La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,
Arrêtent :
Fait le 23 août 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
S. Mantel