LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE (Articles 1 à 2)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. L141-1 (Ab)
  Modifie Code de commerce - art. L526-17 (M)
  Modifie Code de commerce - art. L950-1-1 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L124-1 (V)
  Abroge Code de commerce - art. L144-3 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. L144-4 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. L144-5 (Ab)
  Modifie Code de commerce - art. L144-8 (V)
  Modifie Code de commerce - art. L642-14 (V)
  Abroge Code de commerce - art. L911-7 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. L931-8 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. L941-8 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. L951-6 (Ab)
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES (Articles 3 à 33)
- Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés (Articles 3 à 4)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 1844 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 1844-6 (V)
- Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles (Articles 5 à 7)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 1846 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code civil - art. 1854-1 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 1865 (V)
- Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales (Articles 8 à 33)
  - Article 8
    Version en vigueur depuis le 21/07/2019Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019
    
    I.-L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.
    II.-L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises est ratifiée.
  - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 9 à 12)
    - Article 9
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L223-24 (V)
    - Article 10
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-256 (V)
      Modifie Code de commerce - art. L225-52 (V)
      Modifie Code de commerce - art. L225-93 (V)
    - Article 11
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L223-27 (V)
    - Article 12
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L223-29 (V)
      Modifie Code de commerce - art. L223-30 (V)
  - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes (Articles 13 à 26)
    - Article 13
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-19 (VT)
      Modifie Code de commerce - art. L225-48 (VT)
      Modifie Code de commerce - art. L225-54 (VT)
      Modifie Code de commerce - art. L225-60 (VT)
      Modifie Code de commerce - art. L225-70 (VT)
    - Article 14
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-35 (M)
      Modifie Code de commerce - art. L225-68 (V)
    - Article 15
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-37 (V)
      Modifie Code de commerce - art. L225-82 (V)
    - Article 16
      Version en vigueur depuis le 21/07/2019Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107
      II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
    - Article 17
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-103-1 (V)
    - Article 18
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-108 (V)
    - Article 19
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-121 (VT)
    - Article 20
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-129-6 (V)
      Modifie Code de commerce - art. L238-6 (V)
    - Article 21
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-149 (V)
    - Article 22
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-177 (VD)
      Modifie Code de commerce - art. L225-177 (VT)
    - Article 23
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-197-1 (VD)
      Modifie Code de commerce - art. L225-197-1 (VT)
    - Article 24
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-208 (V)
    - Article 25
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-209-2 (VD)
      Modifie Code de commerce - art. L225-209-2 (VT)
    - Article 26
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-214 (V)
  - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées (Articles 27 à 29)
    - Article 27
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L227-1 (M)
    - Article 28
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L227-9-1 (V)
    - Article 29
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L227-19 (V)
  - Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (Article 30)
    - Article 30
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L228-15 (V)
  - Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales (Articles 31 à 33)
    - Article 31
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L232-20 (V)
    - Article 32
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L236-11 (M)
      Modifie Code de commerce - art. L236-11-1 (M)
      Modifie Code de commerce - art. L236-3 (M)
    - Article 33
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L236-16 (M)
      Modifie Code de commerce - art. L236-22 (M)
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES (Articles 34 à 36)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L822-1-3 (VT)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L822-15 (V)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L221-9 (V)
  Modifie Code de commerce - art. L223-35 (V)
  Modifie Code de commerce - art. L225-218 (V)
  Modifie Code de commerce - art. L226-6 (V)
  Modifie Code de commerce - art. L227-9-1 (V)
Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 37)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 1592 (V)

Fait à Paris, le 19 juillet 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-744.
Sénat :
Proposition de loi n° 790 (2013-2014) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 657 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 658 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 8 mars 2018 (TA n° 73, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 759 ;
Rapport de Mme Typhanie Degois, au nom de la commission des lois, n° 1771 ;
Discussion et adoption le 27 mars 2019 (TA n° 250).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 420 (2018-2019) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 603 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 604 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2019 (TA n° 131, 2018-2019).

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