Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2016

NOR : AGRG1613373A

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6, L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/07/2016Version en vigueur depuis le 18 juillet 2016


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont