[...] Les dispositions de l'article L. 113-16 et du deuxième alinéa de l'article L. 121-10 du présent code ne sont pas applicables aux assurances obligatoires prévues par le présent titre. [...]

Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.

[...] prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la [...] consommation ; q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ; r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ; s) Les [...]

[...] , L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au présent code ; r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8222-1 , L. 8222-2 , L. 8222-3 , L. 8222-5 et L. [...] 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ; s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ; t) L'une des infractions à la législation [...]

[...] prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la [...] consommation ; q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ; r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ; s) Les [...]

[...] code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ; r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail [...] -Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal , la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée. IV. [...]

[...] Toutefois, conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le directeur général de l'office transmet au procureur de la République tout renseignement utile ayant conduit au rejet [...] -2 du présent code ou au iii du 2 de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954. [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent [...]

[...] L. 752-1 du code de commerce ; 9° Les autorisations prévues par l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale [...] prévus à l'article L. 425-4. [...]

[...] Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, il donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l' article L. 1214-8-1 du code des transports lors de son élaboration [...] et lors de l'analyse des résultats du plan prévue à l'article L. 153-27. [...]

[...]2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.[...]

[...]le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des[...]

[...] contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l' article [...] 529 du code civil . [...]

[...] Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] L000-1 II. - L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complétée [...] III. - L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complété pour [...]

[...] d'articles ou alinéas suivants : 1° Dans le code de l'aviation civile : a) A l'article L. 121-2, les mots : "les soins du ministre chargé de l'aviation civile" ; b) A l'article L. 121-10, les mots : " [...] L. 103-1, les articles L. 111-4 à L. 111-6, L. 111-8, L. 111-9 et L. 346-2 ; 5° La deuxième phrase de l'article L. 742-2 du code du travail ; 6° Dans la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins [...]

[...] Sont et demeurent abrogés : 1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ; 2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; 3° Le sixième alinéa de [...] A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°1941-03-22 du 22 mars 1941 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. [...]

[...]par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 dans son article 1.[...]

[...]Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du tourisme ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail[...]

[...] L. 621-2 (II) du code monétaire et financier . (3) Article L. 621-2 (III) du code monétaire et financier . (4) Articles L. 621-2 (II) et R. 621-1 du code monétaire et financier . (5) Article R. 621-1 [...] . (95) Article L. 121-10 du code général de la fonction publique . (96) Articles L. 621-4 (II) et L. 642-1 du code monétaire et financier ; articles 226-13 et 226-14 du code pénal . (97) Article L. 121 [...]

[...] Plus généralement, le comité d'audit formule un avis à l'attention du collège sur tout projet de décision entrant dans le champ de l' article R. 621-10 du code monétaire et financier . [...] Article 1.3.4 Compte-rendu Le comité d'audit rend compte au collège des travaux qui relèvent de sa compétence. Le compte-rendu écrit de ses travaux est porté à la connaissance du collège. [...]

[...] En application des articles L. 124-2 et L. 124-26 du code général de la fonction publique , un référent déontologue est désigné par le président de l'AMF selon les modalités prévues aux articles R. 124 [...] -2 à R. 142-12 du même code . [...]

[...]; Vu le code de la commande publique ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire[...]

[...] de l'urbanisme et les deuxième et troisième alinéas du même article ; - le premier alinéa de l'article L. 121-10 du même code ; - le premier alinéa de l'article L. 121-24 du même code ; - le paragraphe [...] II bis de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales ; - le premier alinéa et les mots « travaux simples » figurant au deuxième alinéa et au b du 1° de l'article L. 111-7-1 du [...]

[...] L'article 43 réécrit l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, qui déroge à son article L. 121-8 afin d'autoriser certaines constructions ou installations en discontinuité avec l'urbanisation. 15. [...] Il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 43, ne méconnaît pas l'article 1er de la Charte de l'environnement [...]

[...] Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : - les articles 52, 53, 66, 72, 73, 76, 91, 101, 108, 121, 123, 135 [...] , 144, 147, 152, 155, 161, 184 et 200 ; - l'article 196. [...]

[...] et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. » Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8 [...] L. 121-11 du même code précise : « Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents [...]

[...] L'article 33 insère au sein du code forestier un nouvel article L. 121-7 relatif à certains travaux forestiers. 82. [...] applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités prévu par l' article L. 214-3 du même code . [...]

[...] de l' article L. 1 du code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ; - l'article L. 171-7-3 du code de l'environnement , dans sa rédaction issue de [...] l'article 32 de la loi déférée ; - le paragraphe II ter de l' article L. 214-3 du code de l'environnement , dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi déférée ; - l'article 58 de la loi déférée [...]

[...] Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture : - l'avant-dernier alinéa du a du 2° du paragraphe I de l'article [...] 1er ; - les articles 2, 4, 6 et 30 ; - le b du 3° de l'article 31 ; - les articles 33, 35, 39, 40, 41, 42, 43 et 46 ; - le paragraphe IV de l'article 48 ; - les articles 55 et 56. [...]

