[...] ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l' article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs [...] aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° [...]

[...] Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 211-16 le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. [...] Le licenciement d'un assesseur est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les conseillers prud'hommes. [...]

[...] non agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail [...]

: JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

[...] En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail, le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l' article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire [...] Les décisions du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire portées en appel sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin [...]

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles

[...] Lorsque la contrainte mentionnée au premier alinéa du présent article résulte de la constatation d'une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, elle [...] Le débiteur qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire peut demander au président [...]

[...] mentionnées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail. [...] A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent, la contrainte comporte tous les [...]

[...] Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses [...] En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l' article L. 211-16 [...]

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 4 : Règles propres à certains accidents du travail > Paragraphe 1 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.

[...] auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l' article [...] L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire . [...]

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 2 : Frais d'enquête et d'expertise

[...] L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire se prononçant sur le degré d'invalidité des assurés, les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la sécurité sociale par [...] les dispositions du code de la sécurité sociale déclarées applicables par l' article L. 761-2 . [...]

[...] Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée [...] en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission [...]

[...] conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ; 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur [...] L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, au premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du même code, aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-14-2 dudit code ainsi qu'aux 1°, 2° et 7° de l'article [...]

[...] conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ; 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur [...] l'article L. 211-14-1 du même code. [...]

[...] recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. [...] Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article [...]

[...] participation à un attroupement en étant porteur d'une arme et la provocation directe à un attroupement armé sont réprimées dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214 [...] -1 à L. 214-3 ; 2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9 ; 3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-6, L. 234-1 à L. 234-3 ; 4° Le titre V. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : - les articles L. 135-1 à L. 135-5 du code des assurances , les articles L. 211-16 à L. 211-20 du code de la mutualité , ainsi que les articles [...] travail , dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi déférée ; - l'article L. 5312-18 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi déférée ; - l'article L. 114-22 [...]

[...] article L. 5428-1 du code du travail , dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi déférée ; - au paragraphe 162, l'article L. 5312-16 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article [...] 112 de la loi déférée ; - au paragraphe 208, l'article L. 114-22-8 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi déférée. [...]

[...] Par conséquent, les articles L. 135-1 à L. 135-5 du code des assurances , les articles L. 211-16 à L. 211-20 du code de la mutualité et les articles L. 931-3-9 à L. 931-3-13 du code de la sécurité sociale [...] comprenant les articles L. 5312-15 à L. 5312-18. - En ce qui concerne l'article L. 5312-16 du code du travail : 148. [...]

[...] L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles [...] Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] L6353-12 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5421-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. [...] L6113-8 II. - Les articles L. 6113-8-1 et L. 6353-12 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. [...]

[...] -A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-9-1 , Art. L114-9-2 , Art. L114-9-3 , Art. L114-9-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. [...] L211-16 , Art. L211-17 , Art. L211-18 , Art. L211-19 , Art. L211-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L931-3-9, Art. L931-3-10, Art. L931-3-11, Art. [...]

[...] prévu à l'article L. 123-36 dudit code ou, s'agissant d'une personne déjà immatriculée, à une inscription modificative relative à l'activité ou à l'établissement concerné, des personnes exerçant un travail [...] dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail . « Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » [...]

[...](1) Loi n° 2026-534. Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 24 (2025-2026) ; Rapport de Mme[...]

[...]Premier ministre, Sébastien LECORNU Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre FARANDOU Le garde[...]

[...] .- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L142-3 , Art. L381-30 , Art. L381-30-1 , Art. L861-2 , Art. L861-5 , Art. L861-11 , Art. L862-2 , Art. [...] L862-7 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-16 IV.- Le 1° du I et le III s'appliquent aux recours introduits à compter du 1er janvier 2022. [...]

[...] du code de la sécurité sociale préparent le transfert des contrats de travail des salariés de ladite section qui sont chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnées aux articles [...] Ces accords sont conclus selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12 à L. 2232-20 du code du travail. A défaut d'accord avant leur transfert, l'article L. 2261-14 du même code est applicable. [...]

[...] L. 7231-1 du code du travail et à compter du 1er septembre 2022 pour les activités de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations [...] Les 4° et 5° du I du présent article s'appliquent aux prestations de service à la personne mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail réalisées par des personnes morales ou des [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1754. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4523 ; Rapport de[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] L'article L. 211-16 introduit, en liaison avec les travaux internationaux et européens en cours, la protection du droit de propriété du titulaire du compte, lorsque celui-ci a acquis des titres financiers [...] L'article 5 procède à des corrections de renvois dans le livre VI du même code. [...]