[...] -L'association mentionnée à l'article L. 313-18 a pour missions : 1° De conclure avec l'Etat la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313- 3 et de veiller à sa mise en œuvre par les entités [...] A cet effet, l'association mentionnée à l'article L. 313-18 : a) Veille à assurer l'équilibre des ressources et des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 et de la participation supplémentaire [...]

[...] défavorisées ; 4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ; 5° De représentants du personnel de l'office désignés [...] conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement [...]

[...] A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article L. [...] 345-2 du même code sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L. 365-3 pour les activités qu'ils exercent. c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant [...]

[...] 4 ” ; 2° L'article L. 471-3 est ainsi modifié : a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 574-4 ” ; b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée [...] mise en œuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 ” sont supprimés. [...]

[...] -4 ” ; 2° L'article L. 471-3 est ainsi modifié : a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 564-4 ” ; b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée [...] la mise en œuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 ” sont supprimés. [...]

[...] : " à l'article L. 554-4 ” ; 2° L'article L. 471-3 est ainsi modifié : a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 554-4 ” ; b) La référence à l'article [...] L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 554-6 ; c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis [...]

[...]La base d'imposition de l'accise est constituée par les volumes suivants, exprimés en hectolitr[...]

[...] 1011 du code général des impôts Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 - Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code [...] 302 bis K du code général des impôts Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de [...]

[...]2021-1843 du 22 décembre 2021 est ratifiée par l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022[...]

[...]Vu le code de la consommation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement[...]

[...]L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assura[...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] Le plafond du montant annuel total versé par l'association mentionnée à l' article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés [...] membres de l'association en défraiement des charges résultant de leur participation à l'ensemble des travaux et activités des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du même code, prévu au c du [...]

[...]Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui [...]

[...]comptes publics, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment son article L. 313-18-1 ; Vu[...]

[...] L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation , une association « Action Logement Groupe » (ALG), régie par les dispositions de l' article L. 313-18 du même code et par la loi du 1 er juillet [...] et de l'habitation , Action Logement Immobilier (ALI) visée à l' article L. 313-20 du même code , l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL) visée à l' article L 313-33 du code de la construction [...]

[...] Composition En application de l' article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation , les membres de l'association sont : Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives [...] Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l' article L. 313-1 du code de la construction [...]

[...] Forme Conformément à l' article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation , l'association est régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions [...] du chapitre III du titre I er du livre III du code de la construction et de l'habitation , et par les présents statuts. [...]

[...]logement, Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18 , L. 313-18-6[...]

[...] II du livre deuxième du code de commerce sous réserve des dispositions du chapitre III du titre I er du livre III du code de la construction et de l'habitation et des dispositions applicables des articles [...] L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] S'il existe un comité social et économique au sein de la société, l'organe social auprès duquel ses délégués exercent les droits définis par l' article L. 2312-76 du code du travail est le directeur général [...]

[...] du code de la construction et de l'habitation et doivent satisfaire aux conditions prévues par l' article L. 511-51 du code monétaire et financier . [...] unique en application du II de l' article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; 10.10.4.2. [...]

[...]logement, Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18 , L. 313-18-6[...]

[...] du titre II du livre deuxième du code de commerce sous réserve des dispositions du chapitre III du titre I er du livre III du code de la construction et de l'habitation . [...] L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] Directeur général Conformément à l' article L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation , et par dérogation à l' article L. 227-6 du code de commerce , la société est dirigée et représentée [...] L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; - de veiller à la bonne application par les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce [...]

[...] L. 313-20-2 et L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l' article L. 227-9 du code de commerce , il arrête les comptes annuels et les comptes consolidés. [...] L. 233-3 du code de commerce des directives émises par l'associé unique en application du II de l' article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il détermine les modalités de mise [...]

[...]logement, Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18 , L. 313-18-6[...]

[...] L'article L. 313-18 définit son statut d'association et l'article L. 313-18-1 délimite ses missions. [...] L'article 2 modifie le chapitre II du titre IV du livre III du code de la construction et de l'habitation, dédié à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). [...]

[...]Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la m[...]

[...]l'avis de l'association mentionnée à l' article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] Par ailleurs, le même article 11 du projet de loi aligne la durée de la carte de séjour sur celle des soins (article L. 313-18, 3° nouveau, du CESEDA). [...] (…) pour l'exercice d'une activité salariée, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par l' article L. 5221-2 du code du travail . [...]

[...] Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision d'octroi de prêt ou de bail à construction au titre de l'article R. 313-19-1 du code de la construction et [...] de l'habitation est délivrée par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du même code et signée par l'accédant à compter [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer[...]

[...]313-20-1 ; Vu le code général des impôts , notamment son article 278 sexies et les articles 70 quinquies[...]

[...]La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécut[...]

[...]ruralité, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 313-18, L. 342-2,[...]

[...] -27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des [...] 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code, ou d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; « 3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal. » [...]

[...] en application de l'article L. 474-5, ou malgré le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. « Art. [...] -27 du code pénal, d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales ; « 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal [...]

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE > Chapitre II : La protection judiciaire du majeur > Section 3 : Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

[...] I. - L'article L. 313-13 du même code est ainsi rédigé : « Art. [...] Toutefois, ces contrôles peuvent être également exercés, de façon séparée ou conjointe avec ces agents, par les agents de l'Etat mentionnés au présent article. » II. - L'article L. 313-18 du même code [...]

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE > Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

[...](1) Loi n° 2007-308. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3462 ; Rapport[...]

[...] L. 313-23-1. - Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5 [...] L. 313-23-2. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif des salariés chargés d'accompagner les personnes handicapées accueillies dans [...]

[...] I. - Aux articles L. 131-2, L. 323-8, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ». [...] III. - L'article L. 323-29 du code du travail est abrogé. [...]

[...] L. 344-2-3. - Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail relatives au [...] L. 344-2-4. - Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d'aide par le travail peuvent, dans le respect des dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail et selon des [...]

[...]pêche et à la ruralité, Nicolas Forissier (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-102. Sénat : Projet[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. [...] L161-1-2 II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013. [...]

[...] . - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. [...]

[...] L311-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. [...] L8253-1 III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. [...]

[...](1) Loi n° 2012-1509. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 235 ; Rapport[...]