[...] Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L. 313-3 et L. 313-4 sont régis par les dispositions des articles L. 313-6 à L. 313-15 [...] 7 du code de commerce . [...]

[...] L. 314-12) et la publication de l'arrêt qui ne viserait plus expressément le Journal officiel (article L. 313-15). [...] Les dispositions de l'article 51 tirent les conséquences de ces modifications dans d'autres codes. [...]

[...]Les produits taxables sont répartis, selon leurs caractéristiques organoleptiques et leur titre[...]

[...] 1011 du code général des impôts Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 - Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code [...] 302 bis K du code général des impôts Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de [...]

[...]2021-1843 du 22 décembre 2021 est ratifiée par l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022[...]

[...]Vu le code de la consommation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] en France entre seize et dix-huit ans et engagés dans un projet de formation qualifiante (article L. 313-15 du CESEDA). [...] du travail et au code de la sécurité sociale par les références correspondantes au code du travail applicable à Mayotte et à l' ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire [...]

[...] Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code [...] L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité . [...]

[...] Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16 est puni d'une amende de 3 000 euros. [...]

[...] standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné à l'article [...] La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-14 et L. 313-15 [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] -1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code. [...] Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L. 713-2 du code rural. [...]

[...] Les centres d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code du travail. [...] Les centres d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail. [...]

[...] Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article R. 314-201, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée [...] comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures. [...]

[...] Marseille ou de son concessionnaire les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2001 susvisé relative à la réalisation d'un troisième programme de travaux [...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du dév[...]

[...]du logement, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-15 et R. 313-23 à R[...]

[...] déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1999 susvisé au profit de la ville de Marseille ou de son concessionnaire, relative à la réalisation d'un deuxième programme de travaux [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations[...]

[...]le climat, Vu le code de l'expropriation, notamment son article L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment[...]

[...] décembre 2007 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1997 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation du programme des travaux [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publi[...]

[...]durables, Vu le code de l'expropriation, notamment son article L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment[...]

[...] juillet 2007, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1997 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation du programme des travaux [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publi[...]

[...]Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-15 et R. 313-24 et suivants ; Vu l'arrêté[...]

[...] de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 28 juin 1996 susvisé au profit de Marseille aménagement, relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux [...]

[...]Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel[...]

[...]Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-15 et R. 313-24 et suivants ; Vu l'arrêté[...]

[...] la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1996 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux [...]

[...]Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel[...]

[...]Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-15 et R. 313-24 et suivants ; Vu l'arrêté[...]

[...] I. - Pour l'année 2020, la totalité des avenants financiers 2019 mentionnés à l' article R. 5213-76 du code du travail et à l' article 2 du décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 , relevant d'une convention [...] II. - Pour l'année 2020, les stipulations financières des avenants 2019 mentionnées à l' article 2 du décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur [...]

[...] Pour l'application de l'article 1er, l'Agence de services et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2019, permettant la continuité des versements [...]

[...]Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution [...]

[...]notamment les articles L. 313-1 et L. 313-15 ; Vu le code du travail , notamment les articles L. 5213-19[...]

[...]Fait le 5 février 2020. La ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : Le délégué général[...]

[...] A l'article 1er de l'arrêté susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». [...]

[...] A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « 30 avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 ». [...]

[...]Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d[...]

[...]notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-15 ; Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5213-19[...]

[...]Fait le 30 avril 2020. La ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : Le délégué général[...]

[...] . - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), les renvois aux articles L. 313-1-1, L. 313-1-2, L. 313-1-3, L. 313-2, L [...] III. - Au premier alinéa de l'article R. 313-35-1 du même code, le renvoi aux articles L. 313-7 à L. 313-15 est remplacé par un renvoi aux articles L. 313-7 à L. 313-16. [...]

[...] . - Le d de l'article R. 313-35-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : << d) Cinq représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie [...]

[...] . - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complété par une section IX ainsi rédigée : << Section IX << Union d'économie [...] R. 313-57. - Lorsqu'elle est consultée par le ministre chargé du logement en application du quatrième alinéa de l'article L. 313-13 ou du troisième alinéa de l'article L. 313-16, l'Union d'économie [...]

[...]au logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-13, L. 313-16[...]

[...] L'article 4 aménage des dispositions transitoires. L'article 1er modifie l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, articulé en quatre rubriques. [...] L'article 2 modifie les trois premiers alinéas de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme et simplifie le régime d'autorisation applicable aux travaux sur les immeubles à l'intérieur d'un secteur sauvegardé [...]