Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2019

NOR : TERL1904022A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 97 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 février 2019,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/04/2019Version en vigueur depuis le 06 avril 2019


    Pour les logements mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond « loyer social » défini par le b de l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/04/2019Version en vigueur depuis le 06 avril 2019


    Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam