[...] travail ou des accords collectifs. [...] Il justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l' article L. 814-5 du code de commerce, dont le coût est pris en [...]

[...] L'établissement ou service qui conclut avec une entreprise de travail temporaire un contrat pour la mise à disposition d'un professionnel sans disposer de l'attestation mentionnée à l'article R. 313-30 [...] L. 313-14 et à l'article R. 313-25-1 . [...]

[...] association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux [...] L. 313-1 à L. 313-14, les articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6 , L. 145-18 et L. 145-28 du code de commerce ; 6° Le remembrement foncier ou le [...]

[...] I. - Lorsque les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles déposent une demande en application du C du II de l'article [...] la programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du même code dans un délai minimum de deux ans suivant la date de leur autorisation. [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le min[...]

[...]Vu le code civil ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail[...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] au 2° de l' article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services ; 4° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l' article L. 311-39 du même code sous forme papier dans les situations [...] où la forme électronique est requise ; 5° Le fait, pour les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent [...]

[...] 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [...] L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] L'article 10 rend non applicables à Mayotte les dispositions relatives l'admission exceptionnelle au séjour (article L. 313-14 du CESEDA) ainsi qu'à l'admission au séjour pour les mineurs isolés entrés [...] du travail et au code de la sécurité sociale par les références correspondantes au code du travail applicable à Mayotte et à l' ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire [...]

[...]Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de s[...]

[...] Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-14, le prêteur peut [...] émettre une offre modifiée sous réserve des dispositions de l'article L. 313-17, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-19 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. [...]

[...] alinéa de l'article L. 313-14 mentionne le coût de cette assurance. [...] l'article L. 313-14. [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 313-13. [...] Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, par écrit ou sur tout autre support durable : 1° S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L. 313-14 ; 2° Si la recommandation [...]

[...] Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles [...] L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié [...]

[...] Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, en ce qui concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions [...] des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 10 et 11 ainsi que des chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement [...]

[...]Commission ; Vu le code de commerce , notamment le titre Ier de son livre IV ; Vu le code de la consommation[...]

[...] -1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code. [...] Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L. 713-2 du code rural. [...]

[...] Les centres d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code du travail. [...] Les centres d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail. [...]

[...] Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article R. 314-201, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée [...] comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures. [...]

[...]La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée [...]

[...]handicapées, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 313-14 et L. 313-23-4[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Le chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) est modifié comme suit : I. - La section 3 est abrogée. [...] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice [...]

[...] Après l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 11, le budget de [...] l'activité sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation peuvent, pour les centres d'aide par le travail gérés par des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre [...]

[...] exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un centre d'aide par le travail [...] , défini au III de l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 susvisé, est transmis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et au directeur départemental du travail, de l'emploi [...]

[...]le code de la santé publique ; Vu le code civil, notamment les articles 606 et 1875 ; Vu le code de commerce[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]

[...] de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, en fonctions à la date de publication du présent décret, qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles [...] D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, disposent pour obtenir ces qualifications, d'un délai : - de dix ans s'ils étaient en fonctions à la date d'entrée [...]

[...] affaires sociales, à la date de publication du présent décret ou qui les obtiennent dans un délai de trois ans à compter de cette date, sont réputées satisfaire à la condition de niveau fixée aux articles [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l[...]

[...]application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire[...]

[...] L' article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , inséré au sein d'une septième sous-section intitulée « l'admission exceptionnelle au séjour » de la deuxième section [...] L. 313-14 du code. [...]

[...] L. 313-14 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile ? [...] et du droit d'asile, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 313-14 de ce code au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. 4. [...]

[...] mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail . [...] visée à l' article L. 5221-5 du code du travail . [...]

[...] professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail . / Pour l'exercice d'une activité professionnelle [...] L' article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée [...]

[...] Sont conformes à la Constitution : - l'article 30 de la loi déférée ; - le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1613 bis du code général des impôts , dans sa rédaction résultant de l'article 32 [...] L. 425-4 » figurant à l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l'article 100 de la loi déférée ; - le 10° du A du paragraphe IV de l'article 130 [...]

[...] au paragraphe I de l'article L. 1231-1 du code des transports ou de la région Ile-de-France. [...] même code, de la cotisation basée sur la remise mentionnée au 3° du paragraphe I de son article 570 ainsi que de la cotisation prévue à l' article L. 245-7 du code de la sécurité sociale . 84. [...]

[...] Sont contraires à la Constitution les articles 31, 108, 109, 190, 193, 197, 198, 199, 208, 215, 233, 239 et 242 de la loi de finances pour 2024. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] code des juridictions financières. [...]

[...] . - Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code des juridictions financières. [...]

[...] L. 313-14 . - Les amendes prononcées en vertu du présent titre présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion occulte au sens du paragraphe 11 de l'article [...] 109 du code de procédure pénale. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 95-851. Sénat : Projet de loi n° 605 (1993-1994) ; Rapport de M. Emmanuel[...]

[...] au IV ter de l'article L. 313-12 du même code. [...] Il peut en outre prononcer une sanction financière dans les conditions définies aux III et IV de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles. [...]

[...] IV. - Les montants mentionnés au septième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires [...] L. 4163-1 du code du travail sont fixés respectivement à 150,2 millions d'euros et à 9,7 millions d'euros pour l'année 2023. [...]

[...] B. - Par dérogation à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale et au sixième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêt de travail mentionné au A du présent II [...] C. - Les salariés faisant l'objet d'un arrêt de travail dans les conditions mentionnées au A bénéficient de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1616. Assemblée nationale : Projet de loi n° 274 ; Rapport de[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]