[...] cause d'utilité publique ; 6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme , de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code ; 7° Aux régimes [...] à l'article L. 121-24 du code de l'environnement. [...]

[...] dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code ; 7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation [...] prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 dudit code ; 8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de l'environnement [...]

[...] L'article 8 abroge l' article L. 121-24 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie , à la suite du transfert de certaines de ces dispositions à l' article L. 122-17 du même code . [...] sont transférées à l' article L. 127-1 du même code . [...]

[...] de l'urbanisme et les deuxième et troisième alinéas du même article ; - le premier alinéa de l'article L. 121-10 du même code ; - le premier alinéa de l'article L. 121-24 du même code ; - le paragraphe [...] II bis de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales ; - le premier alinéa et les mots « travaux simples » figurant au deuxième alinéa et au b du 1° de l'article L. 111-7-1 du [...]

[...] Le 1° du paragraphe I de l'article 45 remplace par un alinéa unique les deux premiers alinéas de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme . [...] Il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction résultant de l'article 45, ne méconnaît pas l'article 1er de la Charte de l'environnement [...]

[...] Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : - les articles 52, 53, 66, 72, 73, 76, 91, 101, 108, 121, 123, 135 [...] , 144, 147, 152, 155, 161, 184 et 200 ; - l'article 196. [...]

[...]Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'in[...]

[...] Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-5-1, L. 121-9, L. 121-16, L. 121-24 et R.[...]

[...] Le présent cahier des charges détermine les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime (tel que défini à l' article L. 2111-4 du code général [...] La location est consentie en application du code de l'environnement , en particulier par les articles L. 321-1, L. 321-9, L. 362-1 et D. 422-115 à D. 422-127, et dans le respect du code de l'urbanisme [...]

[...] Ces aménagements cynégétiques ne peuvent pas être implantés en espaces remarquables du littoral en application des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme. [...] L'installation ou l'utilisation des postes donne lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-1, des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 ainsi que des R. 2122-1 et suivants du code général de la [...]

[...] Les travaux d'amélioration de la chasse (faucardage, fauchage de prairies, pose de nichoirs, etc.) sont soumis à l'autorisation du préfet, sans préjudice de l'application des autres réglementations existantes [...] -6-1 du code de l'environnement . [...]

[...]2132-3 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-16 , L. 121-23 et L. 121-24 ; Vu l'avis[...]

[...] . - Il est ajouté après l'article R. 126-10 du code rural un article R. 126-10-1 ainsi rédigé: << Art. [...] conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme [...]

[...] . - Le h du deuxième alinéa de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes: << h) Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et [...] 1 du code rural; >> [...]

[...] . - Le 1o du premier alinéa de l'article R. 126-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes: << 1o Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et plantations [...]

[...]l'environnement, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-24, L. 126-1 à L. 126-6[...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1525. Sénat : Projet de loi n° 307 (2019-2020) ; Rapport de Mme[...]

[...]de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] . - Au deuxième alinéa de l'article R. 126-6 du code rural, les mots : « six années » sont remplacés par les mots : « dix années ». [...]

[...] . - L'article R. 126-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] R. 126-1. - Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières prévues au 1o de l'article L. 126-1 doivent être justifiées par l'un des motifs suivants : « 1o Maintien [...]

[...]Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de[...]

[...]et de la pêche, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-24, L. 126-1 à L. 126-7[...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohési[...]

[...]collectivités territoriales, Vu le code de l'urbanisme , notamment son article L. 121-24 ; Vu les observations formulées[...]

[...] R. 121-33. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 121-24, les parcelles ainsi cédées doivent faire partie d'un compte de propriété ne dépassant pas, par nature de culture, le seuil [...] fixé par la commission départementale d'aménagement foncier. << Les parcelles répondant aux conditions posées à l'article L. 121-24 ne peuvent être cédées selon les modalités prévues à cet article [...]

[...] . - Le premier alinéa de l'article R. 121-27 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : << Le préfet peut mettre en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter des travaux [...] en infraction avec les dispositions de l'article L. 121-19 de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient soit à la date de l'arrêté préfectoral interdisant la destruction de tout espace boisé [...]

[...] . - Il est ajouté à l'article R. 126-36 du livre Ier nouveau du code rural un second alinéa ainsi rédigé : << Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de l'article [...] L. 126-6 du code rural : << a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe également une densité [...]

[...]l'alimentation, Vu le code rural, notamment son livre Ier nouveau ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics)[...]

[...] Le 17° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur quatre mois après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 314-54 du code de l'énergie désignant, pour la période 2018-2023, l'organisme [...] Le quatrième alinéa de l'article R. 314-66 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du 12° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécutio[...]

[...]et solidaire, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 , L. 121-24 , L. 121-27 , L. 311-12[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] . - Les dispositions de la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] L. 112-10 à L. 112-15 du code rural. [...] » II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L’office d’équipement hydraulique de Corse est régi par les dispositions des articles L. 112-10 à L. 112-15 du code rural. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 92-1283. Sénat : Projet de loi n° 263 (1991-1992) ; Rapport de M. Alain[...]