Dossiers législatifs

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et les liens vers les décrets d'application

Dernière modification: 12 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 7 juin 2006Le ministre de la Fonction publique a présenté un projet de loi de modernisation de la fonction publique. Ce projet de loi concrétise l’accord conclu le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur l’amélioration des déroulements de carrière des fonctionnaires, la prise en compte de l’expérience professionnelle et la formation. Le premier chapitre du projet de loi modernise et développe la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie : en autorisant la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dans les parcours professionnels, notamment en substitution d’une épreuve d’un concours ou au titre de la promotion interne ; en étendant aux fonctionnaires le bénéfice du congé pour validation des acquis de l’expérience ; en introduisant le droit individuel à la formation dans la fonction publique. Le second chapitre du projet de loi qui adapte les règles de la mise à disposition des fonctionnaires afin de faciliter leur mobilité prévoit : le remboursement obligatoire par l’employeur de la rémunération de l’agent mis à disposition hors de l’administration et la mise en place d’un conventionnement obligatoire entre l’administration d’origine et l’employeur ; la possibilité, contre remboursement, de mettre un fonctionnaire d’une fonction publique à disposition d’une autre fonction publique. Le troisième chapitre du projet de loi modernise les règles de déontologie des fonctionnaires. L’objectif est de donner, dans le respect des règles déontologiques, plus de sécurité aux échanges entre le secteur public et le secteur privé et de permettre aux fonctionnaires d’effectuer des parcours professionnels plus variés et aux employeurs de trouver de nouvelles compétences. Il prévoit : l’extension des compétences et le renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie qui est chargée d’apprécier la compatibilité de l’activité privée que souhaite exercer un fonctionnaire avec les fonctions précédemment exercées au sein d’une collectivité publique. Lorsque cette commission aura rendu un avis de compatibilité, l’agent ne pourra être poursuivi pour prise illégale d’intérêts ; si la commission n’est pas consultée, l’agent pourra être pénalement poursuivi, indépendamment des poursuites éventuellement engagées pour prise illégale d’intérêts. Ce nouveau dispositif permet d’améliorer la sécurité juridique des départs des agents publics vers le secteur privé tout en préservant un haut degré d’exigence déontologique à l’égard des fonctionnaires ; le passage de cinq à deux ans du délai d’incompatibilité entre l’exercice de fonctions de responsabilité ou de contrôle dans l’administration, s’alignant ainsi sur la durée retenue dans la plupart des pays de l’OCDE. Le quatrième chapitre du projet de loi rénove et simplifie le régime juridique des cumuls d’activités, qui remonte à un décret-loi du 29 octobre 1936, et facilite la création d’entreprises par des agents publics. L’interdiction de principe du cumul d’activités et de rémunérations est maintenue ; toutefois, des assouplissements dans ses dérogations sont apportées pour adapter la réglementation à l’évolution de la société. Il prévoit notamment : la possibilité de cumuler une activité publique et une activité privée, pendant un an, pour créer ou reprendre une entreprise ; l’agent pourra rester employé à temps plein dans la fonction publique ou bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel qui sera accordée de plein droit ; un assouplissement des possibilités de cumul d’activités. Ce projet de loi montre que le Gouvernement est attaché à donner, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, une nouvelle impulsion à la modernisation de la fonction publique au bénéfice des usagers comme des agents.
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 9 janvier 2008(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 28 juin 2006

        • 2ème séance du 28 juin 2006 Art premier, après l'art premier, art 2 et 3, après l'art 3, art 4 à 8, après l'art 8, art 9 à 17, après l'art 17, avant l'art 18, art 18 à 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22, art 23 et 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, explications de vote

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2006 :  discussion générale, art 2, art 3, art 5, art 6, chapitre II adaptation des règles de la mise à disposition des fonctionnaires, art 7, art additionnel, art additionnel, art 8 bis (nouveau), art 8 ter (nouveau), art 9, art 10, art 12, art 13, art 14, art 16, art 17, art 18 A (nouveau), art 19, art additionnels, art 24 bis (nouveau), art additionnel, art 24 quinquies (nouveau), art 24 sexies (nouveau), art 25, art additionnel, art additionnels, explications de vote

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 23 janvier 2007:

          • 2ème séance du 23 janvier 2007:Art 2, art 7, art 7 bis, art 8 bis A, art 8 bis, art 8 ter, art 9 à 14, art 16 et 17, art 18 A, art 19, art 21 bis, art 21 ter, art 24 bis, art 24 ter, art 24 quinquies A, art 24 quinquies B, art 24 sexies, art 25, art 26, art 27 bis à 27 nonies, art 30, art 31, art 32, art 33 à 36, explications de vote
          • 3ème séance du 23 janvier 2007exception d'irrecevabilité, discussion générale
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