[...] -Le fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail et d'actions [...] Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels ; 3° L'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail, qui répartit la [...]

[...] de prévention et de santé au travail mentionné à l' article L. 4641-2-1 du code du travail , les orientations qui encadrent l'attribution des financements du fonds d'investissement dans la prévention [...] de l'usure professionnelle mentionné à l'article L. 221-1-5 . [...]

[...] , en application de l' article L. 4163-2-1 du code du travail , sous réserve d'incohérence au regard des données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles. [...] En l'absence de liste établie en application de l' article L. 4163-2-1 du code du travail pour une branche donnée ou, lorsqu'après échange avec la branche professionnelle, une incohérence subsiste, la [...]

[...] Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l' article L. 2242-2-1 , l'employeur engage, tous les trois ans, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions [...] Dans ce cadre, l'employeur examine les possibilités de mobilisation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 3 : Dispositions supplétives > Sous-section 5 : Salariés expérimentés

[...] Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article [...] L. 4161-1 du présent code, en vue de l'application de l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale . [...]

Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains

[...] compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du 3° du IV de l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale , en vue de permettre au salarié d'accéder à [...] un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du présent code, lorsque le projet de transition professionnelle du salarié fait l'objet d'un cofinancement [...]

[...] Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionnée au I de l' [...] article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 200 millions d'euros pour l'année 2026. [...]

[...]notamment son article L. 221-1-5 ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies[...]

[...]Fait le 22 décembre 2025. Le ministre du travail et des solidarités, Pour le ministre et par délégation[...]

[...] Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionnée au I de l' [...] article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale est fixé à deux cents millions d'euros pour l'année 2025. [...]

[...]comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale , notamment son article L. 221-1-5 ; Vu l'avis de la[...]

[...] Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionnée au I de l'article [...] L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale est fixé à trente millions d'euros pour l'année 2023 et à deux cents millions d'euros pour l'année 2024. [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera [...]

[...]comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale , notamment son article L. 221-1-5 ; Vu l'avis de la[...]

[...] du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l' article L. 4641-2-1 du code du travail , les orientations qui encadrent l'attribution des financements du FIPU mentionné à l' article [...] L. 4161-1 du code du travail ainsi que cités en objet du présent accord. [...]

[...] Le présent accord a pour objet d'établir la liste des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail [...] du travail, qui s'appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles, en application de l' article L. 4163-2-1 du même code , en vue de l'application de l' article L. 221 [...]

[...] À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail , le présent accord sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du [...] travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique à l'adresse de messagerie [email protected], et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe [...]

[...] L. 4161-1 du code du travail , en vue de l'application de l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale , à savoir : – manutentions manuelles de charges mentionnées à l' article R. 4541-2 du code [...] du travail ; – postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; – vibrations mécaniques mentionnées à l' article R. 4441-1 du code du travail . [...]

[...] Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions [...] de l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. [...]

[...] Le présent accord entrera en vigueur pour les parties signataires au terme du délai d'opposition prévu par l' article L. 2232-2 du code du travail . [...]

[...] Préalablement, il est rappelé ce qui suit : Un accord relatif à la liste des métiers particulièrement exposés à des risques ergonomiques prévue à l' article L. 4163-2-1 du code du travail a été conclu [...] L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale ). [...]

[...] Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions [...] des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail , l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. [...]

[...] Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord du 20 mai 2025 relatif à la liste des métiers particulièrement exposés à des risques ergonomiques prévue à l' article L. 4163-2-1 du code du travail [...]

[...] Préablement, il est rappelé ce qui suit : Un accord relatif à la liste des métiers particulièrement exposés à des risques ergonomiques prévue à l' article L. 4163-2-1 du code du travail a été conclu le [...] L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale ). [...]

[...] Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions [...] de l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. [...]

[...] Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord du 20 mai 2025 relatif à la liste des métiers particulièrement exposés à des risques ergonomiques prévue à l' article L. 4163-2-1 du code du travail [...]

[...] L'accord relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l' article L. 4163-2-1 du code du travail au sein de la branche des industries électriques et gazières (IEG) a été signé [...] Les parties signataires avaient convenu de demander l'extension de cet accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues par l' article L. 161-2 du code de l'énergie [...]

[...] qu'identifiés dans la nomenclature PCS ESE (nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics), en application des dispositions des articles [...] L. 221-1-5 et R. 221-9-2 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle [...] du travail. [...]

[...] L. 4161-1 du code du travail , en vue de l'application de l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale , à savoir : – manutentions manuelles de charges mentionnées à l' article R. 4541-2 du code [...] du travail ; – postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; – vibrations mécaniques mentionnées à l' article R. 4441-1 du code du travail . [...]

[...] Suivant les dispositions de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l' article L. 2232-10-1 du code du travail [...]

[...] L. 4161-1 du code du travail . [...] L. 4121-1 et suivants du code du travail . [...]

