[...] Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l' article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime , ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières [...] fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la [...]

[...] Les missions et prérogatives, l'organisation et le fonctionnement de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments sont fixés aux articles L. 1323-1 à L. 1323-11 du code de la santé publique ci-après [...] VI du titre III du livre IX, par l'article L. 937-2 et par le titre IV du livre Ier de la partie V du présent code. [...]

[...] Le fait, pour les personnels désignés aux 2° et 3° de l'article L. 1323-1, de ne pas se conformer aux obligations résultant du huitième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions [...] La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. [...]

[...]La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.[...]

[...] Les constatations faites par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique sont communiquées aux ministres [...]

[...]Sur le rapport de la ministre de la défense, Vu le code de la défense (partie législative) ; Vu l'ordonnance[...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...] Chaque commission prévue à l'article R. 227-3 comprend : 1° Quatre représentants de l'administration : a) Le préfet de région, président ; b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé [...] L. 5143-6 du code de la santé publique, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture. [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code de la défense, qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense. [...]

[...] La partie législative du code de la défense et les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et [...] L'article 4 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte. [...]

[...]défense, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, établissement public à caractère administratif, exerce les missions et prérogatives mentionnées aux articles L. 1323-1 et L. 1323-2, L. 5141-3 à L [...]

[...] mois après leur réception par les ministres mentionnés à l'article L. 1323-1 et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. [...] Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11° de l'article R. 1323-12 sont immédiatement exécutoires. [...]

[...] à l'article L. 5131-1 ; 3° Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme mentionnés à l'article L. 5136-1 ; 4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article [...] L. 253-1 du code rural ; 5° Aux substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 qui sont régies par l'article L. 231-7 du code du travail ou par le titre II du livre V du code de l'environnement [...]

[...] Pour lui permettre d'assurer ses missions en matière de pharmacie vétérinaire (définies par l'article L. 1323-1 du code de la santé publique), l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments-Agence [...] Les conditions de nominations et d'exercice des membres de la CAMMV sont précisées par les articles R. 5141-48 à R. 5141-54 du code de la santé publique. [...]

[...] produits destinés à l'homme, en reproduisant à l'article L. 961-1 les articles L. 1323-1 à L. 1323-11 du code de la santé publique et l'article 11 de la même loi créant un titre XII dans le livre II ( [...] ancien) du code rural, codifié à l'article L. 961-2. [...]

[...] Certaines dispositions du code du travail sont reprises dans le livre VII (nouveau) sans pour cela que la technique « code pilote - code suiveur » soit retenue ; il s'agit d'une réécriture faite en application [...] supérieure de codification a jugé plus opportun de procéder à l'incorporation, dans le code rural, des articles concernés du code du travail, par la voie de la codification. [...]

[...] Les opérations de transfert du code rural au code de l'environnement et les nouvelles numérotations des articles seront opérées lors de l'adoption du code de l'environnement. [...] Ces articles constituent le code rural ancien, les livres nouveaux constituant le code rural. [...]

[...]de la partie Législative de certains codes prévoit en son article 1er la codification du livre VII (nouveau)[...]

[...] Ce contrat est régi par les dispositions du 2° de l'article L. 122-2 du code du travail. [...] L. 931-13 du code du travail. « Les dispositions de l'article L. 122-3-4 du même code ne sont pas applicables à ce contrat. « Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient [...]

[...] I. - Après l'article L. 741-15 du code rural, il est inséré un article L. 741-15-2 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 751-17-2. - Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail. » IV. - Le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un [...]

[...] Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant [...] 1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural. [...]

[...]Travaux préparatoires : Loi n° 2006-11. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2341 ; Rapport de M. Antoine[...]

[...] définies aux articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche ». 2° Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Ils peuvent, dans les conditions fixées par les [...] articles L. 413-8 à L. 413-11 du code de la recherche, être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans [...]

[...] » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation ainsi qu'à l'article L. 411-1 du code de la recherche ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La mise [...] à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par les articles L. 413-4 à L. 413-7 du code de la recherche. » [...]

[...] Il est ajouté à l'article 83 du même décret un alinéa ainsi rédigé : « Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par les articles L. 413-4 à L. 413-7 du code de la recherche [...]

[...]ses articles L. 413-1 à L. 413-14 ; Vu le code rural, notamment son article R. 812-2 ; Vu le code de la[...]

[...] Les agents non titulaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments recrutés pour une durée minimale d'un an et pour un service dont la durée est au moins égale à 50 % de la durée du travail [...]

[...] nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles [...] Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues à l'article 12. [...]

[...] Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de loi du 11 janvier 1984 susvisée [...]

[...]consommation, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-1, L. 5145-1 et R. 794-16[...]

[...] I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 324-1 est abrogé ; 2° Dans l'article L. 324-3, les références : « des articles L. 324-1 et L. 324-2 » sont remplacées par la référence : « de [...] II. - A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les mots : « à l'article L. 324-1 du code du [...]

[...] Le troisième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils [...]

[...] Au début du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail, les mots : « Les agents non fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-148. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3134 ; Rapport de[...]