[...] -Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles [...] -L'obligation instituée par le I est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession définis par les articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur : 1° L'achat [...]

[...] de l' article R. 311-1 du code de la route , avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique [...] au sens du III de l' article L. 224-7 du code de l'environnement . [...]

Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de transport > Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels > Sous-section 2 : Forfait mobilités durables

[...] Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 3261-13-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 3261-13-1. [...] L. 224-7 du code de l'environnement ou, à Saint-Barthélemy, de la règlementation applicable localement. [...]

Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Salaire et avantages divers > Section 4 : Avantages divers

[...] prévues à l' article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l' article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende [...] dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire [...]

[...] Outre les informations mentionnées à l'article L. 224-3, il comporte les éléments suivants : 1° La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ; 2° Les modalités [...] Les dispositions du présent article s'appliquent quels que soient le lieu et le mode de conclusion du contrat. [...]

[...] commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article [...] L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception des 13° et 16°, des articles L. 224-4 et L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception du 2°, des articles L. 224-8 à L. 224- [...] 13 et L. 224-16 sont applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l' article L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité et à l'article L. 442-2 du même code [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à l'article L. 224-7 est puni de la peine d'amende prévue pour [...]

[...] Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles [...] L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié [...]

[...] Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, en ce qui concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions [...] des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 10 et 11 ainsi que des chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement [...]

[...]Commission ; Vu le code de commerce , notamment le titre Ier de son livre IV ; Vu le code de la consommation[...]

[...] Toutefois les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession [...]

[...]Vu le code de la commande publique ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L[...]

[...] Lors de la conclusion de son contrat de travail, l'entreprise communique au salarié un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. [...] Conformément aux dispositions des articles L. 224-7 et R. 224-2 du code monétaire et financier, dès l'ouverture du PERCOL-I et chaque année, le gestionnaire communique à l'épargnant une information détaillée [...]

[...] -7-1 et D. 3332-16-1 du code du travail. [...] -16-1 du code du travail. [...]

[...] Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité, de paternité, d'adoption, de deuil prévu à l' article L. 3142-1-1 du code du travail , les absences consécutives à un accident du travail [...] partielle conformément à l' article R. 5122-11 du code du travail . 2.  [...]

[...] suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les [...] II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et [...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des [...] modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...]Législative de certains codes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière[...]

[...] I de l'article 67 sexies du code des douanes ainsi que le paragraphe V de cet article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ; - l'article L. 562-2-2 du code monétaire et financier [...] de l'article 56 de la loi déférée ; - l'article 434-35-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ; - les articles L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-7 du code pénitentiaire [...]

[...] 706-96 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi déférée ; - au paragraphe 330, les articles 706-99 et 706-100 du code de procédure pénale, dans leur rédaction [...] à L. 223-31 du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi déférée ; - aux paragraphes 553 et 554, l'article L. 224-8 du code pénitentiaire, dans sa rédaction issue de l'article [...]

[...] du 3° de l'article 40 ; - le 2° du paragraphe I de l'article 55, les mots « à l'exception de ceux mentionnés au 16° bis de l'article 706-73 du présent code » figurant au deuxième alinéa du 3° du même [...] paragraphe I, ainsi que les mots « , à l'exception de ceux mentionnés au 16° ter de l'article 706-73 du présent code » figurant au dernier alinéa de ce même 3° ; - les 10° et 11° du paragraphe I de l'article [...]

[...] Lorsque l'employeur qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, versait aux salariés l'indemnité kilométrique vélo prévue par l' article L. 3261-3-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure [...] 24 décembre 2019 susvisée poursuit le versement de cet avantage dans des conditions conformes aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du même code [...]

[...] La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des [...]

[...]ministre du travail, Vu le code de l'environnement , notamment son article L. 224-7 ; Vu le code de la route[...]

[...]écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] Les articles du code forestier (partie réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe "astérisque", peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] . - Les articles du code forestier (partie Réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe * (astérisque), peuvent être modifiés par [...]

[...] L. 322-11, condamnés aux peines portées par l'article R. 30 (12o) du code pénal. « Art. [...] R.* 351-1. - Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 351-9. « Dans [...]

[...]pêche, Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des impôts[...]

[...] prévus à ces articles, la modalité de gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7. « Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la branche de protection [...] juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte, conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser copie des statuts de cette mutuelle ou union au ministre chargé [...]

[...] Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 211-7 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour délivrer [...] l'agrément administratif, de celles de l'article R. 211-20 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer au choix par une mutuelle ou une union agréée dans la branche de protection juridique [...]

[...] . - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R.* 211-7 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour [...] délivrer l'agrément administratif, de celles de l'article R.* 211-20 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer au choix par une mutuelle ou une union agréée dans la branche de protection [...]

[...]; Vu le code de la mutualité ; Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité[...]

[...] Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception des 13° et 16°, des articles L. 224-4 et L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception du 2°, des articles L. 224-8 à L. 224- [...] 12 et L. 224-16 sont applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l' article L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité et à l'article L. 442-2 du même code [...]

[...]la société Enedis en application de l' article L. 134-28 du code de l'énergie . (4) Cour d'appel de Paris[...]

[...] L'accord collectif ou le document mentionné au II précise notamment les actions mentionnées à l' article L. 6313-1 du code du travail proposées aux salariés placés en activité partielle de longue durée [...] L'accord de branche est étendu dans les conditions définies à l' article L. 2261-15 du code du travail . [...]

[...] Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L224-7, Art. L224-8 , Art. [...] Par dérogation au b du 1° de l'article L. 421-132-6 du code des impositions sur les biens et services, il est retenu le facteur 1/306e. [...]

[...] . - Les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199 undecies B et au A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts s'appliquent, par dérogation : 1° Aux investissements consistant en [...] concourent à la production d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l' article 257 du même code ; c) Les travaux sont achevés dans un délai de trois ans à compter de l'acquisition de l'immeuble [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Assemblée nationale : Projet de loi n°[...]

[...] Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. [...]

[...] Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 7 à 11 du présent décret. [...]

[...] CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES , Art. 6 , Art. 7 Toutefois, les articles 1er et 2, les I et II de l'article 6 et l'article 7 de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy. [...]

[...]Vu le code de la commande publique ; Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 224-7 à[...]

[...] L. 224-7. - Les propriétaires riverains des biens forestiers et agro-forestiers soumis au régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières, ni à aucun défrichement sans [...]

[...] L.137-1 du présent code, des concessions pluriannuelles de pâturage. [...] L'usage ou les communautés usagères peuvent participer dans le cadre de ces concessions au financement des travaux d'équipement ou d'entretien des pâturages. [...]

[...] Au cas où le propriétaire refuse de s'engager à exécuter les travaux prescrits ou n'exécute pas ses engagements dans les délais impartis, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article [...] L'autorité administrative chargée des forêts peut être chargée de la réalisation des travaux sur les terrains visés au présent article, quel que soit leur régime de propriété. Art. [...]

[...]son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural[...]

[...]La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la tran[...]

[...]notamment ses articles L. 224-7 et L. 224-10 ; Vu le code général des impôts , notamment son article 1007 ;[...]

[...] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 224-7 du code monétaire et financier , une information sur chaque actif référencé dans le PERECOI est fournie au titulaire avant l'ouverture du plan [...] L. 224-4 et L. 224-5 du code monétaire et financier. [...]

[...] Le présent plan d'épargne retraite d'entreprise collectif Interentreprises est créé conformément aux dispositions de l'article L. 224-16 du code monétaire et financier et des articles L. 3333-1 à L. 3333 [...] -8 du code du travail . [...]

[...] Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application, il est procédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l' article L. 2261-9 du code du travail permettant [...] des avoirs de ces derniers. (1) Le 1er alinéa de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3333-7-1 du code du travail.   [...]

[...] L'assureur s'engage à établir à l'intention de l'ensemble des Assurés, chaque année, les informations imposées par la réglementation relative au plan épargne retraite obligatoire (articles L. 224-7 et [...] R. 224-2 du code monétaire et financier ). [...]

[...] 2 du présent contrat, au titre d'un ou plusieurs contrats de travail successifs ou non. [...] Ont la qualité de salarié, les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la sécurité sociale , au titre d'un contrat de travail [...]

[...] Chaque salarié a la possibilité d'effectuer des versements volontaires complémentaires soit périodiques, soit exceptionnels, notamment dans le cadre et les limites prévues aux articles L. 3153-3 et, le [...] cas échéant, L. 3334-8 du code du travail , ainsi que dans le cadre des dispositions de l' article L. 224-25 du code monétaire et financier . [...]