[...] L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou plusieurs personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au sens des mêmes dispositions, une ou plusieurs [...] gestionnaire d'infrastructure sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par celui-ci, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour [...]

[...] 1 du code de la construction et de l'habitation , les travaux relatifs aux gares et aux autres points d'arrêt ferroviaires identifiés comme prioritaires ainsi que les mesures de substitution prévues pour [...] ceux qui ne le sont pas en application de l'article L. 1112-1 . [...]

[...] L. 1112-1 du code des transports. [...] Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus [...]

[...]La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera [...]

[...] 2143-3 ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 1112-1, L. 1115-1, L. 1115-6 et L. 1115-7[...]

[...] Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l' article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur. [...]

[...] Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et [...]

[...] Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le [...]

[...]finances, Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code général des[...]

[...] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé [...]

[...] « Code de la santé publique 1 Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier Art. R. 1111-16 [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code du patrimoine , notamment ses articles L. 211-4[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le[...]

[...] Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres. [...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. [...]

[...] établissements de santé, publics et privés, procèdent, dans les conditions fixées par la présente section, à la synthèse et au traitement informatique de données figurant dans le dossier médical mentionné à l'article [...] au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement, mentionné à l'article L. 6113-7. [...]

[...] Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité [...] ou d'adoption, de paternité, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail. [...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1525. Sénat : Projet de loi n° 307 (2019-2020) ; Rapport de Mme[...]

[...]de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] Le registre public d'accessibilité régi par l' article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication [...]

[...]La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale[...]

[...]111-19-7 et R.* 123-2 ; Vu le code des transports , notamment son article L. 1112-1 ; Vu l'avis du Conseil[...]

[...] ou à la liste complémentaire des points d'arrêt établie en application des dispositions de l' article D. 1112-9 du code des transports ; 2° Lorsque ce point d'arrêt fait l'objet d'une dérogation motivée [...] et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à l'issue de chaque période de trois ans, prévus à l' article R. 1112-22 du même code ; [...]

[...] après achèvement des travaux ; 2° Lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-33 ; 3° Lorsque l'établissement [...] l'article D. 111-19-45 ; 5° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée et à l'achèvement de celui-ci, l'attestation d'achèvement prévue à l'article D. 111-19-46 ; 6° Le [...]

[...]Le registre public d'accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à [...]

[...]et R. 111-19-60 ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-2-1, L. 1112-4[...]

[...] Les modifications apportées à l' article L. 1112-1 du code des transports permettent de préciser que les points d'arrêt à aménager, hors transports scolaires, sont ceux qui revêtent un caractère prioritaire [...] en créant trois nouveaux articles dans le code des transports . [...]

[...] Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article [...] 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le gar[...]

[...]services ; Vu le code de la consommation , notamment son article L. 412-13 ; Vu le code monétaire et financier[...]

[...]La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale[...]

[...]internationales sur le climat, Vu le code des transports , notamment ses articles L. 1112-1 à L. 1112-2-4 et R. 1112-11[...]

[...] du service de transport public de voyageurs au-delà de la date prévue à l'article L. 1112-1 du code des transports lorsque l'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité, [...] date prévue à l'article L. 1112-1 dudit code, de réalisation des mesures prévues par un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée et les cas dans lesquels ce délai peut être suspendu [...]

[...] Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Définir les conditions [...] être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient, en application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code [...]

[...] 1er, aux 1° et 2° de l'article 2 et au présent article sur la rédaction de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée ; 7° De procéder : a) A l'extension et à l'adaptation à Mayotte [...] du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports et de l' article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; b) Le cas échéant [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-789. Sénat : Projet de loi n° 447 (2013-2014) ; Rapport de Mme[...]

[...] Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 [...]

[...] Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 [...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat cha[...]

[...]de l'énergie, Vu le code de la route , notamment son article R. 311-1 ; Vu le code des transports , notamment[...]

[...] Ces dispositions font l'objet de stipulations dans le contrat prévu à l'article L. 2123-2 du code des transports . [...] des installations de service et les prestataires concernés et, d'autre part, d'autres exploitants d'installation de service et des gestionnaires d'infrastructure pour les motifs mentionnés au 3° de l'article [...]

[...] , qui a été spécialement aménagée, en totalité ou en partie, pour permettre la fourniture d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article 2 ; 2° “Candidat”, la personne définie à l' article L. 2122 [...] L. 2111-8 du code des transports . [...]

[...] -Pour l'application du II de l'article L. 2133-5 du code des transports et sauf dans les cas prévus à l' article L. 5352-2 du code des transports , à l' article 14-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 [...] -Pour l'application du II de l'article L. 2133-5 du code des transports, SNCF Réseau publie les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées qu'il fournit dans les installations [...]

[...]transports et du logement, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-2, L. 2111-9 à[...]

[...] Conformément à l' article L. 1112-1 du code des transports , "les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite", y compris lorsque les [...] Concernant les établissements existants recevant du public, le code de la construction et de l'habitation prévoit à son article R. * 111-19-8 que "les travaux de modification ou d'extension réalisés dans [...]

[...] Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° Certificat de l'Union : le titre de navigation visé à l' article D. 4221-1 du code des transports (dénommé certificat communautaire jusqu'au 6 octobre 2018 [...]

[...] Cette disposition a été transposée aux articles D. 4221-34 et D. 4221-35 du code des transports qui précisent que cette dérogation ne s'applique que pour les bateaux à passagers et les engins flottants [...] Pour bénéficier des dérogations en vue de la délivrance du certificat de l'Union, l'organisme de contrôle défini au 2° de l'article R. 4221-17 du code des transports doit fournir une attestation de conformité [...]

[...]directive 2006/87/CE ; Vu le code des transports , notamment ses articles D. 4221-1, D. 4221-34 et D.[...]

[...] Ces recommandations visent à faciliter l'application des articles L. 1111-7, L. 1112-1 et R. 1111-1 à R. 1112-9 du code de la santé publique (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades [...] Les dispositions des articles nouveaux L. 1111-7, L. 1112-1 et R. 1111-1 à R. 1112-9 du code de la santé publique concernent à la fois les nouveaux dossiers et ceux constitués avant la parution du décret [...]

[...]Sont homologuées les recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accom[...]

[...]Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'[...]

[...]famille et des personnes handicapées, Vu l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, Arrête :[...]

[...] Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2004, à 330 millions d'euros. [...]

[...] Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2004, à 330 millions d'euros. [...]

[...] Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, [...] mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ), est fixé à 100 millions d'euros au titre de l'année 2004. [...]

[...](1) Loi n° 2003-1199. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1106 ; Rapport[...]

[...]Sarkozy Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...]L'annexe à l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.[...]

[...]La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du[...]

[...]Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; Vu l'article L. 1112-1[...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat cha[...]

[...]Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin[...]

[...]123-18 et R. 123-19 ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 1112-1 à L. 1112-10, L. 1231-1[...]