[...] sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article [...] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. [...]

[...] Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; b) Les divisions des [...] L. 113-1 ; h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151 [...]

[...] Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également : 1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111 [...] code, exécute des travaux conformément à cette autorisation. [...]

[...] Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de [...]

Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre V : Travaux. > Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.

[...] L. 6361-5 ; 2° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8112-1 ; 3° Les agents de contrôle mentionnés à l' article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 4° Les [...] La suspension des paiements intervient dans les conditions prévues à l' article L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration . [...]

[...] Les rapports soumis à l'examen de la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales présentent en outre les éléments [...] 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ; – descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article L [...]

[...] Les rapports devant être soumis à l'examen de la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales présentent en [...] . 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ; – descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article [...]

[...]Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de san[...]

[...] Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée [...] par chaque personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur [...]

[...] Le présent chapitre est applicable lorsque le lieu de travail de la personne détenue se situe, en tout ou partie, sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article [...] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. [...]

[...] L. 752-1 du code de commerce ; 9° Les autorisations prévues par l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale [...] prévus à l'article L. 425-4. [...]

[...] 642-1 du code du patrimoine , dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé [...] en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant [...]

[...]2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.[...]

[...]le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des[...]

[...] Les rapports devant être soumis à l'examen de la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales présentent en [...] . 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ; - descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article [...]

[...] 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ; - descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article L [...] . 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales. » II. - L'annexe VI est ainsi modifiée : « A N N E X E V I AUX ARTICLES D. 2224-1, D. 2224-2 ET D. 2224-3 LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT [...]

[...] Le rapport prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter [...]

[...] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ; Vu le code général[...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code [...] L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité . [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du travail applicable à Mayotte [...] et c sont supprimés ; « 3° Au 4° les mots : " l' article L. 323-10 du code du travail ; ” sont remplacés par les mots : " les articles L. 328-22 et L. 328-23 du code du travail applicable à Mayotte ”. [...]

[...] Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes : 1° L'article L. 115-3 entre en vigueur le 1er janvier 2013 ; 2° Les dispositions [...] Jusqu'à la date prévue au 3°, la référence à l'article L. 146-9 est remplacée par la référence à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur par ce même 3°. 4° Les dispositions des articles L. 226-10 [...]

[...] I. ― Dans l'attente du calcul d'un potentiel fiscal tel que prévu par l' article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales pour Mayotte, le concours prévu à l'article L. 14-10-7 du code [...] de l'action sociale et des familles relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, versée au service commun prévu à l'article L. 545-1 du même code [...]

[...]Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-785 du[...]

[...]; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail applicable[...]

[...] La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer[...]

[...]; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ; Vu le code général[...]

[...] Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution [...]

[...] Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 , L. 621-4 , L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois. [...]

[...]Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la co[...]

[...]n° 2020-331 du 25 mars 2020 est ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ; Vu[...]

[...] Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles [...]

[...] Nonobstant les dispositions de l'article 1er, lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite du refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision [...]

[...] de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement est reportée de plus de quinze jours, par application des dispositions de l'article [...]

[...]2021-141 du 10 février 2021 est ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ; Vu[...]

[...] La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est conforme à la Constitution. [...]

[...] Considérant qu'en vertu de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles , dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2013 susvisée , il est [...] Considérant que, selon la société requérante, les dispositions de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles portent une atteinte excessive [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée . [...]

[...]La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera[...]

[...] Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment son article L. 115-3 ; Vu le code de l'énergie[...]

[...] Séparation des réseaux » afin de tenir compte de la participation croissante du GRD à la contribution aux plans de prévention prévue par l' article R. 4512-7 du code du travail ; - préciser les règles [...] Sa mise en œuvre est encadrée par le code du travail (article R. 4512-7). Enedis estime que 20 % des prestations « Séparation de réseaux » donnent actuellement lieu à la mise en place d'un PDP. [...]

[...]Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l' article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif[...]

[...] Le délai standard de réalisation est fixé par les règles, approuvées par la CRE, prises en application de l' article L. 321-10 du code de l'énergie . 1.5. [...] L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...] ; - le profil affecté si profilé ; - le code du fournisseur pour les sites de consommation en contrat unique ; - les dates de début et de fin d'activité dans la semaine S. [...] La prestation consiste à transmettre, pour chaque semaine S, à RTE et au responsable d'équilibre, les données permettant d'établir la consommation constatée en application de l' article R. 336-28 du code [...]

[...] Le délai standard de réalisation est fixé par les règles, approuvées par la CRE, prises en application de l' article L. 321-10 du code de l'énergie . 1.5. [...] L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...] L' article L. 341-3 du code de l'énergie confère à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. [...] Ainsi, les dispositions de l' article L. 341-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes [...]

[...] ; - le profil affecté si profilé ; - le code du fournisseur pour les sites de consommation en contrat unique ; - les dates de début et de fin d'activité dans la semaine S. [...] La prestation consiste à transmettre, pour chaque semaine S, à RTE et au responsable d'équilibre, les données permettant d'établir la consommation constatée en application de l'article R. 336-28 du code [...]

[...] Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-6 ; Vu l'article L. 115-3 du code de l'action [...] Or l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent [...]

[...] Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 ci-dessous. [...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de [...]

[...] Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 17 ci-dessous. [...]

[...]l'industrie, Vu le code de commerce , notamment son article L. 410-2 ; Vu le code de la consommation[...]

[...]de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La[...]

[...] L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment pour prolonger ou anticiper la période prévue au troisième alinéa du même article L. 115-3 pour l'année 2021. [...] 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, avec les adaptations nécessaires, afin [...]

[...] B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code. [...] Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4 et l'article L. 621-4-1 dudit code ne sont pas applicables. [...]

[...] III. - S'il est fait application du I du présent article, la campagne électorale prévue à l'article L. 47 A du code électoral est close à compter de la publication du décret prévu au I du présent article [...] lundi qui précède le premier tour du scrutin ; 4° Le plafond des dépenses prévu à l'article L. 52-11 dudit code majoré dans les conditions prévues au 4° de l'article 6 de la loi n° 2021-191 du 22 février [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-689. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4105 ; Rapport de[...]

[...]de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]