[...] L. 8113-7 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-1 et L. 422-4 du présent code. [...] La décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est susceptible de recours devant la commission mentionnée à l'article L. 242-5 . [...]

[...] L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-7 est pris par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale. [...] L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième alinéa de l'article L. 242-7, est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 . [...]

[...] Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de l'article L. 242-7 , il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent [...] Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à une action en remboursement de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice, ou, inversement, de celle-ci contre l'entreprise [...]

[...] Pour l'application des articles L. 242-7 , L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection [...] du travail informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une entreprise [...]

Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre II : Compétences des agents

[...] Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution [...] des travaux. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles [...] après exécution des travaux. [...]

[...] mentionnées au présent article. [...] Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 751-21 sont substituées aux cotisations prévues à l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour l'application du régime défini au présent [...]

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 8 : Prévention > Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

[...] Par dérogation à l'article L. 221-2, pour l'entité assimilée à un assujetti en application de l'article L. 242-5, seule est déductible la taxe qu'elle a supportée et qui a grevé le moyen de transport neuf [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L313-43 , Art. [...] -Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé. [...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L765-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. [...] L773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L312-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L755-1 , Art. [...]

[...]1963 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. [...] L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21. [...]

[...] L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. [...] L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21. [...]

[...] L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. [...] L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21. [...]

[...] la guerre pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation principal, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon [...] la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. [...]

[...] L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. [...] L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21. [...]

[...] la guerre pour exercer les fonctions de chef d'équipe d'exploitation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la [...] procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. [...]

[...]Lorsque, au cours d'une période de dix ans, plusieurs expropriations sont réalisées sur une exp[...]

[...] Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution [...] des travaux. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles [...] après exécution des travaux. [...]

[...]; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général[...]

[...] la guerre pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation principal, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon [...] la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. [...]

[...] de guerre pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L [...] . 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. [...]

[...] La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail [...] , de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée [...]

[...]numérique, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 242-5 à L. 242-7 , D. 242-6 et[...]

[...]la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi[...]

[...] Tout médecin, remplissant les conditions fixées à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, qui souhaite exercer la médecine du travail doit être titulaire des diplômes mentionnés à l'article R [...] . 241-29 du code du travail, ou du diplôme délivré par l'Institut national de médecine agricole ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur [...]

[...] Dans une section, le licenciement du médecin du travail à l'issue de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 du code du travail, au cours duquel l'intéressé aura été mis en demeure de présenter des observations [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 241-6-2 du code du travail, le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du [...]

[...] matière de sécurité prévues aux articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail ainsi qu'à la formation des personnes mentionnées à l'article R. 717-57. [...] Il peut également demander à tout moment communication de documents mentionnés à l'article L. 620-6, premier alinéa, du code du travail. [...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie [...] , des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont [...]

[...]la santé, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 242-5, L. 242-7 ; Vu le décret[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10 une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des prestations de services avant l'expiration du délai de [...]

[...] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des délits punis aux articles L. 242-5 et L. 242-7 encourent, outre l'amende suivant [...] les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. [...]

[...] A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 et L. 242-7 le consommateur qui s'est [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] Les transcriptions d'interceptions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la réalisation des fins mentionnées à l'article L. 241-2. [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l' article L. 1221-13 du code du travail . [...] Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication , à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. [...]

[...]Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et [...]

[...]finances, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 242-5 et L. 242-7 ; Vu le décret[...]

[...] La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République [...]

[...] Par dérogation aux sixième et soixante-dix-neuvième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 1977 susvisé, une [...]

[...] du 9 décembre 2010 susvisé sont, à cette date, suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l' article [...]

[...]la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale[...]

[...]ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou[...]

[...] l' article L. 8113-7 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-4 et L. 422-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale [...] L. 242-7 du code de la sécurité sociale , être réduite, supprimée ou suspendue par la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale après avis conforme du comité technique [...]

[...] . ― Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peuvent accorder des ristournes sur les [...] cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires. « Il détermine également les limites fixées au versement des avances et des subventions prévues à l'article [...]

[...] Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République [...]

[...]les articles L. 242-7, L. 422-4 et L. 422-5 ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des[...]

[...] L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code . [...] L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21. [...]