[...] et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises [...] R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l' article R. 541-45 du même code ; b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation [...]

[...] lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° de l'article R. 4624-31 : -nombre d'arrêts de travail ; -nombre de journées d'absence ; II. [...] d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; C-Changement climatique : Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement [...]

Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales

[...] Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, mentionné à l'article L. 232-6 , délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation [...] L. 232-2 ; 15° La liste des médecins désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné au 14°. [...]

[...] L. 2312-17 du code du travail ; 3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission [...] -Les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6 [...]

[...] Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 ; 2° Les frais d'aide médicale de l'Etat [...] L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ; 4° L'allocation simple aux personnes âgées, mentionnée à l'article L. 231-1 ; 5° L'allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée [...]

[...] . - La proposition définitive de plan d'aide est assortie de l'indication des autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant mentionnées au 4° de l'article L. 232-6 , notamment [...] mentionnée à l'article L. 233-1 ou par l'Agence nationale de l'habitat. [...]

[...] CAHIER DES CHARGES DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DE L'AUTONOMIE Préambule En application de l'article L. 149-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) créé par l'article 82 de la loi n° 2015-1776 [...] R. 245-28 (GEVA) et autres outils mentionnés dans le RMQS MDPH pour les personnes handicapées ; référentiel d'évaluation multidimensionnelle pour les personnes âgées prévu par l'article L. 232-6). 4.3 [...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-5, les personnes qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux mentionnés à l'article L. 231-5 produisent, à première réquisition [...] d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de l'Union défini par le code [...]

[...] II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 135, 139, 137, 267 et 140 du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la [...] applicables localement » ; 4° A l'article L. 512-4, la référence aux articles 135, 137, 139, 158, 167 et 214 à 215 du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence [...]

[...] localement ; 5° A l'article L. 512-5 : a) La référence aux articles 203 à 205, 259 à 262, 243 et 245 à 249 du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux [...] à L. 513-21 » ; 12° A l'article L. 513-20, la référence à l' article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] Pour l'application de l'article L. 232-5, l'activité économique au sens de l'article L. 211-17 de l'entité assimilée à un assujetti est constituée de la seule livraison intra-européenne de moyens de transport [...] Elle est également sans incidence sur sa qualification en tant que petit acquéreur intra-européen non taxé au sens de l'article L. 222-3. [...]

[...] Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services . [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 211-182 lors de l'achèvement de travaux immobiliers qui conduisent à l'obtention ou à la transformation d'un bien immeuble, le bien faisant l'objet de l'opération assimilée [...] à une livraison est constitué du ou des éléments suivants : 1° Lorsque les travaux aboutissent à un immeuble neuf, ce bien immeuble ; 2° Dans les autres cas, ces travaux. [...]

[...]le code de la sécurité sociale ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail[...]

[...] des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural ; 33° Le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les [...] lacustres en Camargue, en Crau et dans les Maures ; 52° Le décret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural [...]

[...] Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° A l'article R. 2122-9-1, les mots : « l'article R. 227-6 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article R. 427-7 du [...] code de l'environnement » ; 2° Au 1° de l'article R. 4421-1, les mots : « l'article 2 du décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les conditions [...]

[...] Les dispositions du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles [...]

[...]durable, Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, est formulé [...] par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 232-7. [...]

[...] En application du deuxième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile [...] agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, pour : 1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel [...]

[...] -1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code. [...] Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L. 713-2 du code rural. [...]

[...] la protection mentionnée à la section 7 du chapitre IV du titre III du présent livre, y compris lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, dès lors que : - pour les contrats définis par l'article [...] 70 et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ; - pour les autres contrats définis à l'article [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du 3° de l'article L. 232-1 conformément aux dispositions [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214 [...] -1 à L. 214-3 ; 2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9 ; 3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-6, L. 234-1 à L. 234-3 ; 4° Le titre V. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] médecine ; 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport : - une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fixée en application du premier alinéa de l'article [...]

[...] Cette association est constituée conformément à l'article L. 121-1 du présent code et à l'article L. 432-8 du code du travail. [...]

[...] Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 du même code, le comité d'entreprise assure [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] coût total inférieur à 1 900 000 euros réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les travaux de [...] autorisation dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier et en application du décret n° 97-181 du 28 février 1997 ; 6° Travaux de défrichement et de premiers boisements soumis à autorisation [...]

[...] visées aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes ; 2° Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité [...] L. 431-6 du présent code et définies au premier alinéa de l'article R. 431-16 de ce code ; 17° Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage [...]

[...] Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de l'article R. 122-6 ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux figurant au tableau de l'article R. [...]

