[...] . – Au premier alinéa de l'article L. 241-1 , les mots : " prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu par l'article 35 de l'ordonnance [...] VII. – (Abrogé) VIII. – A l'article L. 242-12 , les mots : " les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " les établissements [...]

[...] Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] Ainsi que le précise le dernier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, le prélèvement de la cotisation maladie ne peut avoir pour effet de réduire le revenu de remplacement à [...] un montant inférieur au seuil d'exonération en application des articles L. 242-12 et L. 711-2 du même code. [...]

[...] L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. [...] du travail. [...]

[...] Logement de fonction Les personnels logés par nécessité absolue ou utilité de service devront libérer le logement qui leur est attribué dans les conditions prévues par l'article R. 99 du code des [...]

[...] L. 313-23-1. - Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5 [...] L. 313-23-2. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif des salariés chargés d'accompagner les personnes handicapées accueillies dans [...]

[...] I. - Aux articles L. 131-2, L. 323-8, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ». [...] III. - L'article L. 323-29 du code du travail est abrogé. [...]

[...] L. 344-2-3. - Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail relatives au [...] L. 344-2-4. - Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d'aide par le travail peuvent, dans le respect des dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail et selon des [...]

[...]pêche et à la ruralité, Nicolas Forissier (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-102. Sénat : Projet[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie Législative des codes suivants : 1° Code du patrimoine ; [...] 2° Code de la recherche ; 3° Code du tourisme ; 4° Code de l'organisation judiciaire. [...]

[...] Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie Législative des codes suivants : 1° Code du patrimoine ; [...] 2° Code de la recherche ; 3° Code du tourisme. [...]

[...] : 1° Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; 2° Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire [...] rural compte tenu des modifications prévues aux II et IV du présent article ; 4° Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement compte tenu des [...]

[...]tourisme, Léon Bertrand (1) Loi n° 2003-591. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...]Sarkozy Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] .241-2, L.242-12, D.242-8 à D.242-11 du code de la sécurité sociale: 1o Les prestations de vieillesse servies en application des articles 6, 7 et 10 à 15; 2o Les prestations de retraite servies en [...] application de l'article L.731-5 du code de la sécurité sociale; 3o Les prestations de retraite servies par la Compagnie générale des eaux, au titre du paragraphe IV de l'article 17 de la loi du 18 [...]

[...] L.351-15 du code de la sécurité sociale. [...] La rente visée au premier alinéa de l'article 12 due aux personnes dont la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est liquidée dans le cadre de l'article L.351-15 du code de [...]

[...] étant arrondi au chiffre immédiatement inférieur ou supérieur selon que le nombre de jours restant est soit inférieur, soit égal ou supérieur à quarante-cinq; 2o Aux périodes d'arrêt de travail [...] D.172-6 du code de la sécurité sociale; 3o Aux périodes visées aux 2o, 3 et 6o de l'article L.351-3 du code de la sécurité sociale et aux périodes visées au 5o dudit article qui ne sont pas prises [...]

[...]culture, de la communication et des grands travaux, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié[...]

[...]culture, de la communication et des grands travaux, JACK LANG MICHEL ROCARD Par le Premier ministre:[...]

[...] III. - Dans l’article L. 242-8 du même code, les mots : « aux articles L. 241-3, L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241-3 ». [...] IV. - Dans l’article L. 242-12 du même code, les mots : « le plafond mentionné à l’article L. 241-5, » sont supprimés. [...]

[...] . - L’article L. 322-4-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 351-12 du code du travail, les établissements publics administratifs [...] de l’Etat ont la faculté d’adhérer, pour leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au régime prévu à l’article L. 351-4 du même code. [...]

[...] . - L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la garantie de ressources [...] Ces montants varient en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l’article L. 141-4 du code du travail. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 90-86. Assemblée nationale : Projet de loi n° 966 ; Rapport de M.[...]