[...] En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande [...] Lorsqu'un enfant recevant l'instruction dans la famille ou l'un des enfants du même foyer fait l'objet de l'information préoccupante prévue à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles [...]

[...] : “, régional et départemental ” sont remplacés par les mots : “ et territorial ” ; 4° A l'article L. 124-16, les mots : “ mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail ” sont supprimés ; 5° Au [...] premier alinéa de l'article L. 124-17, les mots : “ aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 8112-1 ” ; 6° Au septième alinéa de l'article L. 131-5, les mots [...]

[...] Elles ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 131-5 : a) Au cinquième alinéa, les mots : “, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, ” sont supprimés ; b) Les sixième et neuvième alinéas sont [...] 6° L'article L. 133-10 est ainsi rédigé : “ Art. [...]

[...] L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées conformément aux articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12 et L. 144-1, au titre V sauf son chapitre VI [...] du code du travail. [...]

[...] du livre II du présent code ; ― banqueroute ; ― pratique de prêt usuraire ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure [...] ― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou [...]

[...] à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles L. 121-4 , L. 131-5 et L. 311-3 ; 5° De réaliser des travaux de [...] définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ; 7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant [...]

[...] (abrogé) C. ― En ce qui concerne l'organisation de la médecine du travail prévue par les articles L. 4621-1 , L. 4622-1 , R. 4621-1 , R. 4626-1 , D. 4622-1 à D. 4622-3 du code du travail : membres des [...] travail et membres de la section permanente mentionnée à l'article R. 5214-13 du code du travail ; 2° Membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article [...]

réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires >

[...] -3 du code de l'action sociale et des familles ou la décision attribuant cette carte prise par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code, par la commission [...] d'admission à l'aide sociale définie à l'article L. 131-5 du même code ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel définie à l'article L. 323-11 du code du travail ; [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]protection sociale, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 351-1-3, L. 634-3-3[...]

[...] et de reclassement professionnel définie à l'article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; 2° La décision de la commission technique d'orientation [...] à l'article L. 344-2 du même code. [...]

[...] L' arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur du service des affa[...]

[...]chargé du budget, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code rural et de la pêche maritime[...]

[...] Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° A l'article L. 211-10, les mots : « de l' article 134 du code minier » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 413-1 du code minier » ; 2° Au premier [...] « article L. 162-5 du code minier » ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 229-32, les mots : « l' article 3-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-2 du code minier » ; 6° [...]

[...] L. 112-5. - Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L. 411-1 du code minier. » ; 2° L'article L. [...] documents qui en font état figure à l'article L. 413-1 du code minier. » [...]

[...] Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 8° de l'article L. 2411-1, au premier alinéa de l'article L. 2411-14, au 8° de l'article L. 2412-1, au premier alinéa de l'article L. 2412-8, au 8° des articles [...] code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-2 du code minier » ; 2° Aux articles L. 4521-1 et L. 4612-15 et au deuxième alinéa de l'article L. 4524-1, les mots : « dispositions des [...]

[...]publique ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] L. 131-5 et L. 131-6. [...] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande. [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° [...]

[...] Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, [...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...] Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat exerce son pouvoir de police dans [...] Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-5 du même code, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département dans [...]

[...] pour Saint-Martin, aux articles L.O. 6352-7 et L.O. 6352-8 du même code. » ; 6° L'article L. 131-4 est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 6312-3 du même code. » ; 7° L'article L. 131-5 est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définis à l'article L.O. 6462-6 du code général des collectivités territoriales . » ; 6° L'article [...] L. 131-4. ― Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les pouvoirs de police définis à l' article L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales . » ; 7° L'article L. 131-5 [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-3 élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts [...] de celle-ci et dans les limites suivantes : 1° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 131-3 est au plus égal à 20 % du nombre total de membres des instances dirigeantes [...]

[...] Cette association est constituée conformément à l'article L. 121-1 du présent code et à l'article L. 432-8 du code du travail. [...]

[...] Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 du même code, le comité d'entreprise assure [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] cimetières transférés hors de communes Article L. 2223-5 Article R. 425-13 du code de l'urbanisme Dépôt temporaire de corps Article R. 2213-29 Inhumation dans un cimetière Article R. 2213-31 Crémation [...] R. 213-48-1 du code de l'environnement , article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales Code de l'environnement Demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental [...]

[...] Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. [...] 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise. [...]

[...] En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant deux [...]

[...]4° du I et le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l' article 1er de la loi n° 2013-1005[...]

[...] Les personnes qui souhaitent valoriser les acquis de leur expérience en application de l' article L. 131-10-1 du code de l'éducation adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation [...] Cette demande comprend les copies des autorisations d'instruction dans la famille prévues au premier alinéa de l'article L. 131-5 du même code et les résultats d'au moins deux contrôles afférents à deux [...]

[...] Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion [...]

[...] services de l'éducation nationale délivre, sur délégation du recteur d'académie, une attestation justifiant que la personne a donné l'instruction dans la famille dans des conditions conformes à l' article [...] L. 131-10 du code de l'éducation . [...]

[...]la jeunesse, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 131-2, L. 131-5, L. 131-10 et L. 131-10-1[...]

[...]nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles [...] Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code de la recherche qui citent en les reproduisant des articles soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet [...] des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de la recherche. [...]

[...] Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. [...] L. 433-1. - Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les dispositions de l'article L. 931-28 du code du travail. [...]

[...]recherche, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2003-591[...]

[...] Article 985 Les mots : « l'article 76 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « l'article L. 131-5 du code de commerce ». (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.) [...]

[...] Article 156 Cet article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa du 1o bis du I, les mots : « par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires [...] : « Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, [...]

[...] Article 80 octies Cet article est rédigé comme suit : « Conformément aux articles L. 443-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles ci-après reproduits, les rémunérations journalières pour [...] garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail. « Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer. [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les [...] II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et [...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des [...] modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...]Législative de certains codes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière[...]

[...] Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de [...] plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 2000-549[...]

[...] de l'article L. 631-3 du même code et son neuvième alinéa, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ; - l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit [...] 66 de la loi déférée ; - les mots « ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour » figurant au premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers [...]

[...] L'article 19 modifie les articles L. 300-1 et L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l' article L. 512-2 du code de la sécurité sociale , et complète l' article L. 232-1 du code [...] Le 1° de l'article 70 insère deux nouveaux articles L. 131-5 et L. 131-7 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir les règles relatives à la présidence [...]

[...] la réserve énoncée au paragraphe 155, les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le mot « deux » figurant [...] à la première phrase du second alinéa du même article et les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée [...]

[...] avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation » figurant au premier alinéa et le huitième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant [...] de l'article 49 de la loi déférée. [...]

[...] Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : - le premier alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ; - le 4° de l'article 25- [...] ; - le premier alinéa de l'article 223-1-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi. [...]

[...] L'article 49 de la loi modifie notamment l' article L. 131-5 du code de l'éducation qui détermine les conditions dans lesquelles l'instruction obligatoire peut être dispensée en famille. 67. [...] L'article L. 131-2 du même code dispose que cette instruction est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. 71. [...]