[...] L. 4161-1 du code du travail , en vue de l'application de l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale , à savoir : – manutentions manuelles de charges définies à l' article R. 4541-2 du code [...] du travail ; – postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; – vibrations mécaniques définies à l' article R. 4441-1 du code du travail . [...]

[...] Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l' article L. 2231-5 du code du travail . [...] Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l' article L. 2231-6 du code du travail . Les parties demandent l'extension du présent accord. [...]

[...] Conformément aux dispositions des articles L. 6323-17-1 et D. 6323-9-2 du code du travail , les salariés concernés par les facteurs de risques professionnels ergonomiques visés ci-dessus, peuvent bénéficier [...] d'un projet de transition professionnelle dans les conditions ci-après : 1° Le salarié justifie des conditions d'ancienneté prévues aux articles R. 6323-9 et R. 6323-9-1 du code du travail , exercées [...]

[...] L. 4161-1 du code du travail , en vue de l'application de l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale , à savoir : – manutentions manuelles de charges mentionnées à l' article R. 4541-2 du code [...] du travail ; – postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; – vibrations mécaniques mentionnées à l' article R. 4441-1 du code du travail . [...]

[...] D. 2231-2 du code du travail . [...] Conformément à l' article L. 2231-5-1 du code du travail , l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords. [...]

[...] L. 4161-1 du code du travail (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques). [...] prévues par le code du travail. [...]

[...] Conformément aux dispositions des articles L. 221-1-5 et R. 251-6-1 et suivants du code de la sécurité sociale , le FIPU a pour mission de participer, par l'attribution de subventions, au financement, [...] (aménagement, adaptation, transformation) prescrites par le médecin du travail en application de l' article L. 4624-3 du code du travail ; – des frais de personnel de prévention, recruté en CDI ou en [...]

[...] Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail . [...] Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail . [...]

[...] La liste des activités particulièrement exposées aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, destinée à enrichir la cartographie tenue par la [...] code du travail Manutentions manuelles de charges ( art. [...]

[...] R. 4541-2 du code du travail ). [...] R. 4441-1 du code du travail ). B.   [...]

[...] dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 , L. 2261-1 , L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail . [...] Les parties conviennent d'en demander l'extension en application de l' article L. 2261-15 du code du travail . [...]

[...] , de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques dits ergonomiques mentionnés au 1° du I de l' article L. 4161-1 du code du travail (manutentions [...] 4161-1 du code du travail dans le secteur de la chocolaterie, biscuiterie, confiserie. [...]

[...] Pour la participation au financement des frais de personnel selon les conditions définies à l' article R. 251-6-4 du code de la sécurité sociale , un contrat de travail ainsi qu'une déclaration de l'employeur [...] attestant du lien des missions du préventeur avec les facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l' article L. 4161-1 du code du travail sont fournis. [...]

[...]Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actions, prestations ou formations réalisée[...]

[...]notamment ses articles L. 221-1-5 , R. 251-6-1 , R. 251-6-2 et R. 251-6-4 ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...]Fait le 11 mars 2024. La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Pour la ministre et par[...]

[...] En l'absence de la cartographie des métiers et des activités élaborée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-5 du code de la [...] sécurité sociale , l'autorisation de congé de l'employeur mentionnée à l' article R. 6323-10 du code du travail doit comporter un descriptif de l'emploi exercé par le demandeur permettant d'apprécier [...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés [...]

[...]le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu[...]

[...]industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] L. 4163-2-1 du code du travail , conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. [...] L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale lesquelles visent uniquement « des métiers et des activités particulièrement exposés [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Vu le code du travail , notamment[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] L. 4163-2-1 du code du travail , conclu dans le cadre de la convention collectie nationale susvisée. [...] Le point B de l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les métiers et activités susceptibles d'être [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Vu le code du travail , notamment[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] L. 4163-2-1 du code du travail , à la convention collective nationale susvisée. [...] L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Vu le code du travail , notamment[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] Le présent accord est conclu en application de l' article L. 4163-2-1 du code du travail . [...] de l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail. [...]

[...] Aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l' article L. 2261-23-1 du code du travail . [...]

[...] L. 4163-2-1 du code du travail . [...] III. - Pour l'application de l'article R. 221-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles arrête [...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés [...]

[...]administrations, notamment son article 10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale[...]

[...]industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ; - la date « 31 août 1961 » figurant au 2° de l'article L. 161-17-3 du même code, la date « 1er septembre 1961 » et [...] L. 351-1 » figurant à la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la même loi. [...]

[...] Le 1° du paragraphe I de l'article 17 insère au sein du code de la sécurité sociale un article L. 221-1-5 prévoyant la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle [...] Le 7° du A du paragraphe III de l'article 17 insère au sein du code du travail un article L. 4624-2-1-1 permettant aux salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés [...]

[...] Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : - l'article 2 ; - l'article 3 ; - l'article 6 ; - le 6° du paragraphe [...] III et le paragraphe XXVIII de l'article 10 ; - le 7° du A du paragraphe III de l'article 17 ; - l'article 27. [...]