[...] Conformément à l'article L. 2339-1-1 et au troisième alinéa de l'article R. 2335-37 du code la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent demander à l'exportateur ou au fournisseur [...] L. 2335-3 et L. 2335-10 du code de la défense ; -aux règles et aux procédures d'archivage des documents visés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ; -aux contrôles des exportations [...]

[...] mentionnées aux articles L. 2335-3, L. 2335-10, L. 2335-18, R. 2332-5 et R. 2335-1 du même code avec la réglementation et les conditions et restrictions dont elles sont assorties. [...] L. 2335-6 du code de la défense ainsi que les autorisations mentionnées à l'article L. 2335-3 du même code ; 2° La conformité des opérations de transfert de produits liés à la défense ou de matériels [...]

[...] Conformément au premier alinéa de l'article R. 2332-19 et au quatrième alinéa de l'article R. 2335-37 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent, lors d'un contrôle [...] sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 de ce code ou matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 de ce code ; -les pièces justifiant la mise en œuvre des dérogations mentionnées [...]

[...]Communauté, notamment son article 8 ; Vu le code de la défense , notamment ses articles L. 2339-1, D. 3123-11[...]

[...] L. 2332-1 du code de la défense ; 2° Soit exportés dans les conditions prévues par l' article L. 2335-3 du code de la défense ; 3° Soit transférés dans les conditions prévues par l' article L. 2335-10 [...] du code de la défense et par les articles R. 111-1 à R. 111-21 du code du patrimoine ; 4° Soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-28 du présent [...]

[...] Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du [...] code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de l'article L. 112-1 du présent code. [...]

Annexe > Livre VII : SÉCURITÉ CIVILE > Titre III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 1 : Dispositions générales

[...] Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer : 1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis par le code du travail ; 2° Des agents contractuels [...] L. 4138-8 du code de la défense . [...]

[...]l'intérieur, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la défense ; Vu le code forestier[...]

[...] Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière et en application du a du 2° du II de l'article L. 2342-8, les opérations d'exportation portant sur les produits du tableau 1 sont [...] soumises à l'agrément préalable prévu par l'article L. 2335-2 et à l'autorisation d'exportation prévue par l'article L. 2335-3. [...]

[...] L'importation et l'exportation, faites sous le couvert de l'autorisation spéciale prévue aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3, des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une [...]

[...] L'exportation des produits explosifs destinés à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par l'article L. 2335-3, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis [...]

[...]Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code de la défense ; Vu l'avis de la Commission supérieure[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code de la défense, qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense. [...]

[...] déclarés en application de l'article L. 740-2 du code de commerce. [...] aux articles 221-8 à 221-11 du code pénal. [...]

[...]défense, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. [...]

[...] prévu au même article 278-0 bis A sont la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n [...] Ces prestations ne relèvent pas du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts. [...]

[...] Art. 232 , Art. 1407 ter III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février [...] locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter dudit code. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1726. Assemblée nationale : Projet de loi (n° 273). Rapport de[...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5131-4 , Art. L5131-5 , Art. L5131-6 , Art. L5131-7 , Art. L5312-1 , Art. L5314-2 , Art. L5411-6-1 II. [...] Les jeunes bénéficiant à cette date de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de bénéficier de cette allocation dans [...]

[...] Le montant de la compensation est égal, après application de celle prévue aux articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, à celui de la [...] 278 sexies du code général des impôts pour les logements et les locaux qui appartiennent à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à une société [...]

[...] la taxe mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail, du paiement de cette taxe auprès des organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés au 6° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier [...] -Par dérogation au II de l'article L. 6131-1 du code du travail, lorsque les ports mentionnés au 1° de l'article L. 5311-1 du code des transports et à l'article 2 de la loi du 26 avril 1924 ayant pour [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1900. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4482 ; Rapport de[...]

[...]Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-me[...]

[...]Vu le code de la défense , notamment ses articles L. 2335-1 à L. 2335-3 ; Vu le code du travail ; Vu le[...]

[...] Articles visés au point ML4.a ; ou b. [...] Aux fins du point ML17, le mot ‛modifié'désigne tout changement structurel, électrique, mécanique ou autre qui confère à un article non militaire des capacités militaires équivalentes à celle d'un article [...]

[...]La première partie de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par la présente[...]

[...]Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié[...]

[...]la défense ; Vu le code de la défense , notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L.[...]

[...] L176 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. [...] L2335-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 IV. - 1. [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-19-4 , Art. L5134-30-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5132-2 , Art. L5132-3-1 II. [...] -Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage., Art. L6243-1 , Art. [...] V. - (Abrogé) VIII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014. [...]

[...](1) Loi n° 2013-1278. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1395 ; Rapport[...]

[...] I. ― A titre transitoire, jusqu'à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2014 : 1° Les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-3 du code de la [...] commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-10 du même code sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L. 2335-2 dudit code dans sa rédaction [...]

[...] d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne et délivrées jusqu'à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article [...] 8 de la présente loi sont réputées valoir licences individuelles et globales de transfert ou autorisation de transfert au sens de l'article L. 2335-18 du code de la défense jusqu'à l'expiration de leur [...]

[...] I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 8,les articles 1er à 4 et 7 entrent en vigueur le 30 juin 2012. II. ― L'article 5 entre en vigueur le 21 août 2011. [...] III. ― L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-702. Sénat : Projet de loi n° 70 (2010-2011). Rapport de M.[...]

[...] I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. [...] L161-1-2 II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013. [...]

[...] . - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17, Art. L2335-3 , Art. [...] L2334-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. [...]

[...](1) Loi n° 2012-1509. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 235 ; Rapport[...]

[...] Les mots et termes placés entre apostrophes sont définis dans une note technique relative à l'article concerné. [...] ML8   « Propergols » Substances ou mélanges qui réagissent chimiquement pour produire de grands volumes de gaz chauds à une vitesse contrôlée pour effectuer un travail mécanique. [...]

[...]porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la défense , notamment son article L. 2335-3 ; Vu le décret n° 55-965[...]

[...] Les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l' article L. 2335-2 du code de la défense dont l'exportation, sans l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-3 du même code , [...]

[...] Les produits liés à la défense mentionnés à l' article L. 2335-9 du code de la défense dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation [...] préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 du même code sont ceux énumérés dans la liste produite en première partie de l'annexe au présent arrêté. [...]

[...] Les matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense , dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation [...]

[...]la défense ; Vu le code de la défense , notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L.[...]

[...] I. - L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention [...] Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. » II. - L'article L. 5214-23-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « [...]

[...] , autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code [...] Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis ; » II. - Le I de l'article 278 sexies du même code est ainsi [...]

[...] à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction [...] avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; ». [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-872. Sénat : Projet de loi n° 57 (2005-2006) ; Rapport de M.[...]

[...] Article 46 I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans l'article L. 2335-3, après la référence : « 1384 A », est insérée la référence : « , 1384 C [...] » ; 2° Dans l'article L. 5214-23-2, les mots : « à l'article 1384 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1384 C et 1384 D » ; 3° Dans l'article L. 5215-35, les [...]

[...] Article 45 Dans le dernier alinéa de l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ; dès réception de la notification, les communes peuvent engager les travaux auxquels [...]

[...] Article 68 I. - A compter du 1er avril 2002, l'article 1622 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1622. - Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. 753 [...] » II. - Les articles 1624 et 1624 bis du même code sont abrogés à compter du 1er avril 2002. [...]

[...]redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...] 1609 quinquies A ou à l'article 1609 quinquies B du code général des impôts. [...] L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales. [...]

[...] 1609 quinquies A ou à l'article 1609 quinquies B du code général des impôts. [...] L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales. [...]

[...] Article 63 Les personnels employés par une association créée avant la date de promulgation de la présente loi dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à [...] Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes recrutées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ne perçoivent pas d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 99-586. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1155 ; Rapport de M[...]