Résultats de recherche

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques

Version initiale

Dossier(s) législatif(s)

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques

Article

[...] L'article 1er modifie le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail, relatif à la mise sur le marché des substances et des préparations. [...] Le 2° modifie l' article L. 4411-3 du code du travail en précisant que la mise sur le marché des substances et des mélanges est soumise au règlement CLP, en plus du règlement REACH. [...]

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

en vigueur

Dossier(s) législatif(s)

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Chapitre V : Dispositions communes

Article L455-2

[...] les articles L. 431-2, L. 431-4, L. 432-2, L. 432-4, L. 432-6, L. 433-2, L. 433-9, L. 453-1 à L. 453-8, les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code [...] ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les articles L. 1343-2 à L. 1343-4 , L. 3322-11 , L. 3351-1 , L. 3351-2 , L. 4212-1 , L. 4212-2 , L. 4212-3 , L. 4212- [...]

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Article L313-17

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur

Article L314-23

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

Nota

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

Visas

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

Voir plus de résultats

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mars 2025, 23-16.765, Publié au bulletin

Contenu du texte :

[...] Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11. [...] du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 15. [...]

Abstrat :

[...]La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle[...]

Texte appliqué :

[...]Article 1343-2 du code civil.[...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux

Version initiale

Dossier(s) législatif(s)

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux

Article

[...] L'article 4 modifie les articles L. 1343-2 et L. 1343-4 du code de la santé publique, sur le fondement du 2° du II de l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 précitée, qui autorise le Gouvernement, [...] L'article 4 aligne les sanctions prévues à l'article L. 1343-2 et au 3° de l'article L. 1343-4 du code de la santé publique sur celles prévues au II de l'article L. 521-21 du code de l'environnement . [...]

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-18.720, Inédit

Contenu du texte :

[...] , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les [...] , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail ; ALORS, en troisième lieu, QUE, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité [...]

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 03/06/2024, 22MA02459, Inédit au recueil Lebon

Contenu du texte :

[...] Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 28. [...] Article 5 : L'Etat versera aux consorts E... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

Abstrat :

[...]CETAT67-03-02-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages survenus sur les aérodromes[...]

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Cour d'appel de Basse-Terre, 7 février 2022, 20/009961

Contenu du texte :

[...] MOTIFS : Sur la clause de non-concurrence : Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. [...] [Z] [N] [M] [O] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SASU Etudes Devis et Travaux (EDT) de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de [...]

Rechercher sur Légifrance

Filtrer

7 résultats trouvés

Section

Section

Nota

Visas

Section