[...] Le dépassement d'un plafond français de franchise est apprécié à partir de la somme des contrevaleurs des opérations mentionnées à l'article L. 233-15 qui sont situées sur l'un des trois territoires de [...] taxation nationaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-7. [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L313-43 , Art. [...] -Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé. [...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L765-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. [...] L773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L312-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L755-1 , Art. [...]

[...]1963 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-7 , Art. L233-9 , Art. L233-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. [...] L433-3 V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. [...] L3141-3 II. ― Le présent article s'applique pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. [...] L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...](1) Loi n° 2012-387. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3706 ; [...]

[...]de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le[...]

[...] I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance : 1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants : a) Code de l'administration [...] et des familles ; b) Code de la santé publique ; c) Code de la sécurité sociale ; d) Code du travail. [...]

[...] 8 est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 953-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. [...] articles 322-1 et 322-2 du code pénal est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l'article 322-1, après les mots : « 3 750 EUR d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt [...]

[...] I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance : 1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants : a) Code de l'administration [...] et des familles ; b) Code de la santé publique ; c) Code de la sécurité sociale ; d) Code du travail. [...]

[...]Loi n° 2004-1343. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1504 ; Rapport de[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 531-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux règles fixées au premier alinéa et sans préjudice des dispositions [...] de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire ou tout actionnaire ou détenteur [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...](1) Loi n° 2003-706. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 (2002-2003) ; Rapport de[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] L. 233-7 du code de commerce, dans sa version antérieure à la présente loi, d'une société dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et qui, sur le fondement de l'article [...] C. - Au-delà du délai mentionné au A, les personnes visées au A sont soumises à l'application de l'article L. 233-14 du code de commerce. VI., VII. - Paragraphes modificateurs. [...]

[...] à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. [...] III. - Les sommes mentionnées au I ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-8 du code du travail. [...]

[...] C. - Au-delà du délai mentionné au A, les personnes visées au A sont soumises à l'application de l'article L. 233-14 du code de commerce. [...] VII. - L'article L. 233-14 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les actions excédant la fraction qui aurait due être [...]

[...]d'investissement et la mention de conflits d'intérêt. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Les modifications apportées aux articles 1843-3, 1844-5 et 2061 du code civil par la loi du 15 mai 2001 précitée ; 2° Les modifications apportées à l'article [...] II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1 par [...]

[...] à l'article 1845-1 du même code par la loi du 11 décembre 2001 précitée. [...] II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : a) L'adjonction à ce code de l'article [...]

[...] I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Les modifications apportées aux articles 1843-3, 1844-5 et 2061 du code civil par la loi du 15 mai 2001 précitée ; 2° Les modifications apportées à l'article [...] II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1 par [...]

[...]; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail[...]

[...] Outre les seuils prévus par l'article L. 233-7 du code de commerce, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à détenir directement ou indirectement une fraction - du capital [...] En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, les sanctions prévues à l'article L. 233-14 du code de commerce sont appliquées. [...]

[...] Article 23 Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires dans les conditions prévues par la loi. [...] L. 225-228 et suivants du code de commerce. [...]

[...] Outre les seuils prévus par l'article L. 233-7 du code de commerce, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à détenir directement ou indirectement une fraction - du [...] En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, les sanctions prévues à l'article L. 233-14 du code de commerce sont appliquées. [...]

[...]l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie, Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946[...]