[...] Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. [...]

[...] L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée [...] La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l' article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles . III. [...]

[...] Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l' article L. 325-1 du code du travail , que le salarié a travaillé sans que les formalités [...] en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L. 114-16 , L. 114-17 , L. 114-17-1 et L. 323-6 du présent code. [...]

[...] -Peuvent faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de [...] du présent article ; 3° Les personnes ayant commis un ou plusieurs des faits mentionnés au 5° de l'article L. 114-17. [...]

[...] Le conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et des unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 nomme, sur proposition du président du conseil [...] Le dirigeant opérationnel exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci conformément aux dispositions de l'article L. 114-17 [...]

[...] sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code. [...] -Les peines prévues à l' article L. 8114-1 du code du travail sont applicables en cas d'obstacle à fonctions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-8 du présent code. [...]

[...] L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 [...] du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale. [...]

[...] IV. ― A l'article L. 262-6, les mots : " des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” et les [...] XVI. ― Au 3° de l'article L. 262-37, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7 du code du travail applicable à Mayotte ”. [...]

[...] Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Vu le code de la sécurité sociale[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric[...]

[...] L. 114-17, L. 162-1-14 et L. 524-7 du code de la sécurité sociale et leurs suites. [...] Pour cet organisme, le bilan annuel de lutte contre le travail illégal tient lieu de synthèse annuelle visée à l'article 1er. [...]

[...] Usage de faux : PE Faux et/ou falsifications de pièces originales concernant les indemnités journalières (risque maladie et accidents du travail, maladies professionnelles). [...] Précisions concernant le recouvrement : En rapport avec le travail illégal. [...]

[...] A titre dérogatoire pour l'année 2006, les organismes visés à l'article 1er disposent d'un délai supplémentaire de deux mois pour établir et transmettre la synthèse établie au titre de 2005. [...]

[...]et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 114-9 ; Vu l'avis du conseil[...]

[...] La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (articles L. 114-9 - dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir à : travail d'intérêt général, amende ou peine de prison, L [...] . 114-17 du code de la Sécurité sociale - prononcé de pénalités -, articles 313-1 à 313-3 , 441-1 et 441-6 du code pénal). [...]

[...] B. - Pour le ou les enfants qui sont à sa charge au sens de l' article D. 582-1 du code de la sécurité sociale , il doit fournir : 1° L'un des justificatifs suivants attestant de l'identité de chacun de [...] publique mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail . [...]

[...] CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION (PENSION ALIMENTAIRE) En application de l' article 373-2-2 du code civil , en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution [...] L' article 227-4 du code pénal dispose que le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l' article 515-9 du [...]

[...]notamment ses articles L. 523-1, L. 582-2, R. 582-1 et R. 523-3-2 ; Vu le code du travail ; Vu le décret[...]

[...] L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et [...] L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent [...]

[...]27 octobre 1998 ; Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 114-17 et L. 212-7 ; Vu l'avis[...]

[...]Jean-François Mattei Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon[...]

[...] I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier [...] , l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances, l'article L. 114-17 du code de la mutualité, l'article L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale, l'article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime [...]

[...] Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent chapitre. [...]

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Chapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité

[...] Le livre II du code de commerce est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre. [...]

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité

[...]L. 621-22 ; Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-17 ; Vu le code rural et de la pêche[...]

[...]des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Il est régi par les articles L. 114-1 à L. 114-17 et R. 114-1 à R. 114-75 du code du sport . [...] Code du sport , notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-17, R. 114-1 à R. 114-75 et R. 112-1. [...]

[...] Il est régi par les articles L. 114-1 à L. 114-17 et R. 114-1 à R. 114-75 du code du sport . [...] Code du sport , notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-17, R. 114-1 à R. 114-75 et R. 112-1. [...]

[...] Il est régi par les articles L. 114-1 à L. 114-17 et R. 114-1 à R. 114-75 du code du sport . [...] Code du sport , notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-17, R. 114-1 à R. 114-75 et R. 112-1. [...]

[...] Il est régi par les articles L. 114-1 à L. 114-17 et R. 114-1 à R. 114-75 du code du sport . [...] Code du sport , notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-17, R. 114-1 à R. 114-75 et R. 112-1. [...]

[...] Il est régi par les articles L. 114-1 à L. 114-17 et R. 114-1 à R. 114-75 du code du sport . [...] Code du sport , notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-17, R. 114-1 à R. 114-75 et R. 112-1. [...]

[...] Il est régi par les articles L. 114-1 à L. 114-17 et R. 114-1 à R. 114-75 du code du sport . [...] Références Code général de la fonction publique . Code du sport , notamment les articles L. 114-1 à L. 114-17, R. 114-1 à R. 114-75 et R. 112-1. [...]

[...] Il est régi par les articles L. 114-1 à L. 114-17 et R. 114-1 à R. 114-75 du code du sport . [...] Code du sport , notamment les articles L. 114-1 à L. 114-17, R. 114-1 à R. 114-75 et R. 112-1. [...]

[...] prestations familiales sont habilités à délivrer en application des articles L. 114-17 et L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale , L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 [...] du code de la construction et de l'habitation. (1) Ce modèle peut être consulté auprès des organismes débiteurs des prestations familiales. [...]

[...] Il est régi par les articles L. 114-1 à L. 114-17 et R. 114-1 à R. 114-75 du code du sport . [...] Code du sport , notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-17, R. 114-1 à R. 114-75 et R. 112-1. [...]