Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
NOR: ECOT1711290R
Version consolidée au 19 juillet 2018
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-35 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-17 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-7-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2323-8 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIERArticle 5A modifié les dispositions suivantes :
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Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALEArticle 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :
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Titre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIMEArticle 12A modifié les dispositions suivantes :
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Titre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPÉRATIONArticle 13A modifié les dispositions suivantes :
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Titre IX : DISPOSITIONS FINALESArticle 14A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT)
- Modifie Code des assurances - art. L390-1 (V)
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.Article 16 En savoir plus sur cet article...
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin