[...] Les établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par [...] les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles . [...]

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail > Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement

[...] des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ; 4° A l'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l'amélioration des conditions de travail [...] L. 6114-2 du présent code et à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles. [...]

[...] L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier. [...] Les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt s'entendent des acquisitions ou des locations en crédit-bail, dans le cadre des opérations de crédit-bail visées à l'article L. 313-7 du code précité [...]

[...] Les tarifs mentionnés à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à [...] un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11 ou L. 313-12-2 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2023. [...]

[...] Les tarifs plafonds, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, s'établissent comme suit pour l'année 2022 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 14 160 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements [...] premier du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour l'outre-mer. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2022 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent [...]

[...]handicapées, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 314-3, R. 314-40[...]

[...] Les tarifs mentionnés à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à [...] un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-12-2, ou au IV ter de l'article L. 313-12 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, s'établissent comme suit pour l'année 2022 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 13 556 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements [...] premier du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2021 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent [...]

[...]handicapées, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment les articles L. 314-3, R. 314-40[...]

[...] Les tarifs mentionnés à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à [...] un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-12-2, ou au IV ter de l'article L. 313-12 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, s'établissent comme suit pour l'année 2021 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 13 494 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements [...] 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2020 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent [...]

[...]comptes publics, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 314-3, R. 314-40[...]

[...] Les tarifs mentionnés à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à [...] un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-12-2, ou au IV ter de l'article L.313-12 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, s'établissent comme suit pour l'année 2020 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 13 385 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements [...] premier du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2019 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent [...]

[...]comptes publics, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment les articles L. 314-3, R. 314-40[...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement [...] contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er, s'établissent comme suit pour l'année 2017 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 13 052 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements et services [...] premier du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés pour les départements d'outre-mer dans la limite de 20 %. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2016 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent [...]

[...]la santé, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 314-3 , R. 314-40[...]

[...] Les tarifs mentionnés à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à [...] un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-12-2 ou au IV ter de l'article L. 313-12 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2019 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 13 266 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements [...] 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2018 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent [...]

[...]comptes publics, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment les articles L. 314-3, R. 314-40[...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement [...] un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-12-2, ou au IV ter de l'article L. 313-12 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er s'établissent comme suit pour l'année 2018 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 13 167 € par place autorisée et financée ; 2° Pour les établissements [...] 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés pour les départements d'outre-mer dans la limite de 20 %. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2017 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent [...]

[...]comptes publics, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 314-3, R. 314-40[...]

[...] Les tarifs mentionnés à l' article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à [...] un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code en cours de validité pour la même année. [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2016 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 957 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements [...] 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2015 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent [...]

[...]de la santé, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment les articles L. 314-4, R. 314-40[...]

[...] Les tarifs mentionnés à l' article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à [...] un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code avant le 21 mai 2014 et en cours de validité pour l'année 2015. [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2015 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 949 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements [...] 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2014 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent [...]

[...]des femmes, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment les articles L. 314-4, R. 314-40[...]

[...] Un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens signé au titre de l'article L. 313-11 du même code pour un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article L. 345-1 peut être transposé en contrat relevant [...] En l'absence de signature de cet avenant, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en application de l'article L. 313-11 continue à produire ses effets jusqu'au terme initialement fixé. [...]

[...] L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation . [...] Le cahier des charges et le modèle de contrat s'appliquent également aux opérations d'extension des établissements mentionnés à l'article L. 345-1, ainsi qu'aux établissements mentionnés à l'article L. [...]

[...]d'objectifs et de moyens prévu à l' article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles [...]

[...]Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment dans sa partie législative les articles L. 313-11[...]

[...] Visas et références juridiques : Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, les articles L. 313-11, L. 313-11-2, L. 322-1 et L. 345-1 et, dans sa partie réglementaire [...] , les articles R. 314-39 à R. 314-43-1 Vu l'arrêté du XX/XX/XXXX fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l' article L. 313-11-2 du code de l'action [...]

[...] Le modèle de la convention de gestion conclue par une personne morale gestionnaire d'un dispositif d'emploi accompagné mentionnées au III de l'article L. 5313-2-1 du code du travail et le modèle de la [...] convention de financement prévue au IV du même article sont annexées au présent arrêté. [...]

[...]du 31 décembre 2009 ; Vu l'article L. 5313-2-1 du code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]Fait le 23 novembre 2017. La ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général[...]

