Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises




Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

NOR: ECOT1711290R
Version consolidée au 19 juillet 2018


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-35 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-17 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-7-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2323-8 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 19 juillet 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin