[...] En second lieu, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été sur ce point reprises à compter du 1er janvier 2016 à l'article L. 151-9, dispose que le règlement du plan local [...] son abrogation le 1er janvier 2016, à laquelle renvoyait le c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et le b) de l'article R. 421-17 de ce code dans leur rédaction antérieure au décret du 28 décembre [...]

[...]conseil municipal ou communautaire, de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure[...]

[...]. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - RÈGLES ISSUES DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2015 DÉFINISSANT LES PROJETS SOUMIS[...]

[...] Ils soutiennent que : - les articles UA1, UC1 et UD1 du règlement du plan local d'urbanisme contesté méconnaissent les dispositions des articles L. 151-9 et L. 151-16 du code de l'urbanisme ; [...] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, dont les dispositions figuraient antérieurement à l'article L. 123-1-5 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines [...]

[...]68-01-01-01-03-01 1) En vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, dont les dispositions[...]

[...]R. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME - POSSIBILITÉ DE PRÉCISER LE CONTENU DE CES CATÉGORIES - EXISTENCE -[...]

[...] Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation [...] Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". [...]

[...]dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur et désormais reprises à l'article L. 153-8[...]

[...]. - PLAN LOCAL D'URBANISME - CONSULTATION DES ETATS MEMBRES DE L'ARTICLE L. 104-7 DU CODE DE L'URBANISME[...]

[...] Le deuxième moyen, pris de la violation des articles 8 et 470 du code de procédure pénale, L. 480-4, L. 480-7, L. 610-1, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1 et L. 174-4 du code de l'urbanisme, critique l'arrêt [...] Vu les articles 8 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale : 9. [...]

[...] En vertu de l'article L. 421-6 du même code : " Le permis de construire (...) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à [...] Aux termes de l'article L. 421-8 du même code : " A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute [...]

[...]résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l’urbanisme, du premier alinéa de l’article R. 425-29-2[...]

[...] l'article L. 151-8 du code de commerce : 17. [...] Créé par l'article 1er de la loi déférée, l'article L. 151-9 du code de commerce définit d'autres exceptions à la protection du secret des affaires. [...]

[...] L.421-4, L.424-1, R.421-9, R.421-17, R.421-17-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 610-1, alinéa 1er, L.151-2, L.151-8, L.151-9, L.152-1 et L. 174-4 du même code. » Réponse de la Cour [...] 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 14. [...]

[...] L.151-2 du code des communes: La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles ... [...] L.151-9 ... du présent code, par une commission syndicale et par son président ; et qu aux termes des deux premiers alinéas de l article L.151-9 du même code: Le budget de la section, qui constitue un [...]

[...]des dispositions de l'article L.151-9 du code des communes (article L.2412-1 du code général des collectivités[...]

[...] L. 151-9 du code de l'urbanisme ; aucune disposition légale ne permet donc à l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme d'interdire à un propriétaire d'accéder d'un point à un autre de sa propriété [...] Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation [...]

[...] Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement (...) peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui [...] En premier lieu, les déclarations de travaux sont instruites dans les conditions prévues aux articles L. 423-1 et R. 423-1 et suivants du code de l'urbanisme. [...]

[...]. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
[...]

[...] au regard de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ; - les travaux ne portent pas atteinte au caractère de la zone naturelle comme le démontre le projet d'orientation d'aménagement et de programmation [...] L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration [...]

[...]. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
[...]

[...] / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code [...] Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (...) ". [...]

[...] En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation [...] En troisième lieu, en vertu de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements [...]

[...] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (... [...] L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme. 26. [...]

[...]règlement, en méconnaissance des articles L. 151-7 et L. 151-8 du code de l'urbanisme.......Elle écarte[...]

[...] Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. [...] Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". [...]

[...] En vertu de l'article R. 423-31 du code de l'urbanisme alors applicable, le délai d'instruction de droit commun de deux mois des demandes de permis de construire est porté à un an lorsque les travaux sont [...] En l'espèce, les dispositions de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ne sont pas incompatibles avec ces stipulations. 10. [...]

[...] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. [...] Sur le second moyen Enoncé du moyen 18.Le moyen est pris de la violation des articles violation des articles L. 610-1, alinéa 1, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1, L. 174-4, L. 421-1, R. 421-1, R.421 [...]

[...] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger [...] Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées des articles L. 151-9 et R. 151-33 du code de l'urbanisme que les plans locaux d'urbanisme peuvent délimiter, pour des motifs d'urbanisme, des zones [...]

[...] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 123-1-5 en vigueur à la date d'approbation du PLU en litige et dont la teneur est reprise par l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement [...] Ces dispositions ne méconnaissent ni les dispositions l'article L. 123-1-5 en vigueur à la date d'approbation du PLU et reprises à l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, qui permettent aux auteurs [...]