[...] -Le salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein mentionné à l'article L. 241-3-1 est égal au produit de la rémunération mensuelle et du rapport entre, d'une part, la durée du travail mentionnée [...] -Les dispositions prévues par l'article L. 242-8 et par le deuxième alinéa de l'article L. 242-3 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait usage, au titre du même contrat de travail, de la faculté prévue [...]

[...] Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus ne sont pas applicables : 1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations [...] , en application des articles L. 242-4-4 et L. 242-3 ; 2°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi régulier et simultané par plusieurs employeurs entraîne, quant au calcul des cotisations, un fractionnement [...]

[...] et la chirurgie des animaux au sein du même domicile professionnel d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L. 242-3 du code rural et de la pêche maritime. [...] , qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ; b) De médicaments vétérinaires soumis à enregistrement conformément à l'article L. 5141-5-1. [...]

[...] livre foncier ces sûretés" ; 6° A l'article L. 251-6, les mots : "avant la publication" sont remplacés par les mots : "avant l'inscription au livre foncier" ; 7° L'article L. 221-6 est complété par l'alinéa [...] L. 242-3 n'est pas applicable ; 9° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 271-4, l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : "En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif [...]

[...] Dans ce cas, les articles L. 242-1 à L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. II. [...] -Le droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme peut lui être délégué. V. [...]

[...] La qualification de moyen de transport neuf, au sens du présent article, ne fait pas obstacle à la qualification de bien d'occasion au sens de l'article L. 252-2. [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L313-43 , Art. [...] -Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé. [...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L765-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. [...] L773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L312-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L755-1 , Art. [...]

[...]1963 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] L' arrêté du 29 octobre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés à l' article R. 5124-44 du code de la santé [...] L. 5121-30 du même code. » ; 2° Les annexes I à III sont remplacées par les annexes au présent arrêté. [...]

[...] ANNEXE III MÉDICAMENTS ANTICANCÉREUX ACCESSIBLES AUX VÉTÉRINAIRES AYANT SOUSCRIT LA DÉCLARATION PRÉVUE PAR LE II DE L'ARTICLE R. 5141-112-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Remarque : la liste comporte la [...] R. 5141-112-3 du code de la santé publique . [...]

[...]Vu le code de la santé publique , notamment ses articles R. 5141-112-3 et R. 5141-122 ; Vu le code rural[...]

[...]Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions [...]

[...] Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession [...] la propriété privée par l'exécution des travaux publics, être donnée au maître de l'ouvrage par un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat. [...]

[...] Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou [...]

[...]; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général[...]

[...]Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le ca[...]

[...] Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine [...] Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code [...]

[...] Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 112-1, la référence à l' article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée [...] par la référence à la réglementation localement applicable ; 2° A l'article L. 134-1, les mots : « en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement [...]

[...]Polynésie française ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation pour[...]

[...] Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18. [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont chargés [...]

[...]Les annexes I à III de l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié susvisé sont remplacées par les anne[...]

[...]Vu le code de la santé publique , notamment ses articles R. 5141-112-3 et R. 5141-122 ; Vu le code rural[...]

[...]Les annexes de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont remplacées par les annexes au présent a[...]

[...]Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur géné[...]

[...]auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Vu le code de la santé publique[...]

[...]Fait le 16 juin 2011. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et par délégation[...]

[...] L'autorisation mentionnée à l'article L. 241-2 est donnée pour une durée maximum de quatre mois. Elle cesse de plein droit de produire effet à l'expiration de ce délai. [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l' article L. 1221-13 du code du travail . [...] Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] Les taux des cotisations de sécurité sociale incombant aux employeurs au titre des personnes mentionnées à l' article 1er du décret du 17 janvier 2000 susvisé sont calculés en appliquant aux taux du régime [...]

[...]L' arrêté du 21 juillet 2000 portant fixation des cotisations forfaitaires pour les catégories [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publi[...]

[...]notamment son article 1er ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment son article L. 242-3 ; Vu l'avis[...]

[...] I. - L'article R. 242-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en oeuvre la dérogation [...] précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en oeuvre la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 741-11 du code rural. » [...]

[...] I. - L'article R. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, la rémunération qu'un salarié à temps partiel aurait perçue [...] La rémunération brute prise en compte est constituée des rémunérations telles que définies à l'article L. 741-10 du code rural versées au salarié au titre de la période d'activité considérée. » [...]

[...] . - Le deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du même code est abrogé. La présente disposition prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code. [...]

[...]de la protection sociale, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural, notamment le livre VII[...]

[...] présent arrêté s'appliquent aux personnes qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile, par démarchage de personne à personne ou par réunion, telle que définie par les articles [...] L. 121-21 et suivants du code de la consommation, à l'exception des VRP multicartes et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou par tout moyen technique assimilable et par téléachat [...]

[...] . - Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ainsi que les autres contributions recouvrées par les URSSAF sont [...]

[...] . - Sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article 42 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, les vendeurs à [...] Avoir tiré de cette activité, pour chacune de ces trois années, une rémunération, telle qu'elle est prise en compte pour la détermination du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale fixé à l'article [...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 130-1, L. 241-2, L. 241-3[...]

[...] admissio.defense.gouv.fr/admissio/ Cependant, pour les éventuels candidats ou candidates militaires, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d'un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail [...]

[...] Toute candidate et tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de [...]

[...]Un arrêté du ministre des armées fixe la composition du jury. Le secrétariat du jury est assuré[...]

[...]ministre des armées, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité[...]

[...] Toute personne bénéficiaire d'une décision mentionnée à l' article L. 5212-13 du code du travail délivrée antérieurement à la publication du présent décret peut solliciter une attestation conforme aux [...] dispositions de l'article R. 5212-1-5 du même code auprès de l'autorité ou l'organisme qui lui a délivré cette décision. [...]

[...] La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont [...]

[...]sociale , notamment son article L. 211-1 ; Vu le code du travail , notamment son article L. 5212-17 ; Vu l'avis[...]

[...]ministre, ministre de l'intérieur : La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des armées, Florence[...]