[...] I. – Sauf lorsqu'elles sont prononcées à la demande du vétérinaire concerné, les décisions d'omission temporaire ou de radiation prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-4 sont prises par le [...] L. 5142-1 du code de la santé publique , au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. [...]

[...] I. – Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont prises par le conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues par le III de l'article L. 242-4 , après vérification des pièces fournies [...] pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l' article L. 5142-1 du code de la santé publique . [...]

[...] La livraison de moyens de transport neufs dont le destinataire est un particulier ou un petit acquéreur intra-européen non taxé au sens de l'article L. 232-3 est qualifiée de livraison intra-européenne [...] de biens au sens de l'article L. 211-41 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies. [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L313-43 , Art. [...] -Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé. [...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L765-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. [...] L773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L312-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L755-1 , Art. [...]

[...]1963 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action [...]

[...] Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles [...]

[...]de la ville, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5 , R. 314-81[...]

[...]Fait à Paris, le 22 décembre 2008. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la[...]

[...] L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles. 11510.68 Autres services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 11511 Excédent affecté au financement de [...] . 314-7 du code de l'action sociale et des familles. 11519.68 Autres services relevant l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 116 Dépenses non opposables aux tiers financeurs. [...]

[...] Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles [...]

[...] ; ― les arrêtés du 19 décembre 2005, du 19 avril 2006 et du 19 décembre 2006 relatifs au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article [...] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. [...]

[...]la ville, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81[...]

[...]Fait à Paris, le 12 décembre 2007. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Pour[...]

[...] L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles. 11510.68 Autres services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 11511 Excédent affecté au financement de [...] L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles. 11511.68 Autres services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 11519 Report à nouveau (solde débiteur). [...]

[...] Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles [...] L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : 1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. [...]

[...] Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison desquelles il a été indemnisé au titre des articles L. 242-4 et L. 242-5 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation [...] financière du maître de l'ouvrage prévue par l'article L. 122-3 et allouée à l'occasion de l'installation de l'exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé du fait de [...]

[...] Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle n'est déjà intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies à l'article L. 242-4. [...]

[...]; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général[...]

[...] L. 312-1 du CASF. 10686.3 Autres services relevant de l'article R. 314-74 du CASF. 10687 Réserve de compensation des charges d'amortissement. 10687.0 Budget général. 10687.2 Unité de long séjour. 10687.3 [...] L. 312-1 du CASF. 114 Dépenses refusées par l'autorité de tarification. 114.1 Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des [...]

[...] L. 312-1 du CASF. 10686.3 Autres services relevant de l'article R. 314-74 du CASF. 10687 Réserve de compensation des charges d'amortissement. 10687.0 Budget général. 10687.2 Unité de long séjour. 10687.3 [...] L. 312-1 du CASF. 114 Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles. 114.1 Dépenses refusées par l'autorité de tarification [...]

[...] La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements mentionnés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1 ou du plan comptable [...] simplifié joint en annexe 2 si ces budgets répondent à la condition de capacité fixée à l'article 2 du présent arrêté. [...]

[...]fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'action sociale et[...]

[...]Fait à Paris, le 10 décembre 2007. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Pour[...]

[...] consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié mentionnées à l'article L. 242-1, à l'article L. 242-3 et au 1° de l'article L. 242-4, ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée au [...] 2° de l'article L. 242-4, sont exercées dans le délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant prévue à l'article L. 311-4. [...]

[...] Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. [...]

[...] d'heures que le commissaire enquêteur ou les membres de la commission déclarent avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail [...]

[...]le code de la santé publique ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de[...]

[...]Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre, un relevé de chacune des opérations d'inter[...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l' article L. 1221-13 du code du travail . [...] Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le min[...]

[...]territoires, Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2141-2 ; Vu le code de commerce [...]

[...] la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ; 3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article L. 242-4, ainsi qu'à la destruction des enregistrements [...] effectués, dans les conditions fixées par l'article L. 242-6. [...]

[...] Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l' article [...] 225-1 du code pénal . [...]

[...] de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l' article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale . [...] Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...] Chaque commission prévue à l'article R. 227-3 comprend : 1° Quatre représentants de l'administration : a) Le préfet de région, président ; b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé [...] L. 5143-6 du code de la santé publique, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture. [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...] L. 312-1 du CASF 7312131 - Dotation hors prise en charge au titre de l'article L. 242-4 du CASF 7312132 - Part de la prise en charge au titre de l'article L. 242-4 du CASF 731214 - MAS (maison d'accueil [...] L. 242-4 CASF 733222 - Prise en charge au titre des dispositions de l'article L. 242-4 CASF 733228 - Autres 73323 - Tarif journalier 733231 - FAM (foyer d'accueil médicalisé) et SAMSAH (service d'accompagnement [...]

[...] Les comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe. [...]

[...] dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article [...]

[...]médico-sociaux, à l'exception des dispositions de l'article 6. Références : le présent arrêté peut être consulté[...]

[...]comptes publics, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'action sociale et[...]

[...] L. 312-1 du CASF 7312131 - Dotation hors prise en charge au titre de l'article L. 242-4 du CASF 7312132 - Part de la prise en charge au titre de l'article L. 242-4 du CASF 731214 - MAS (maison d'accueil [...] L. 242-4 CASF 733222 - prise en charge au titre des dispositions de l'article L. 242-4 CASF 733228 - autres 73323 - Tarif journalier 733231 - FAM (foyer d'accueil médicalisé) et SAMSAH (service d'accompagnement [...]

[...] Les comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe. [...]

[...] de l'arrêté du 15 décembre 2020 modifié relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées, à l'exception de celles prévues à l'article [...]

[...]médico-sociaux, à l'exception des dispositions de l'article 6. Références : le présent arrêté peut être consulté[...]

[...]comptes publics, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'action sociale et[...]

[...] L. 312-1 du CASF 7312131 - Dotation hors prise en charge au titre de l'article L. 242-4 du CASF 7312132 - Part de la prise en charge au titre de l'article L. 242-4 du CASF 731214 - MAS (maison d'accueil [...] L. 242-4 CASF 733222 - Prise en charge au titre des dispositions de l'article L. 242-4 CASF 733228 - Autres 73323 - Tarif journalier 733231 - FAM (foyer d'accueil médicalisé) et SAMSAH (service d'accompagnement [...]

[...] Les comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe. [...]

[...] dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article [...]

[...]médico-sociaux, à l'exception des dispositions de l'article 6. Références : le présent arrêté peut être consulté[...]

[...]comptes publics, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'action sociale et[...]

[...] I de l'article 47. [...] En conséquence, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47 de [...]

[...] du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure , dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ; - le 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le [...] 2° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure , dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ; - l'article 34 de la loi déférée ; - l'article L. 611-3 du code de la [...]

[...] au paragraphe 59, les mots « actes de terrorisme » figurant au second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure , dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi déférée ; - [...] des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 45 de la loi déférée. [...]

[...] inséré les cinq lignes suivantes : « 7 082 : Participations forfaitaires des usagers. 70 821 : Forfaits journaliers. 70 822 : Participations des personnes handicapées prévues au quatrième alinéa de l'article [...] L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles. 70 823 : Participations aux frais de repas et de transport dans les établissements et services d'aide par le travail. 70 828 : Autres participations [...]

[...] Les dispositions du 3° de l'article 1er et les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 10 avril 2006 susvisé sont abrogés. [...]

[...]Le tableau de calcul des tarifs de l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté[...]

[...]la ville, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-10, R. 314-13[...]

[...]Fait à Paris, le 9 juillet 2007. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Pour[...]

[...] 731222 MAS (maison d'accueil spécialisé) 731224 Prise en charge au titre des dispositions de l'article L.242-4 CASF 731228 Autres établissements et services sociaux et médico-sociaux 73123 Forfait global [...] L242-4 CASF 733222 Prise en charge au titre des dispositions de l'article L242-4 CASF 733228 Autres 73323 Tarif journalier 733231 FAM 733238 Autres établissements et services sociaux et médico-sociaux [...]

[...] La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe. [...]

[...]L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux[...]

[...]de l'intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'action sociale et[...]

[...] Constituent des actes de télémédecine les actes de médecine et de chirurgie des animaux définis à l' article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime réalisés à distance au moyen d'un dispositif [...] Les vétérinaires mettent en place ces actes de télémédecine dans le respect des règles de communication et d'information fixées à l' article R. 242-35 du code rural et de la pêche maritime . [...]

[...] La téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires ne peuvent être effectuées que : 1° Dans le cadre du suivi sanitaire permanent défini au 3° de l'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique [...] Les médicaments contenant des substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l' article L. 5144-1-1 du code de la santé publique ne peuvent être prescrits lors d'un acte de télémédecine. [...]

[...] effet, il collecte auprès des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires, des vétérinaires participant à l'expérimentation et de leurs clients, les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article [...] Le conseil national de l'ordre des vétérinaires élabore, en concertation avec les organisations professionnelles mentionnées aux 5°, 6° et 8° du I de l'article D. 200-4 du code rural et de la pêche maritime [...]

[...]notamment son article 37 ; Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 242-1 à[...]

[...] L242-4 , Art. L242-6 , Art. L242-8 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.] [...]

[...] I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L612-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L617-2-1 II. [...] -Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. [...]

[...] Les autorisations de port d'arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale [...] à Paris demeurent valables jusqu'à la délivrance d'une autorisation individuelle de port d'arme par le préfet de police sur le fondement de l'article L. 511-5 du même code, et en tout état de cause pendant [...]

[...](1) Travaux préparatoires : Loi n° 2021-646. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3452 ; Rapport[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] L. 4624-2 et L. 4624-3 du code du travail et dans les conditions fixées par un protocole de coopération établi conformément aux dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, l'infirmier [...] dont ce dernier bénéficie en application de l'article L. 4624-2 du code du travail ; 2° La réalisation de l'examen de reprise de la travailleuse agricole après son congé de maternité, dès lors qu'elle [...]

[...] I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. [...] L172-1-1 II. - Les dispositions du I sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2021. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4 , Art. [...] L752-5-1 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1576. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3397 ; Rapport de[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]