Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2015

NOR : MAEM1502352D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 117-1,
Décrète :


Fait le 16 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga