[...] En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de ce dernier. [...] II. - Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d'application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation [...]

[...] I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6 , la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci [...] En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par les articles L. 134-4 à L. 134-6 et par le présent article, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à [...]

[...] Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 du code du travail, les dispositions des articles L. 4711-1 à [...] L. 4711-5 du même code. [...]

[...] professionnelle d'employeurs ; 4° Un représentant du conseil départemental ; 5° Un agent d'une personne publique partie à l'instance ; 6° Un délégué d'une des associations de mutilés et invalides du travail [...]

[...] La protection prévue au second alinéa de l' article L. 134-4 du code général de la fonction publique et à la seconde phrase du quatrième alinéa de l' article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie [...] également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. [...]

[...] à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé : -à la branche mentionnée [...] le taux est fixé à 0,22 % ; d) A l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour [...]

[...] supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus par l'article L. 131-1 du code des assurances [...] L. 381-2 , de l'article L. 441-8 , ou du VII de l'article L. 144-2 du code des assurances est assimilé à une cession. [...]

[...] En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de ce dernier. [...]

[...] Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. [...] En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par les articles L. 134-4 à L. 134-6 et par le présent article, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à [...]

[...] Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...] Les deux derniers alinéas de l' article L. 134-4 du code général de la fonction publique , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général [...]

[...] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 [...] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deux derniers alinéas de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique. -Sur le fond : 4. [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée . [...]

[...] Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 6 et 7 du présent décret ou par l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre [...] 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code du tourisme, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]ministre délégué au tourisme, Vu le code du tourisme ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles [...] Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] alinéa de l' article 121-3 du code pénal , le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des [...] L' article L. 134-4 du code général de la fonction publique prévoit que les agents publics bénéficient d'une protection fonctionnelle lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales ainsi que lorsqu'ils [...]

[...] Les mots : « poursuites pénales » figurant au deuxième alinéa de l' article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]

[...] . - Les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199 undecies B et au A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts s'appliquent, par dérogation : 1° Aux investissements consistant en [...] concourent à la production d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l' article 257 du même code ; c) Les travaux sont achevés dans un délai de trois ans à compter de l'acquisition de l'immeuble [...]

[...] L'accord collectif ou le document mentionné au II précise notamment les actions mentionnées à l' article L. 6313-1 du code du travail proposées aux salariés placés en activité partielle de longue durée [...] L'accord de branche est étendu dans les conditions définies à l' article L. 2261-15 du code du travail . [...]

[...]Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionn[...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Assemblée nationale : Projet de loi n°[...]

[...] IV. - Les montants mentionnés à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les [...] départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code [...]

[...] L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité [...] mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L461-1 , Art. L461-2 , Art. L461-3 , Art. [...] L461-5 II. - Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018. [...]

[...](1) Loi n° 2017-1836. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 269 ; Rapport de[...]

[...] du code des transports , mentionné au II de l'article 3 du décret du 7 mai 2007 susvisé, porte notamment sur la comptabilisation et la gestion des prestations et activités relatives : -aux remboursements [...] L. 2101-2 du code des transports ; -aux prestations d'accidents du travail et maladies professionnelles, définies par l'article L. 413-14 du code de sécurité sociale ; -aux prestations supplémentaires [...]

[...] L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports [...] La caisse facture à la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports l'ensemble des charges de prestations [...]

[...] L. 2101-2 du code des transports et par la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; 2° Le produit [...] , dans les conditions fixées par l'article L. 139-1 du même code ; 4° Les versements de la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 134-4 du code de la sécurité sociale [...]

[...]de chemin de fer ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-3, L. 711-1 et R.[...]

[...]de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] . - Les dispositions de la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] L. 112-10 à L. 112-15 du code rural. [...] » II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L’office d’équipement hydraulique de Corse est régi par les dispositions des articles L. 112-10 à L. 112-15 du code rural. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 92-1283. Sénat : Projet de loi n° 263 (1991-1992) ; Rapport de M. Alain[...]

[...] . - Toute vente doit être conforme aux dispositions soit de l'article L. 134-7, soit, le cas échéant, de l'article L. 134-8 et des règlements pris pour leur application, à peine d'être considérée comme [...] peines portées par l'article 412 du code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts. [...]

[...] L.137-1 du présent code, des concessions pluriannuelles de pâturage. [...] L'usage ou les communautés usagères peuvent participer dans le cadre de ces concessions au financement des travaux d'équipement ou d'entretien des pâturages. [...]

[...] Au cas où le propriétaire refuse de s'engager à exécuter les travaux prescrits ou n'exécute pas ses engagements dans les délais impartis, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article [...] L'autorité administrative chargée des forêts peut être chargée de la réalisation des travaux sur les terrains visés au présent article, quel que soit leur régime de propriété. Art. [...]

[...]son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural[...]

[...] III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2017. [...] de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 67,4 millions d'euros pour l'année 2017. [...]

[...] Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 [...]

[...] L134-4 , Art. L160-1 , Art. L160-2 , Art. L160-5 , Art. L160-10 , Art. L160-11 , Art. L161-15-4 , Art. L161-16-1 , Art. L161-36-5 , Art. L162-4-1 , Art. L172-1 A Art. L172-2, Art. L313-1 , Art. [...] -Le 4° de l'article L. 381-8, dans sa rédaction résultant du c du 20° du I du présent article, entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2016-2017. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1827. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4072 ; Rapport de[...]

[...] L'article L. 132 du code du service national est abrogé. [...]

[...] . - A l’article L. 134-4 du code forestier, les mots : « donne lieu à l’application des peines portées par l’article 412 du code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts » sont remplacés [...]

[...] Les articles 423, 425 et 426 du code de justice militaire sont abrogés. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 92-1336. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2611 ; Rapport de M. Alain[...]

[...] I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance : 1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants : a) Code de l'administration [...] et des familles ; b) Code de la santé publique ; c) Code de la sécurité sociale ; d) Code du travail. [...]

[...] I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance : 1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants : a) Code de l'administration [...] et des familles ; b) Code de la santé publique ; c) Code de la sécurité sociale ; d) Code du travail. [...]

[...] 8 est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 953-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. [...] articles 322-1 et 322-2 du code pénal est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l'article 322-1, après les mots : « 3 750 EUR d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt [...]

[...]Loi n° 2004-1343. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1504 ; Rapport de[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]