[...] pénale du livre II du code rural et de la pêche maritime Références : Articles L205-1 et suivants, R205-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; article 12 à 15 du code de procédure pénale [...] peuvent être exercés par tout agent cité à l'article L205-1. 1 - Collecte d 'informations Article L205-7 du CRPM I. Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent : 1° Se faire remettre copie des [...]

[...]Articles L205-1 et suivants, R205-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime[...]

[...] de la violation des articles L. 5127-1, L. 5146-2, L. 5411-2, L. 5411-3 du code de la santé publique, L. 231-2, L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation [...] L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime mais pour violation des dispositions des articles L. 5146-2, L. 5411-2 et L. 5411-3 du code de la santé publique ; "1°) alors que constitue une opération [...]

[...]tirée du non-respect, par un inspecteur de santé publique vétérinaire, de la formalité prévue par l'article[...]

[...]article L. 5411-2 du code de la santé publique[...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans [...] dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ayant abrogé l'arrêté du 12 novembre 1942, les dispositions du Code du travail relatives aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs [...]

[...]CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports publics - Durée du travail - Heures supplémentaires.[...]

[...]Code du travail L200-1, L212-1 et L205-1[...]

[...] préfectoral prévu à l’article R. 1338-4 du code de la santé publique (CSP). Mots clés : ambroisie - espèce – arrêté préfectoral. Textes de référence : ▪ Code de la défense, notamment son article L. 1142-1 [...] notamment son article R. 48-1 ; ▪ Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ; ▪ Code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 4, D.1338-1 [...]

[...]l’arrêté préfectoral prévu à l’article R. 1338-4 du code de la santé publique (CSP).[...]

[...] Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction [...] dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs, ayant abrogé l'arrêté du 12 novembre 1942, les dispositions du Code du travail relatives aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Transport de voyageurs - Durée du travail - Tramways et omnibus[...]

[...]Code du travail L200-1, L212-1 et L205-1[...]

[...] L. 200-1 du code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins [...] à ces réseaux et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Attendu que pour condamner [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Transport de voyageurs - Durée du travail - Tramways et omnibus[...]

[...]Code du travail L200-1, L212-1 et L205-1[...]

[...] L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins [...] L. 212-5 du Code du travail, et que l'employeur, selon l'article L. 212-8-1 du même Code, n'étant autorisé à faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année que si une convention [...]

[...] S’agissant des données relatives aux infractions et aux condamnations, les personnes habilitées sur le fondement de l’article L.205-1 du code rural et de la pêche maritime (les agents de la DGAL et les [...] 221-11 du code rural et de la pêche maritime ; les agents des laboratoires dans le cadre des travaux d’analyses qui leur sont confiés par la DGAL et ses services déconcentrés ; le personnel habilité de [...]

[...] sont effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture. " Aux termes de l'article L. 205-1 du même code : " I. - Sans préjudice des compétences des officiers [...] Enfin, aux termes de l'article L. 236-9 du même code : " Lorsque des animaux vivants (...) ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles [...]

[...] Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I. [...] Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie [...]

[...] code rural et de la pêche maritime qu'après l'autorisation du juges des libertés et de la détention dans les formes et conditions de l'article L. 206-1 du même code ; qu'en retenant que le caractère professionnel [...] L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime, le droit de visite prévu par l'article L. 221-8 du même code ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, quel [...]