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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-35 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-17 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-7-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2323-8 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

• Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations extra-financières par certaines sociétés
    Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. L225-102-1 (M)
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. L221-7 (V)
  • Chapitre II : Dispositions relatives à la publication d'informations concernant la politique de diversité appliquée dans les organes dirigeants de certaines sociétés
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. L225-37-4 (M)
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. L823-10 (V)

• Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L511-35 (V)

• Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des assurances - art. L310-1-1-1 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des assurances - art. L322-26-2-4 (V)

• Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-3 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-5 (Ab)

• Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la mutualité - art. L114-17 (V)

• Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L2323-8 (VT)

• Titre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L524-2-1 (V)

• Titre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPÉRATION
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 8 (V)

• Titre IX : DISPOSITIONS FINALES
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (MMN)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (MMN)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (MMN)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT)
  • Modifie Code des assurances - art. L390-1 (V)
  Article 15 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.

  Article 16 En savoir plus sur cet article...

  
  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin