[...] Le contrat préliminaire doit comporter toutes indications relatives à la constitution de la société, à la consistance et aux conditions techniques d'exécution des travaux et aux conditions financières [...]

[...] L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité : 1° L'indication qu'en application de l' article L. 212-11 du code des procédures civiles d'exécution le cessionnaire vient en concours avec le saisissant [...]

Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération

[...] Conformément au XI de l' article L. 212-1 du même code et au second alinéa de l' article L. 212-5-2 dudit code , les décisions applicables à ces activités sont compatibles ou rendues compatibles avec les [...] schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 à L. 212-11 du même code . [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE VI : TRAVAUX MINIERS > Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

[...] L. 1421-2. - Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine. « Art. [...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative. [...]

[...] Cette association est constituée conformément à l'article L. 121-1 du présent code et à l'article L. 432-8 du code du travail. [...]

[...] Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 du même code, le comité d'entreprise assure [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] Est approuvé, dans les conditions prévues à l' article L. 212-11 du code de la mutualité , le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits [...] de la Mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy-de-Maupassant, au profit de l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux [...]

[...] En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité , la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

[...] En application de l' article L. 211-8 du code de la mutualité , la Mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy-de-Maupassant, est [...] agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 1 (Accidents) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité. [...]

[...]Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ; Vu le code de la mutualité[...]

[...] En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité , la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

[...] Est approuvé, dans les conditions prévues à l' article L. 212-11 du code de la mutualité , le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats [...] , avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (MBTPR) (SIREN : 388 213 332), dont le siège social est situé à La Réunion, à Sainte-Suzanne [...]

[...]Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ; Vu le code de la mutualité[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité , la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

[...] Est approuvé, dans les conditions prévues à l' article L. 212-11 du code de la mutualité , le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits [...] et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du bâtiment, des travaux publics du Nord, des autres régions de France et d'Europe - MBTP (SIREN : 783 737 638), dont le siège social est situé à Wasquehal [...]

[...] En application de l' article L. 211-8 du code de la mutualité , la Mutuelle du bâtiment, des travaux publics du Nord, des autres régions de France et d'Europe - MBTP (SIREN : 783 737 638), dont le siège [...] R. 211-2 du code précité. [...]

[...]Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ; Vu le code de la mutualité[...]

[...] . - La procédure de délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dont le projet a, sur le fondement de l'article R. 212-28 alors en vigueur, été transmis pour avis aux collectivités [...] , organismes et services avant la date de publication du présent décret est menée à son terme dans les conditions prévues par l'article R. 212-28 dans sa rédaction antérieure au présent décret. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et l[...]

[...]Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-10, L. 210-1 à L. 212-11, L.[...]

[...] En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité , la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

[...] Sont approuvés, dans les conditions prévues à l' article L. 212-11 du code de la mutualité , les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de [...] ), place Jean-Jaurès, bâtiment L, centre Lou Gabian ; ― Viazimut (SIREN : 384 716 346), dont le siège social est situé à Narbonne (11005), 6, avenue Gustave-Eiffel, BP 510 ; ― Société mutualiste le Travail [...]

[...]Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ; Vu le code de la mutualité[...]

[...] Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l' article L. 212-11 du code de la mutualité , avec ses droits et obligations, du portefeuille [...] de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale des services publics au profit de la société mutualiste Le Travail. [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]vie associative, Vu le code de la mutualité , et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ; Vu la[...]

[...]sociale complémentaire, J.-L. Izard Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la[...]

[...] .- : A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3252-8 , Art. L3252-9 , Art. L3252-10 , Art. L3252-11 , Art. L3252-12 , Art. [...] L213-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-9 VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d'en [...]

[...] -La durée de l'expérimentation prévue au XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt [...] général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à [...]

[...](1) Loi n° 2023-1059. Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 569 (2022-2023) ; Rapport de Mmes[...]

[...]la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] L950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L8221-6 A modifié les dispositions suivantes : Code de la défense Art. [...] Les personnes dispensées d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce et du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8 , Art. L133-6-8-1 , Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. [...] Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI. Art. 102 ter, Art. 151-0 , Art. 1609 quatervicies B A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. [...]

[...] L756-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-48 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. [...] L171-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-49 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n°2014-626. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1338 ; Rapport de[...]

[...] Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle du bâtiment des travaux publics du Nord des autres régions de France et d'Europe [...] transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle du bâtiment et des travaux [...]

[...] Est approuvée, à l'effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble [...] de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'UNAME au profit de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP), dénommée Société mutuelle mieux-être [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]et de la famille, Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ; Vu la[...]

[...] Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles). 2. Maladie. [...]

[...]Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, est approuvé à la date d'e[...]

[...]Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuell[...]

[...]vice-président, Vu le code monétaire et financier , notamment son article L. 612-1 ; Vu le code de la mutualité[...]

[...] Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de [...] son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale SCREG au profit de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP). [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]protection sociale, Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ; Vu la[...]

[...] Conformément aux dispositions de l' article L. 131-9 du code de la propriété intellectuelle , auxquelles renvoie l' article L. 212-11 dudit code, le contrat de travail mentionne la faculté pour le producteur [...] L. 220-1, alinéa 1) du code du travail. (1) L'article I. 4 de l'annexe 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail. [...]

[...] -23-1 du code du travail , les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à [...] l' article L. 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] Durée maximale quotidienne (5) Conformément à l'article L. 3121-34 (ancien article L. 212-1, alinéa 2) du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail effectif par salarié est fixée à 10 heures [...] (Arrêté du 17 février 2020 - art. 1) (4) L'article 4.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. [...]

[...] Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée « Les Mutuelles du Pays » dite « UNIMUTUELLES » (SIREN : 440 293 355), dont le siège social [...] transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle du bâtiment et des travaux [...]

[...] Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 211-7 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour délivrer [...] l'agrément administratif, de celles de l'article R. 211-20 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer au choix par une mutuelle ou une union agréée dans la branche de protection juridique [...]

[...] . - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R.* 211-7 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour [...] délivrer l'agrément administratif, de celles de l'article R.* 211-20 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer au choix par une mutuelle ou une union agréée dans la branche de protection [...]

[...] des branches 20 à 22 mentionnées à l'article R. 211-2 et des opérations complémentaires relatives notamment à la couverture des risques d'atteinte corporelle, y compris l'incapacité de travail professionnelle [...] L. 212-11. « Art. [...]

[...]; Vu le code de la mutualité ; Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité[...]

[...] Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité , la mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est et des régions de France - MBTPSE (SIREN : 390 917 953), dont [...] transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux [...]

[...] Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité , la mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy-de-Maupassant [...] présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux [...]

[...] Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité , la mutuelle du bâtiment, des travaux publics du Nord des autres régions de France et d'Europe - MBTP (SIREN : 783 737 638 [...] transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux [...]

[...] Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle du bâtiment des travaux publics [...] D, BP 30131, à la mutuelle dénommée Mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est et des régions de France dite MBTP-SE (SIREN : 390 917 953), dont le siège social est situé à Lyon (69007), 5, [...]

[...] Est constatée la caducité totale des agréments accordés à Mutuelle du bâtiment des travaux publics du Nord des autres régions de France et d'Europe dite MBTP-NORD (SIREN : 783 737 638), dont le siège social [...]

[...]vice-président, Vu le code monétaire et financier , notamment son article L. 612-1 ; Vu le code de la mutualité[...]