[...] ANNEXES ANNEXE 1 MODÈLE DE LA CONVENTION DE GESTION CONSTITUTIVE DU FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF D'EMPLOI ACCOMPAGNÉ XXX MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L. 5313-2-1 DU CODE DU TRAVAIL Vu la Convention internationale [...] Il est convenu entre les parties ce qui suit : Article 1er Objet de la Convention Conformément aux termes du III de l'article L.5213-2-1 du code du travail , la présente convention précise les engagements [...]

[...] ANNEXE 2 MODÈLE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE L'ARS - AGEFIPH - FIPHFP MENTIONNÉE AU IV DE L'ARTICLE L. 5313-2-1 DU CODE DU TRAVAIL Vu la Convention internationale des personnes handicapées ratifiée [...] L. 5213-2 du code du travail en mobilisant à la fois un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré [...]

[...] A compter du 1er janvier 2017, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus en application du IV ter A de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont progressivement [...] Lorsque les parties signataires sont liées par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé sur la base de l' article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles , et que le contrat [...]

[...] Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale (le cas échéant) (articles L. 342-3-1 et L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles) Le CPOM vaut convention d'habilitation [...] Le forfait global relatif à la dépendance - Le niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées, calculé conformément au 1° de l'article R. 314-172 du code de l'action sociale et des familles ; - Les [...]

[...] Article 5 Le suivi et l'évaluation du contrat Cet article doit comprendre une description précise des modalités retenues par les parties pour le suivi de l'exécution du contrat : composition du comité [...] Article 9 La date d'entrée en vigueur du CPOM et la durée du CPOM de 5 ans Cet article indique la date d'entrée en vigueur et la durée du CPOM et, le cas échéant met fin au (x) conventions ou contrats [...]

[...]2016 ; Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11, L. 313-12[...]

[...] L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Du budget prévu à l' article R. 314-64 du même code ; 4° De la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle [...] en application du des dispositions 5° de l'article L. 253-9 ; 6° De l'actualisation de la base de données sociales mentionnée à l'article R. 232-6 ; 7° Du bilan de la mise en œuvre des mesures prévues [...]

[...] Pour l'application de l'article R. 253-36 à Saint-Barthélemy, la référence à l' article L. 512-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet [...]

[...] de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l'article L. 415-1 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées [...] R. 2312-25 à R. 2312-27 du code du travail . [...]

SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : ATTRIBUTIONS > Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux > Sous-section 2 : Information des formations spécialisées

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement [...] un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code en cours de validité pour la même année. [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2011 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements [...] 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2010 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent [...] 2011 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2010 diminué de 1 % dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article [...]

[...]cohésion sociale, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4, Arrêtent :[...]

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée [...] de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail. [...]

[...] Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'établissement ou le syndicat interhospitalier chargé de la gestion du service de santé au travail dans les conditions prévues par le [...] code de déontologie médicale conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. [...]

[...] R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au second alinéa de l'article 1er. [...] Il en est de même de l'étranger qui, dans le cadre de la procédure d'expulsion prévue au titre III du livre VI du même code , sollicite le bénéfice de la protection prévue au 5° de son article L. 631-3 [...]

[...] L' arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l' article R. 313-22 du code de l'entrée et [...]

[...] L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et [...]

[...]Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , notamment ses articles L. 313-11[...]

[...] Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-9 et L. 313-10 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] L'article 9 restreint la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers avant l'âge de treize ans aux seuls mineurs entrés avec au moins un parent en séjour régulier (2° de l'article L. 313-11 du CESEDA [...] du travail et au code de la sécurité sociale par les références correspondantes au code du travail applicable à Mayotte et à l' ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...] Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. [...] les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article [...] 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent [...]

[...] La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. [...] Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. [...]

[...] entièrement exécutées ou ont acquis un caractère non avenu bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date du prononcé de la peine, ils relevaient, sous les réserves mentionnées par cet article [...] , des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article 131-30-2 du code pénal, et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV du présent code [...]

[...]notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre soit du contrat pluriannuel prévu par l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, soit de la convention pluriannuelle mentionnée [...] au I de l'article L. 313-12 du même code. [...]

[...] Les contrats prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, ou les conventions prévues au I de l'article L. 313-12 du même code sont, lorsqu'ils concernent un établissement ou [...] un service financé par l'assurance maladie et qu'ils comportent le volet financier mentionné à l'article 39, soumis à l'avis préalable de la caisse régionale d'assurance maladie, sauf dans le cas où elle [...]

[...] Le chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) est modifié comme suit : I. - La section 3 est abrogée. [...] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice [...]

[...]le code de la santé publique ; Vu le code civil, notamment les articles 606 et 1875 ; Vu le code de commerce[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]