[...] I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6 , la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci [...] En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par les articles L. 134-4 à L. 134-6 et par le présent article, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à [...]

[...] code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales. [...] Son montant est versé au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au financement de travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'office en application de l'article L. 134-9 . [...]

[...] les secteurs d'information sur les sols ; 8° L' article L. 1331-11-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les installations d'assainissement non collectif ; 7° Les articles L. 1334-5 à 1334- [...] 12 du code de la santé publique en ce qui concerne les risques d'exposition au plomb ; 6° L' article L. 1334-13 du code de la santé publique , l' article L. 4412-2 du code du travail et l' article 3-3 [...]

[...] L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; 3° L'état [...] relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du présent code ; 4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 du présent code ; 5° Dans les [...]

[...] (abrogé) C. ― En ce qui concerne l'organisation de la médecine du travail prévue par les articles L. 4621-1 , L. 4622-1 , R. 4621-1 , R. 4626-1 , D. 4622-1 à D. 4622-3 du code du travail : membres des [...] travail et membres de la section permanente mentionnée à l'article R. 5214-13 du code du travail ; 2° Membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article [...]

réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires >

[...] S'agissant de la compétence en matière de définition, de création et de réalisation d'opérations d'aménagement définies à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, énoncée au a du 1° du II de l'article [...] du présent code et à l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l'importance des charges qu'ils [...]

[...]Le conseil de territoire peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute pr[...]

[...] L. 752-1 du code de commerce ; 9° Les autorisations prévues par l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale [...] prévus à l'article L. 425-4. [...]

[...] 642-1 du code du patrimoine , dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé [...] en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant [...]

[...]2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.[...]

[...]le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des[...]

[...] -Les dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-34 et de l'article R. 554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012. [...] R. 554-24 et R. 554-25 du code de l'environnement et demeurent soumis à celles des articles 9 et 10 du décret du 14 octobre 1991 susvisé sous réserve que ces travaux soient entrepris dans le délai de [...]

[...] la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail [...]

[...]notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-5 ; Vu le code minier , notamment ses articles L. 124-5, L. 134-9, L[...]

[...]de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La[...]

[...] Le décret du 27 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 5 du présent décret. [...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution [...]

[...]alinéa de son article 37 ; Vu le code de l'énergie , notamment son article L. 134-9 ; Vu le code de justice[...]

[...] -L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation [...] code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi. [...]

[...] L5571-3 II. - Les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 et L. 5541-1-2 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de [...] la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail. [...]

[...] Section 3 : Santé et sécurité au travail II. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5546-1-6 du code des transports exerçant cette activité à la date de la publication de la présente loi bénéficient [...] A cet effet, elles doivent se déclarer dans un délai de deux mois en vue d'être inscrites sur le registre national prévu à l'article L. 5546-1-1 du même code. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-619. Assemblée nationale : Projet de loi n° 775 ; Rapport de[...]

[...] Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 126-38 et R. 126-39 du code de la construction [...] et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-9 du même code. [...]

[...] Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-9 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu [...] à l' article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit. [...]

[...] Lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le respect des conditions des articles 2 et 3, par un organisme d'inspection accrédité [...] signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l' article [...]

[...]l'habitat durable, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 134-6, L. 271-6[...]

[...] L. 134-9. - Des permis de coupe peuvent être délivrés par l'autorité administrative chargée des forêts. [...]

[...] L.137-1 du présent code, des concessions pluriannuelles de pâturage. [...] L'usage ou les communautés usagères peuvent participer dans le cadre de ces concessions au financement des travaux d'équipement ou d'entretien des pâturages. [...]

[...] Au cas où le propriétaire refuse de s'engager à exécuter les travaux prescrits ou n'exécute pas ses engagements dans les délais impartis, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article [...] L'autorité administrative chargée des forêts peut être chargée de la réalisation des travaux sur les terrains visés au présent article, quel que soit leur régime de propriété. Art. [...]

[...]son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural[...]

[...] L232-23 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L752-6 , Art. L751-43 , Art. L753-8 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2013. [...] Les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article [...]

[...] Le montant du versement mentionné à l' article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2013, à 790 millions d'euros. [...]

[...] I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante [...] II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des [...]

[...](1) Loi n° 2012-1404. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 287 ; Rapport[...]

[...]et de la santé, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]