Dossiers législatifs

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dernière modification: 17 April 2023

  • Projet de loi et exposé des motifs: (PDF, 1,4 Mo).
  • Rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites: (PDF, 2,9 Mo).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 janvier 2023Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, présenté ce jour en Conseil des ministres, traduit l’engagement du président de la République d’assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Il est le résultat des nombreuses concertations engagées par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et des échanges avec les groupes parlementaires. Ce projet de loi permet d’assurer le retour à l’équilibre de notre système de retraite, qui sans réforme accumulerait durablement des déficits (13,5 milliards d’euros en 2030 d’après le rapport du Conseil d’orientation des retraites de septembre dernier) et ferait peser une dette importante sur les générations futures. Ainsi, le projet de loi prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023. Il prévoit également l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi « Touraine » de 2014. Ces mesures d’allongement de la durée d’activité s’appliqueront à l’ensemble des actifs du public comme du privé. En revanche, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans, soit le même âge qu’aujourd’hui. Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures de justice et de progrès sociaux qui se traduisent par des nouvelles possibilités de départ anticipé pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler. Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégorie active et les militaires conservent un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service requise pour satisfaire ces conditions demeure inchangée. Il prévoit également des mesures de prévention de l’usure professionnelle permettant à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) et de renforcer leurs droits. Une nouvelle utilisation du compte est créée, avec la possibilité de financer un congé de reconversion vers un métier moins exposé aux risques. En outre, le projet de loi met en place un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat, destiné à soutenir les branches professionnelles dans l’identification des métiers exposés aux risques ergonomiques et à financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion. Un Fonds de prévention de l’usure professionnelle est également créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Le projet de loi comporte également des mesures visant à assurer l’équité du système de retraite entre l’ensemble des assurés. Il prévoit notamment l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite en affiliant désormais au régime général, au titre de la retraite, les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche des industries électriques et gazières et à la Banque de France, ainsi que pour les clercs de notaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le projet de loi prévoit que la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum soit équivalente à au moins 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros bruts par mois en septembre 2023. Le minimum de pension sera indexé sur le Smic, afin que cet objectif soit respecté à chaque liquidation de retraite pour les prochaines générations. Par ailleurs, de nouvelles périodes d’interruption professionnelle seront prises en compte dans le calcul de la retraite minimale afin d’améliorer notamment la retraite des femmes et des aidants. La hausse du minimum de pension s’appliquera aussi aux personnes déjà retraitées et ayant au moins 30 années cotisées qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète. Pour porter la stratégie globale d’accompagnement de l’emploi des seniors, les entreprises seront désormais tenues de publier un index sur leur niveau d’emploi des seniors, pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. La non publication de cet index sera sanctionnée financièrement. En outre, les transitions entre l’activité et la retraite sont facilitées. La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de retraite, dont ceux de la fonction publique, afin de permettre un aménagement de fin de carrière deux ans avant l’âge légal de départ. Les retraités qui reprennent une activité pourront désormais acquérir des droits supplémentaires et ainsi augmenter leur pension. Le projet de loi transmis ce jour à l’Assemblée nationale sera discuté au Parlement durant le 1er trimestre, pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur de ses principales mesures interviendra en septembre 2023, conformément à l’engagement du président de la République.
  • Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue du délai de vingt jours mentionné au deuxième alinéa de l'article 47-1 de la Constitution le 17 février 2023
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2023
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 16 mars 2023
  • Texte considéré comme adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 20 mars 2023

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        Compte rendu intégral des séances du 7 février 2023

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        Compte rendu intégral des séances du 13 février 2023

        Compte rendu intégral des séances du 14 février 2023

        Compte rendu intégral des séances du 15 février 2023

        • 1ère séance du 15 février 2023: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), motion de censure, discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
        • 2ème séance du 15 février 2023: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).

        Compte rendu intégral des séances du 16 février 2023

        Compte rendu intégral des séances du 17 février 2023

        Sénat (1ère lecture)

        Sénat (Lecture CMP)

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 16 mars 2023

          Compte rendu intégral des séances du 20 mars 2023

          • 1ère séance du 20 mars 2023: discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure.
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