[...] Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. 352-1 , [...] R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] , sur une longueur d'environ 7,8 kilomètres, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) du présent arrêté. [...] Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...] Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire [...] Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux. [...]

[...]et R. 1211-3 ; Vu le code de l'urbanisme , notamment ses articles L. 121-10, L. 121-15, L. 123-14, L.[...]

[...] L'accord collectif ou le document mentionné au II précise notamment les actions mentionnées à l' article L. 6313-1 du code du travail proposées aux salariés placés en activité partielle de longue durée [...] L'accord de branche est étendu dans les conditions définies à l' article L. 2261-15 du code du travail . [...]

[...] -Pour la détermination, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie, du montant à financer pour l'année 2026 au titre des zones non interconnectées : 1° Le montant mentionné [...] dans les conditions prévues à l'article L. 312-37-2 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Pour l'application du b du 2° de l'article L. 121-10 du code de l'énergie, il est tenu compte [...]

[...] . - Les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199 undecies B et au A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts s'appliquent, par dérogation : 1° Aux investissements consistant en [...] concourent à la production d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l' article 257 du même code ; c) Les travaux sont achevés dans un délai de trois ans à compter de l'acquisition de l'immeuble [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Assemblée nationale : Projet de loi n°[...]

[...] Dès la promulgation de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 , dans le cadre des travaux d'élaboration du décret prévu à l' article L. 271-1 du code de l'énergie, la CRE a mené des analyses visant à évaluer [...] Etude d'impact sur la CSPE L' article L. 123-2 du code de l'énergie dispose que « la charge résultant de la prime aux opérateurs d'effacement est assurée par la contribution mentionnée à l'article L. 121 [...]

[...]de décret pris en application des articles L.271-1 et L.123-1 du code de l'énergie relatif à la méthodologie[...]

[...] L. 121-10 due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national ». [...] En application de l' article L. 123-4 du code de l'énergie , il revient à la CRE de proposer chaque année au ministre chargé de l'énergie une prévision des charges liées à cette prime pour l'année suivante [...]

[...] Frais financiers issus des erreurs de prévision et du défaut de recouvrement L' article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 est venu modifier l' article L. 121-13 du code de l'énergie en incluant [...] au titre de l' article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés [...]

[...] (3) Cet article n'existe pas et doit être regardé comme étant l'article L.121-19-1 du code de l'énergie[...]

[...] ANNEXE 8 MONTANTS IMPUTABLES AUX CONTRATS D'ACHAT RELEVANT DES ARTICLES L. 314-1 ET L. 311-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 121-22 et L. 121-23 du code de l'énergie [...] L. 314-1 et L. 311-1 du code de l'énergie sont évalués comme suit. [...]

[...] ANNEXES ANNEXE 1 CHARGES PRÉVISIONNELLES AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 (CP'16) L'article 59 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 est venu modifier l'article L. 121-13 du code de l'énergie en incluant dans [...] L'article L. 121-19-1 du même code vient préciser la nature de ces frais : « Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l'article L. 121-10 est inférieur, [...]

[...] ANNEXE 7 MONTANTS IMPUTABLES AUX CONTRATS D'ACHAT RELEVANT DES ARTICLES L. 314-1 ET L. 311-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 121-22 et L. 121-23 du code de l'énergie [...] L. 314-1 et L. 311-1 du code de l'énergie sont évalués comme suit. [...]

[...] En application de l'article 6 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 susmentionné et des articles L. 121-9, L. 121-13 et L. 121-19-1 du code de l'énergie, les charges à compenser au cours de l'année 2016 [...] En application de l'article L. 121-13 et 122-5 du code de l'énergie, s'ajoutent à ces charges les frais financiers des opérateurs supportant des charges, les frais de gestion de la CDC, la moitié du budget [...]

[...]4. (7) Codifié au e) du 2° de l'article L.121-7 du code de l'énergie (8) Par ailleurs[...]

[...] En application de l' article L. 213-10-1 A du code de l'environnement , le taux de la redevance pour pollutions diffuses prévu au III de l' article L. 213-10-8 du même code est, pour l'année 2026, le suivant [...] -10-8 du code de l'environnement Kilogramme 5,19 Substances relevant du 3° du II de l' article L. 213-10-8 du code de l'environnement Kilogramme 3,06 Substances relevant du 4° du II de l' article L. 213 [...]

[...] La majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l' article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est déterminée à partir des données suivantes : DÉSIGNATION [...] DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Montant à financer pour 2026 au titre des zones non interconnectées déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie, exprimé en millions [...]

[...] Le montant de la majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l' article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est égal à 5,66 € par mégawattheure pour [...] la période comprise entre le 1 er février 2026 et le 31 juillet 2026 et, conformément au III de l'article 72 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, à 5,93 € par mégawattheure [...]

[...]transports, Vu le code des impositions sur les biens et services , notamment ses articles L. 113-3, L. 132-1[...]