Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective)

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2017

NOR : PRMG1716755A

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Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du plan),
Arrêtent :


Fait le 28 juillet 2017.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin