[...] de travail liée à un accident ou une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du service. [...] -Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 5424-1 du code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code. [...]

[...] Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus [...] -3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L. 130-4 du présent code. [...]

[...] Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de déclaration des accidents, incombent au centre [...] Le salaire servant de base au calcul de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 . [...]

Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires

[...] Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense [...] L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 6 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 . [...]

réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires >

[...] en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12 , L6331-26, L. 6331-69, D6321-4 , D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ; d. les bénéficiaires [...] versées au titre de l' article L. 1233-68 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ; f. [...]

Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires >

[...] Pour l'application à Mayotte du 9° de l'article L. 130-4 , les agents verbalisateurs compétents sont : 1° Sur les voies de toutes catégories : a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers [...] de l'Etat, assermentés ; b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-3 , Art. L4622-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-1 , Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. [...] L717-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-11 , Art. L1225-15 , Art. L1226-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-2, Art. [...]

[...] I et II - A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L130-2 , Art. L130-3 , Art. L130-4 , Art. L130-5 - Code de la sécurité sociale. Art. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-8 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. [...]

[...](1) loi n° 2016-1088 . - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3600 ; Rapport[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Les dispositions des 1° à 3° et des 5° à 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2020. [...]

[...]La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relan[...]

[...]Vu le code général des impôts ; Vu le code pénal , notamment son article R. 610-1 ; Vu le code de la[...]

[...] Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l' article [...] 225-1 du code pénal . [...]

[...] de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l' article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale . [...] Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal [...]

[...] L. 234-2 du présent code, à consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l' article 230-6 du code de procédure pénale ; g) Des fonctionnaires et agents contractuels de la [...] L. 613-2 et L. 613-3 du présent code ; j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés aux articles L. 5332-6 et L. 6342-4 du code des transports ; k) Des agents employés [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...]La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en[...]

[...]solidarités, Vu le code de la défense, notamment les articles L. 3414-1 à L. 3414-7 ; Vu le code du service national[...]

[...]La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en[...]

[...]solidarités, Vu le code de la défense, notamment les articles L. 3414-1 à L. 3414-7 ; Vu le code du service national[...]

[...] Article 1er Les dispositions législatives du code de la route annexées à l'ordonnance du 22 septembre 2000 susvisée sont modifiées ainsi qu'il suit : I. - L'article L. 130-4 est remplacé par les dispositions [...] L. 142-5. - Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 10o ainsi rédigé : « 10o Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans [...]

[...] Article 3 Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [...]

[...] Article 2 La présente ordonnance est applicable à Mayotte. [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la procédure pénale ; Vu le code de la voirie routière[...]

[...] suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les [...] II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et [...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des [...] modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...]Législative de certains codes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière[...]

[...] Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement défini à l'article 1 er sont : 1° Concernant les agents publics chargés des contrôles de transport routier : qualité, identité (nom, prénom [...] 1 er : description, durée, gravité, codes NATINF ; 9° Mesures prises : immobilisation, amende, consignation (montant, nombre). [...]

[...] I. - Ont accès aux données mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : 1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés [...] II. - Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : 1° Les [...]

[...] le respect des réglementations relatives : - aux activités, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et aux conditions d'utilisation de l'appareil de contrôle dénommé « tachygraphe » ; - au travail [...] des conducteurs (qualification des conducteurs, détachement, travail dissimulé) ; - à l'accès aux professions et aux marchés des transports routiers et aux conditions d'exercice ; - à la sécurité et à [...]

[...]transports, Vu le code de procédure pénale , notamment ses articles 28 et R. 49-2 ; Vu le code de la route[...]

[...]La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la tran[...]

[...]notamment son article L. 231-4 ; Vu le code de la route , notamment ses articles L. 130-4, L. 130-7, L[...]

[...] Les dispositions du 8° bis de l'article L. 330-2 du code de la route et du 11° du I de l'article R. 330-2 du même code entrent en vigueur à la même date que les dispositions issues du 2° du I de l'article [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écol[...]

[...]l'intérieur, Vu le code des assurances , notamment son article L. 421-1 ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] Par dérogation, l'article 3 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. [...]

[...]Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le[...]

[...]santé, Vu le code de la défense , notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-7 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] de droit au volontariat pour l'insertion lorsque le volontaire porte à la connaissance de l'établissement public d'insertion de la défense un document justifiant de la souscription d'un contrat de travail [...]

[...] de droit au volontariat pour l'insertion lorsque le volontaire porte à la connaissance de l'établissement public d'insertion de la défense un document justifiant de la souscription d'un contrat de travail [...]

[...]La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion en cas de faute grave est prononcée par [...]

[...]défense, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-4 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-9 du code du travail. [...] Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail conformément aux dispositions des articles L. 351-6 et L. 351-6-1 du même code [...]

[...] Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus [...] du régime de protection sociale prévu à l'article L. 130-4 du présent code. » [...]

[...] Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-9 du code du travail. [...] Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail conformément aux dispositions des articles L. 351-6 et L. 351-6-1 du même code [...]

[...](1) Loi n° 2006-396. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2787 ; Rapport[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 14°, il est ajouté un 15° ainsi rédigé : « 15° Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code [...]

[...] survenu par le fait ou à l'occasion du service. « IV. - Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 351-12 du code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à [...] l'article L. 351-3 du même code. » [...]

[...] Le contrôle de l'application des dispositions du titre III du livre II du code du travail dans les centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense est confié au contrôle général [...]

[...]son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code du service national ; Vu le code du travail ; Vu[...]

[...] D. 121-32 du code de l'action sociale et des familles, si la durée totale de son engagement est d'au moins six mois. [...] Les contrats mentionnés à l'article D. 121-28 du code de l'action sociale et des familles dont la date de signature intervient entre le 1er septembre et le 31 décembre 2006 pour des missions agréées postérieurement [...]

[...] vie associative, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail [...]

[...]Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-7 et R. 322-16 à R. 322-16-2 ; Vu le code du service[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] I. - A l'article L. 141-1 du code de la route, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° "Tribunal de police par "tribunal de première instance. » II. - A l'article L. 142-1 du même code, il est ajouté un [...] L. 142-4-1. - Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 13° ainsi rédigé : « 13° Les fonctionnaires de la police de Mayotte [...]

[...] I. - L'article L. 130-4 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 130-6 du même code, il est inséré un article L. 130-7 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route, un article L. 211-1 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 211-1. - En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-495. Assemblée nationale : Projet de loi n° 638 ; Rapport de[...]