[...]Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécutio[...]

[...]533-1 à R. 533-17 ; Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 1125-3 et R. 1124-1 ; Le Conseil[...]

[...] . - A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2151-6, Art. [...] L2151-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1125-3 , Art. L2151-5 , Art. L2151-10 , Art. L2163-7 , Art. [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-11 II. [...] de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du même code, il est mis fin à la conservation [...]

[...] I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre I bis : Enfants présentant une variation du développement génital. , Art. [...] L2131-6 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 57 , Art. 99 III. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de l'arrêté pris en application de l'article L. 1151 [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1017. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2187 ; Rapport de[...]

[...] L. 5311-1 du code de la santé publique ayant déjà reçu un avis favorable de sécurité virale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le dossier de sécurité virale comprend les [...] Pour les produits d'origine animale issus d'espèces bovines, ovines ou caprines : le certificat de conformité à la monographie de la pharmacopée prévue par l'arrêté pris en application de l'article R. [...]

[...] II. - Un dossier sur la recherche biomédicale contenant les informations suivantes : 1° Le protocole de la recherche, tel que défini à l' article R. 1123-20 du code de la santé publique , daté et comportant [...] IV. - La copie de l'avis final du comité de protection des personnes mentionné à l' article L. 1121-4 du code de la santé publique , s'il est disponible. [...]

[...] Par dérogation au III de l'article 3 du présent arrêté, le promoteur transmet, pour chaque dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche, un dossier technique [...] Toutefois, si le promoteur est un promoteur mentionné à l'article L. 1123-14 (12°) du code de la santé publique, il transmet au titre du dossier technique : - les données permettant d'établir que les risques [...]

[...]et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-8, L[...]