[...] L. 222-16 du code du sport. [...] Si cette dernière possibilité, sans limitation du nombre de présentations, est réservée par l'article L. 222-16 du code du sport aux ressortissants d'Etats tiers et ne peut bénéficier aux ressortissants [...]

[...]au cours d’une même saison sportive, l’article L. 222-16 du code du sport méconnaît le principe d’égalité[...]

[...]L. 222-16 DU CODE DU SPORT) – FACULTÉ RÉSERVÉE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS TIERS À L’UE ET À L’EEE –[...]

[...] ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 222-16 du code du sport ; - l'interprétation donnée par la Fédération française de football de l'article L. 222-16 du code du [...] Aux termes de l'article L. 222-16 du même code : " Le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire [...]

[...]Le terme « ressortissant » figurant à l'article L. 222-16 du code du sport devant être interprété conformément[...]

[...] 222-14 du même code fixent les incompatibilités et incapacités faisant obstacle à l'exercice de l'activité d'agent sportif ; que les articles L. 222-8, L. 222-15 et L. 222-16 déterminent les conditions [...] en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...]de l'article L. 761-1 relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens et de l'article R. 761-1[...]

[...]L. 761-1 ET R. 761-1 DU CJA - EXISTENCE.[...]

[...] du sport et les droits des sportifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du [...] Considérant que les articles L. 222-9 à L. 222-14 du même code fixent les incompatibilités et incapacités faisant obstacle à l'exercice de l'activité d'agent sportif ; que les articles L. 222-8, L. 222 [...]

[...]droits des sportifs, qui ont complété l'article L. 222-17 du code du sport par un nouvel alinéa selon lequel[...]

[...]. - DISPOSITIONS DU I DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER FÉVRIER 2012 VISANT À RENFORCER L'ÉTHIQUE DU SPORT[...]

[...] L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et de l'article R 241-56 du Code Rural sans enfreindre le principe de séparation des pouvoirs et dans les limites de sa compétence [...] L 222-16 du Code Rural devenu l'article L 422-17 du Code de l'Environnement, l'apport donne lieu à indemnité au profit des propriétaires àcharge de l'association cynégétique en cas de privation de revenus [...]

[...]R 241-56 et suivants du Code rural.[...]

[...]Code rural, articles R.241-56 et suivants[...]

[...] 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucette X... coupable des faits poursuivis d'appels téléphoniques [...] L.222-16 du Code pénal ne punit que les appels malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ; que tout au long de la procédure, et, notamment dans ses conclusions d'appel, Lucette [...]

[...] 1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, en l'absence de convention ou d'accord, [...] la durée du travail, les conditions d'emploi et de travail ; l'article L 432-3 du Code du travail dispose en outre que le Comité d'Entreprise doit être consulté quant aux problèmes généraux concernant [...]

[...] L. 222-16 du Code du travail ; qu'elle n'est régie par l'article R. 223 du Code du travail que depuis qu'elle se consacre principalement à la vente, que ce changement d'activité a créé un décalage, la [...] R. 223-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été tenu compte de la rémunération exacte de la salariée pour la détermination de ses droits à congés payés bien que tous les éléments [...]

[...]Cassation civil - (Sur le 1er moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis ne se confondant[...]