Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Dernière modification: 03 August 2021

  • Etude d'impact: (PDF, 3,4 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 497 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juillet 2019La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un projet de loi relatif à la bioéthique. La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie. Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport de synthèse le 5 juin 2018. D’autres travaux importants ont été rendus publics par la suite : étude du Conseil d’État, avis du comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale. Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions. C’est à partir de ces travaux préparatoires que le Gouvernement a préparé ce projet de loi. Cette révision des lois de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes. Pour y répondre, le projet de loi, en trente-deux articles regroupés en sept titres, propose une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous. Le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Les enfants nés de dons bénéficieront également à l’avenir de nouveaux droits, dont celui d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, rendue possible par la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’agence de la biomédecine. En revanche, le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain, conduit à maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui. La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble. La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive. Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il accompagne la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques (intelligence artificielle, neurosciences). Il traduit la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Dans le même temps, les valeurs éthiques françaises en matière de recherche sont réaffirmées, comme l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître. Le projet de loi vise à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures encadrent la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats. Il permet enfin d’installer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques en élargissant les missions du comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous les impacts des innovations sur la santé.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2020
  • Texte modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2020
  • Texte modifié en 2e lecture par le Sénat le 3 février 2021
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2021
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 24 juin 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 4, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 29 juin 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 24 septembre 2019

        Compte rendu intégral des séances du 25 septembre 2019

        Compte rendu intégral des séances du 26 septembre 2019

        Compte rendu intégral des séances du 27 septembre 2019

        Compte rendu intégral des séances du 1er octobre 2019

        Compte rendu intégral des séances du 2 octobre 2019

        Compte rendu intégral des séances du 3 octobre 2019

        Compte rendu intégral des séances du 4 octobre 2019

        • 1ère séance du 4 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : après l’art 5 (suite), art 5 bis, art 6, après l’art 6, art 7, après l’art 7, art 8, art 9, après l’art 9, art 10.
        • 2e séance du 4 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : après l’art 10, art 11, après l’art 11, art 12, art 13, avant l’art 14, art 14, art 15.
        • 3e séance du 4 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : art 16, art 17, art 18, après l’art 18, art 19, après l’art 19.

        Compte rendu intégral des séances du 7 octobre 2019

        Compte rendu intégral des séances du 8 octobre 2019

        Compte rendu intégral des séances du 9 octobre 2019

        • 1ère séance du 9 octobre 2019: discussion des articles (suite) : art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, après l’art 27, art 28, avant l’art 29 A, art 29 A, art 29, art 29 (suite), art 29 (suite), après l’art 29, art 30, art 30 (suite), art 31, art 32, après l’art 32.
        • 2e séance du 9 octobre 2019: discussion des articles (suite) : après l'art 32 (suite), seconde délibération, explications de vote personnelles.

        Compte rendu intégral des séances du 15 octobre 2019

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 27 juillet 2020

          Compte rendu intégral des séances du 28 juillet 2020

          Compte rendu intégral des séances du 29 juillet 2020

          Compte rendu intégral des séances du 30 juillet 2020

          Compte rendu intégral des séances du 31 juillet 2020

          • 1ère séance du 31 juillet 2020: discussion des articles (suite) : art 4 bis, avant l'art 5 A, art 5 A, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, avant l'art 7 ter, art 7 ter, avant l'art 8, art 8, art 9, avant l'art 10, art 10.
          • 2e séance du 31 juillet 2020: discussion des articles (suite) : art 11, art 12, art 13, avant l'art 14, art 14, art 15, art 16, avant l'art 17, art 17, art 18, avant l'art 19.
          • 3e séance du 31 juillet 2020: discussion des articles (suite) : art 19, art 19 bis A, art 19 bis, art 19 quater, art 20, art 21, art 21 bis, art 22, art 22 bis, art 22 ter, avant l'art 23, art 23, art 24, 25 et 26, avant l'art 29 A, art 29 A, art 29, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, explications de vote personnelles, explications de vote, vote sur l'ensemble.

          Sénat (2e lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 2 février 2021: discussion générale, discussion des articles : art 1er A (suppression maintenue), art 1er, art 1er bis A (suppression maintenue), art 1er bis (supprimé), art 2, art 2 bis (supprimé), art 3.
          • Compte rendu intégral de la séance du 3 février 2021: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 bis, art 5 A, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 10, art 11, art 12, art 14, art 15, art 16, art 17, art 19, art 19 bis A, art 19 quater, art 20, art 21 bis, art 22, art 22 ter (suppression maintenue), art 23, art 29, art 30, art 32, explications de vote, vote sur l'ensemble.

          Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

            Compte rendu intégral des séances du 7 juin 2021

            Compre rendu intégral des séances du 8 juin 2021

            Compte rendu intégral des séances du 9 juin 2021

            • 1ère séance du 9 juin 2021: discussion des articles (suite): art 4 (précédemment réservé), art 4 bis (précédemment réservé), art 7 bis (suite), art 7 ter, art 11, art 12, avant l'art 14, art 14.
            • 2e séance du 9 juin 2021: discussion des articles (suite) : art 14 (suite), art 15, art 17, art 19, art 19 quater, art 20, art 22, art 23, art 29, art 30, art 31, titre, seconde délibération, explications de vote personnelles, explications de vote, vote sur l'ensemble.

            Sénat (Nouvelle lecture)

            Assemblée nationale (Lecture définitive)

              Compte rendu intégral des séances du 29 juin 2021

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