[...]durable, Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] L'article 1er de cette ordonnance rétabli l'article L. 232-6 dans le code de commerce . [...] L'article 5 crée un article L. 238-7 dans le code de commerce . [...]

[...] au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. « III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités [...] III. - L'article L. 232-7 devient l'article L. 232-5. IV. - L'article L. 232-8 devient l'article L. 232-6. [...]

[...] Article 2 Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]certains codes ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code du service national ; Vu le code rural[...]

[...] Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de [...] plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 2000-549[...]

[...] Article 1648 B Cet article est ainsi modifié : Au b du 1o du I, les mots : << à l'article L. 234-12 du code des communes >>, << de l'article L. 263-15 du même code >> et << au I de l'article L. 234 [...] par les articles L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6 et L. 232-8 du code des juridictions financières >>. [...]

[...] 129-3 du code du travail ; >>. [...] (Code du travail, art. L. 129-3. Loi no 96-63 du 29 janvier 1996, art. 2.) [...]

[...] Article 199 sexdecies Le 1o est ainsi modifié : Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : << L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-3 du code du travail n'est pas déduite du montant [...] (Code du travail, art. L. 129-3. Loi no 96-63 du 29 janvier 1996, art. 2.) [...]

[...]du ministre de l'économie et des finances, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] Les dispositions du 10° de l'article R. 3324-22 et de l' article R. 3324-23 du code du travail , dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes présentées postérieurement [...] Les dispositions des 8° bis et 11° de l' article R. 3324-22 du même code , dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur. [...]

[...] I. - Pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 susvisée, l'effectif de onze salariés est déterminé selon les modalités prévues au I de l' article L. 130-1 du code [...] L. 130-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution [...]

[...]du travail, de la santé et des solidarités, Vu le code de commerce , notamment son article L. 232-6 ;[...]

[...]Attal Par le Premier ministre : La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin[...]

[...] V. - L'article L. 232-28 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-4. VI. - L'article L. 232-29 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-5. [...] VII. - L'article L. 232-30 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-6. [...]

[...] . - L'article L. 112-4 du livre Ier du code rural est ainsi rédigé : << Art. [...] III. - L'article L. 112-10 du livre Ier du code rural est ainsi rédigé : << Art. [...]

[...] . - L'article 8 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est ainsi rédigé : << Art. 8. - Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de [...] ainsi rédigés : << I. - Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est soumis chaque année à délibération de [...]

[...]NOTA : La partie législative du code général des collectivités territoriales annexée à la présente loi[...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 96- . Sénat : Projet de loi n° 226 (1994-1995) ; Rapport de M[...]

[...] . - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L232-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L223-9 III. [...] -L'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux plans d'aide mentionnés à l'article L. 232-3 du même code qui sont proposés [...]

[...] IV. - Les montants mentionnés au septième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires [...] L. 4163-1 du code du travail sont fixés respectivement à 150,2 millions d'euros et à 9,7 millions d'euros pour l'année 2023. [...]

[...] B. - Par dérogation à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale et au sixième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêt de travail mentionné au A du présent II [...] C. - Les salariés faisant l'objet d'un arrêt de travail dans les conditions mentionnées au A bénéficient de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1616. Assemblée nationale : Projet de loi n° 274 ; Rapport de[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] . - Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] code des juridictions financières. [...]

[...](1)Travaux préparatoires : loi n° 94-1040. Sénat : Projet de loi n° 300 (1993-1994) ; Rapport de M. Emmanuel[...]

[...] Ce traitement s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure (COSI), issus de la loi n° 2006-64 de la loi du 23 janvier 2006 modifiée, qui prévoient [...] Sur les droits des personnes concernées En ce qui concerne tout d'abord les modalités d'information des personnes, l'article L. 232-6 du CSI précise que les transporteurs aériens « ont l'obligation d'informer [...]

[...]passagers ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-6 ; Vu la loi[...]

[...] La MDA garantit le respect de l'utilisation des référentiels et outils spécifiques d'évaluation des deux publics (guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article [...] R.245-28 (GEVA) et autres outils mentionnés dans le RMQS MDPH pour les personnes handicapées ; référentiel d'évaluation multidimensionnelle pour les personnes âgées prévu par l'article L.232-6). 4.3. [...]

[...] L. 146-4 du même code ; b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à l'article L. 149-1 du même code ; c) Les pièces justificatives [...] de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 du même code, prévu au troisième alinéa de l'article L. 149-4 du même code, sur [...]

[...] La commission mentionnée à l'article D. 149-16 du code de l'action sociale et des familles est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret. [...]

[...]le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 146-3, L. 149-4 et L. 232-6 ;[...]