Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts

en vigueur au 29/05/2026en vigueur au 29 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2016

NOR : FCPE1612256D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 332-7 et L. 332-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quindecies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AGI et 46 AGJ,
Décrète :


Fait le 26 août 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert