[...] . - Conditions à la délivrance d'un agrément La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 330-7 est subordonnée au respect des conditions suivantes relatives aux moyens du demandeur (A) et à ses compétences [...] L. 151-1 du code de commerce , sauf à recueillir le consentement de leur propriétaire. [...]

[...] Il peut y être mis fin à la demande de l'auteur de l'atteinte lorsque les informations concernées ne peuvent plus être qualifiées de secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 pour des raisons qui [...]

Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires > Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires

[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...] Sous réserve du respect de l' article L. 151-1 du code de commerce , lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition [...] code ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation. [...]

[...] Un décret détermine les conditions dans lesquelles le portail public de facturation mentionné à l' article L. 2192-5 du code de la commande publique intervient dans la mise en œuvre de l'article L. 216 [...] Par dérogation à l' article L. 151-1 du code de commerce , ce portail peut mettre à disposition des intermédiaires mentionné à l'article L. 215-39 les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs [...]

[...] III. - Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, l'Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. [...] IV. - Sans préjudice de l'article L. 2392-1 du code de la commande publique, le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413 [...]

[...] La commission prévue à l'article L. 162-1-9 est consultée sur la méthodologie et le calendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultats obtenus. [...] Ce recueil est réalisé de manière à garantir l'absence de divulgation d'informations protégées par le secret mentionné à l'article L. 151-1 du code de commerce. [...]

[...] sont renseignées sans préjudice des informations protégées par l'article L. 151-1 du code de commerce ou présentant un caractère confidentiel et donné comme telles en application, selon le cas, de l'article [...] L. 225-37 ou de l'article L. 225-92 de ce même code. [...]

[...]Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en [...]

[...] code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « de l'article 78-1, de l'article 78-2 à l'exception de ses neuvième et dixième alinéas et des articles 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale [...] , l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. » ; 3° L'article L. 821-2 est ainsi [...]

[...] L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du [...] même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. [...] Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. [...]

[...] Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un [...] commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l' article L. 752-1 du code de commerce , l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes [...]

[...] commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , ne peut excéder un plafond [...] correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. [...]

[...]2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.[...]

[...]animée ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'énergie[...]

[...] Dispositions applicables L' article L. 151-1 du code du tourisme reproduit les dispositions de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales qui définit les règles relatives aux [...] En application de ces principes, l' article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales , reproduit à l' article L. 151-3 du code du tourisme , attribue à la collectivité territoriale de [...]

[...]Brice Hortefeux Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises[...]

[...] code de commerce , sont respectivement supérieurs à 5 000 000 d'euros et à trois ans (III de l' article L. 1115-11 et article R. 1115-12 du code des transports ). 1.1.3. [...] Les informations devant être protégées dans le cadre de ce plan sont celles couvertes par le secret des affaires, telles que définies par l' article L.151-1 du code de commerce (29). 109. [...]

[...] un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision : - d'élaborer et de publier les conditions contractuelles générales et particulières, conformes aux exigences du III de l' article [...] L. 1115-10 du code des transports , applicables à toute personne privée ou publique fournissant un service numérique multimodal et souhaitant délivrer ou revendre les produits tarifaires afférents aux [...]

[...]Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Myzee Technology, à Orléans Métropole et à Keolis Métropol[...]

[...]déplacements multimodaux ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 1263-5 , L. 1115-10 à L.[...]

[...]I de l' article L. 1115-11 du code des transports . (18) III de l' article L. 1115-10 du code des transports[...]

[...] code de commerce , sont respectivement supérieurs à 5 000 000 d'euros et à trois ans (III de l' article L. 1115-11 et article R. 1115-12 du code des transports ). 1.1.3. [...] Les informations devant être protégées dans le cadre de ce plan sont celles couvertes par le secret des affaires, telles que définies par l' article L. 151-1 du code de commerce (25). 110. [...]

[...] un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision : - d'élaborer et de publier les conditions contractuelles générales et particulières, conformes aux exigences du III de l' article [...] L. 1115-10 du code des transports , applicables à toute personne privée ou publique fournissant un service numérique multimodal et souhaitant délivrer ou revendre les produits tarifaires afférents aux [...]

[...] Witick, correspond bien à la définition légale d'un « service numérique multimodal » en ce qu'elle permet la vente aux usagers de services de mobilité ; - d'autre part, qu'un différend au sens de l' article [...] L. 1263-5 du code des transports est caractérisé entre les parties. [...]

[...]déplacements multimodaux ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 1263-5 , L. 1115-10 à L.[...]

[...]I de l' article L. 1115-11 du code des transports . (16) III de l' article L. 1115-10 du code des transports[...]

[...] code de commerce , sont respectivement supérieurs à 5 000 000 d'euros et à trois ans (III de l' article L. 1115-11 et article R. 1115-12 du code des transports ). 1.1.3. [...] Les informations devant être protégées dans le cadre de ce plan sont celles couvertes par le secret des affaires, telles que définies par l' article L. 151-1 du code de commerce (27). 123. [...]

[...] un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision : - d'élaborer et de publier les conditions contractuelles générales et particulières, conformes aux exigences du III de l' article [...] L. 1115-10 du code des transports , applicables à toute personne privée ou publique fournissant un service numérique multimodal et souhaitant délivrer ou revendre les produits tarifaires afférents aux [...]

[...] Witick, correspond bien à la définition légale d'un « service numérique multimodal » en ce qu'elle permet la vente aux usagers de services de mobilité ; - D'autre part, qu'un différend au sens de l' article [...] L. 1263-5 du code des transports est caractérisé entre les parties. [...]

[...]déplacements multimodaux ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 1263-5 , L. 1115-10 à L.[...]

[...]I de l' article L. 1115-11 du code des transports . (17) III de l' article L. 1115-10 du code des transports[...]

[...] L. 151-1 du code de commerce sur le secret des affaires. [...] Pour la mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique, l'article 1er prévoit également les adaptations de niveau législatif nécessaires et dérogeant à l' article 289 du code général des impôts [...]

[...] code de commerce , sont respectivement supérieurs à 5 000 000 d'euros et à trois ans (III de l' article L. 1115-11 et article R. 1115-12 du code des transports ). 1.1.3. [...] Les informations devant être protégées dans le cadre de ce plan sont celles couvertes par le secret des affaires, telles que définies par l' article L. 151-1 du code de commerce (26). 108. [...]

[...] un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision : - d'élaborer et de publier les conditions contractuelles générales et particulières, conformes aux exigences du III de l' article [...] L. 1115-10 du code des transports , applicables à toute personne privée ou publique fournissant un service numérique multimodal et souhaitant délivrer ou revendre les produits tarifaires afférents aux [...]

[...] la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ; Vu le code [...] L. 1263-5 du code des transports est caractérisé entre les parties. [...]

[...]I de l' article L. 1115-11 du code des transports . (16) III de l' article L. 1115-10 du code des transports[...]

[...] code de commerce , sont respectivement supérieurs à 5 000 000 d'euros et à trois ans (III de l' article L. 1115-11 et article R. 1115-12 du code des transports ). 1.1.3. [...] Les informations devant être protégées dans le cadre de ce plan sont celles couvertes par le secret des affaires, telles que définies par l' article L. 151-1 du code de commerce (22). 100. [...]

[...] un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision : - d'élaborer et de publier les conditions contractuelles générales et particulières, conformes aux exigences du III de l' article [...] L. 1115-10 du code des transports , applicables à toute personne privée ou publique fournissant un service numérique multimodal et souhaitant délivrer ou revendre les produits tarifaires afférents aux [...]

[...]Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Myzee Technology et au SMPBA et publiée sur le site intern[...]

[...]déplacements multimodaux ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 1263-5 , L. 1115-10 à L.[...]

[...]I de l' article L. 1115-11 du code des transports . (16) III de l' article L. 1115-10 du code des transports[...]

[...] Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes du code de commerce , dans sa rédaction résultant de la loi relative à la protection du secret des affaires : - l'article L. 151-1 ; - l'article [...] peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires » figurant à l'article L. 152-4 ; - l'article L. 152-5 ; - le mot « commerciale » figurant au premier alinéa de l'article [...]

[...] Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre par l'article L. 151-1 du code de commerce doit donc être écarté. 16. [...] l'article L. 151-8 du code de commerce : 17. [...]

[...]Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Val[...]

[...] Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent. [...] Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent. [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...] Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme : 1° Le second alinéa de l'article L. 2231-6 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les dispositions [...] mentionnées à l'article 5, en tant que ces dispositions sont relatives d'une part à la désignation de l'autorité administrative compétente, d'autre part à l'établissement public industriel et commercial [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] (Article 7 de la loi) Voies et moyens pour 2015 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2015 1. Recettes fiscales 11. [...] Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 100 329 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 10 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce [...]

[...] L151-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 sexies , Art. 266 septies , Art. 266 octies , Art. 266 nonies , Art. 266 undecies , Art. 268 ter , Art. 285 sexies , Art. 266 decies [...]

[...] -Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une [...] chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241-5 du code du travail . [...]

[...] L'article 1er introduit un titre V dans le livre Ier du code de la consommation intitulé « Médiation des litiges de consommation ». [...] Les articles 3, 4, 5 et 6 aménagent des dispositions, respectivement, du code des assurances , du code de la sécurité sociale , du code de la mutualité et du code de l'énergie , afin que les procédures [...]

[...] L'article 2 remplace l'actuel article L. 651-1 du code de l'environnement qui prévoit désormais que le code est applicable à Mayotte sous réserve d'adaptations et qui définit la grille de lecture. [...] L'article 4 modifie l'article L. 651-4 en précisant ceux des articles du livre Ier du code de l'environnement qui ne sont pas rendus applicables à Mayotte. [...]

[...] véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ; - aux cyclomoteurs ; - aux cycles et quadricycles à moteur ; - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article [...] R. 311-1 du code de la route ; - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h. [...]

[...] Le statut de route express est attribué à la RN 300 entre la gare de péage de l'autoroute A 9 (PR 0) et le carrefour giratoire du port de commerce sur la RN 112 à Sète (PR 7,561). [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 300 entre l'autoroute A 9 (échangeur de Sète) et le carrefour giratoire du port de commerce sur la RN 112 à Sète conformément [...]

[...]11-5 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à[...]

[...] L. 110-2. - La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière [...] fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal. [...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des [...] modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] de l'énergie en ce qui concerne son application aux articles L. 311-1 et L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ; 11o L'article 3 de la loi no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives [...] II. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de la route : 1o La deuxième phrase du 3o de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités [...]

[...]Législative de certains codes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière[...]