Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle

JORF n°0209 du 7 septembre 2017

En vigueur depuis le 08/09/2017En vigueur depuis le 08 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/09/2017Version en vigueur depuis le 08 septembre 2017


Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.