Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts

JORF n°0200 du 28 août 2016

En vigueur depuis le 29/08/2016En vigueur depuis le 29 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/08/2016Version en vigueur depuis le 29 août 2016


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.