[...] Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail. [...]

[...] Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l' article L. 3253-14 du code du travail en application des articles [...] L. 112-10 du présent code. [...]

[...] Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou territoriale des comptes à temps partiel ou à temps [...]

[...] La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification particulière par un contrôleur technique qui n'a aucun [...] A l'achèvement des travaux, le contrôleur technique établit un document attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur la conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent [...]

[...] Pour l'exercice de cette mission spécifique, cet organisme tiers n'est pas considéré comme un constructeur au sens de l' article 1792-1 du code civil . [...] lesquels le recours à une solution d'effet équivalent est envisagé sont soumis à une telle autorisation, et dans les autres cas à l'achèvement des travaux avec l'attestation prévue à l' article L. 112- [...]

[...] Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 181-1 est constaté un manquement, par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, y compris les propriétaires et les copropriétaires [...] d'immeubles collectifs à usage d'habitation, les architectes, les entrepreneurs, les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 122-12 ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux [...]

[...] définie par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 112-10 . [...] Dans le cadre de leur participation au réseau national consacré au sport de haut niveau prévue au 2° de l'article L. 114-2, ils peuvent contribuer à des travaux d'observation, de recherche ou de développement [...]

[...] L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale [...]

[...] Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine [...] Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code [...]

[...] Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 112-1, la référence à l' article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée [...] par la référence à la réglementation localement applicable ; 2° A l'article L. 134-1, les mots : « en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement [...]

[...]Polynésie française ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation pour[...]

[...] Toutefois, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 112-10 restent applicables à l'intérieur du périmètre défini par la zone C du plan d'exposition au bruit en vigueur au 19 février 2009 [...] En outre, pour l'application à ces aérodromes du 5° de l'article L.112-10, une augmentation de la capacité de logements et de la population à l'intérieur des secteurs mentionnés audit 5° est autorisée [...]

[...] Une telle augmentation est toutefois possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l'article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans [...] les conditions fixées aux I et II dudit article. [...]

[...] Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L. 112-10 font l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par [...]

[...]2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.[...]

[...]le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] 1°, 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*421-13 , Art. [...] R*421-17 3° Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux engagés à compter du mois suivant la date de publication du présent décret. [...]

[...] A l' article R. 462-10 du même code : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de silence gardé par l'autorité compétente dans le délai prévu à l'article R. 462-6, celle-ci [...] délivre de plein droit au bénéficiaire de l'autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a [...]

[...] L' article R. 142-7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 131-16 », sont ajoutés les mots : « , ou sur tout projet [...] de règlement émanant d'une ligue professionnelle, au sens de l'article L. 132-1, ayant un impact sur ces mêmes équipements » ; 2° Au 6° : a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ; b) [...]

[...]Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment son article L. 315-10 ; Vu le code de la commande[...]

[...] d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà de la limite mentionnée au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code [...] sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales mentionnées aux articles L. 3121-28 et L. 3121-59 du code du travail [...]

[...] et des familles et relevant des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du même code. [...] des impôts et à l' article L. 6131-1 du code du travail , dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement. [...]

[...] titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. [...] du travail et aux articles L. 224-14, L. 224-16, L. 224-23, au deuxième alinéa de l'article L. 224-24 et à l'article L. 224-27 du code monétaire et financier. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1158. Assemblée nationale : Projet de loi n° 19 ; Rapport de[...]

[...]industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Dans les conditions prévues à l'article L. 112-7 du code du sport , le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun [...] du travail , au sein de la convention collective nationale du sport. [...]

[...] désignation des représentants au sein de chaque collège, à l'exception du collège des représentants de l'Etat, doit être transmise par les représentants des membres fondateurs tel que précisé dans l'article [...] du travail , au sein de la convention collective nationale du sport ; - les personnalités qualifiées, personnes physiques ou morales, visées à l'article 6 de la présente convention. [...]

[...]Personnalités qualifiées Sur proposition du président, le conseil d'administration désigne des personnalités qualifiées, personnes physiques ou morale[...]

[...]des comptes publics, Vu le code du sport , notamment ses articles L. 112-10 et suivants ; Vu la loi n°[...]

[...] Pour permettre l'établissement de l'attestation visée à l'article 1er qui sera jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, le maitre d'ouvrage remet à la personne ou l'organisme [...] L. 112-9 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le résultat de la mission d'attestation de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent prévue à l'article L. 112-10 du même code [...]

[...] Les modèles de l'attestation relative au respect des règles d'accessibilité des bâtiments à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux tel que mentionnée à l'article R [...] . 122-30 de code de la construction et de l'habitation figurent en annexe du présent arrêté. [...]

[...]ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Jo[...]

[...]logement, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 122-10, L. 122-12[...]

[...] III. - L'article L. 112-10 du livre Ier du code rural est ainsi rédigé : << Art. [...] L. 112-10. - Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement agricole et rural de l'île sont régies par les dispositions de l'article L. 4424-22 du code général [...]

[...] . - L'article 8 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est ainsi rédigé : << Art. 8. - Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de [...] ainsi rédigés : << I. - Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est soumis chaque année à délibération de [...]

[...] V. - L'article L. 232-28 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-4. VI. - L'article L. 232-29 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-5. [...] VIII. - L'article L. 232-31 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-7. IX. - L'article L. 232-32 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-8. [...]

[...]NOTA : La partie législative du code général des collectivités territoriales annexée à la présente loi[...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 96- . Sénat : Projet de loi n° 226 (1994-1995) ; Rapport de M[...]

[...] du public Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-7-5 , D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Code [...] de la construction et de l'habitation Article L. 122-1 Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4 Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code de l'urbanisme Article L. 472-2 Demande [...]

[...] préemption dans les espaces naturels sensibles Code de l'urbanisme Articles L. 215-14, R. 215-10 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Code de l'urbanisme Articles L. 462-1 à [...] L. 462-2 Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 [...]

[...] Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du [...]

[...] Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment son article L. 112-10 ; Vu[...]

[...] décès (capital décès) Code de la sécurité sociale articles L. 361-1 , L. 361-4 et L. 361-5 Demandes de prise en charge des prestations au titre d'accident du travail et maladies professionnelles Code de [...] et D. 732-29 Déclarations de maladies professionnelles ou d'accidents du travail Code de la sécurité sociale Article L. 461-5 Code rural et de la pêche maritime Articles R. 751-30 et D.752-65 Demande [...]

[...] Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent [...]

[...]La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme d[...]

[...]santé, Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment l'article L. 112-10 ; Vu l'avis[...]

[...]L'annexe 2 du décret du 4 novembre 2016 (partie urbanisme et construction) susvisé est remplacé[...]

[...]La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriale[...]

[...] Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment son article L. 112-10 ; Vu[...]

[...] Les dispositions du code de la sécurité sociale sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret. [...]

[...] Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 23 à 35 du présent décret. [...]

[...] I. - Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 13, 15, le 1° de l'article 16 à l'exception du sixième alinéa, les 2° à 4° de l'article 16 à l'exception du a du 4°, les deuxième à dixième alinéas du 5° [...] de l'article 16, le II de l'article 21, l'article 24 et l'article 32 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret. [...]

[...]notamment son article L. 112-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment son article L. 725-3[...]

[...] Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 7 du présent décret [...]

[...] Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception de celles des articles 2 et 9. [...] Les dispositions de l'article 8 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles des démarches qu'elles mentionnent et qui s'inscrivent dans les [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun [...]

[...]notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, L. 112-10, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ; Vu le code de la recherche[...]

[...] I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance : 1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants : a) Code de l'administration [...] et des familles ; b) Code de la santé publique ; c) Code de la sécurité sociale ; d) Code du travail. [...]

[...] 8 est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 953-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. [...] articles 322-1 et 322-2 du code pénal est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l'article 322-1, après les mots : « 3 750 EUR d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt [...]

[...] I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance : 1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants : a) Code de l'administration [...] et des familles ; b) Code de la santé publique ; c) Code de la sécurité sociale ; d) Code du travail. [...]

[...]Loi n° 2004-1343. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1504 ; Rapport de[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions mentionnées à l'article 1er accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin [...] Les personnes autorisées à recevoir communication des données à caractère personnel contenues dans le traitement sont les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation [...]

[...] Les catégories de données à caractère personnel qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification des agents exerçant des missions [...] dans les services mentionnés à l'article 1er (nom, prénom, unité d'affectation, unité opérationnelle, service, programme LOLF auquel appartient l'agent, numéro de téléphone, profil utilisateur) ; 2° Identification [...]

[...] interne de la DGCCRF, est destiné aux agents habilités à contrôler les normes de commercialisation de la filière fruits et légumes, affectés dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail [...] et des solidarités (DREETS), dans les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population [...]

[...]transformés ; Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment ses articles L. 112-8 à[...]