[...] modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier , n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier , du code minier et de l'article 67 de la loi n° 2001-1104 du [...] L'article 4 procède à des corrections de renvois au code minier dans le code général de la propriété des personnes publiques . [...]

[...] -L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation [...] code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi. [...]

[...] L5571-3 II. - Les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 et L. 5541-1-2 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de [...] la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail. [...]

[...] I. - L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est ratifiée. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. [...] L521-4 - Code de l'environnement Art. L553-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-619. Assemblée nationale : Projet de loi n° 775 ; Rapport de[...]