Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation

JORF n°0065 du 18 mars 2015

En vigueur depuis le 19/03/2015En vigueur depuis le 19 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/03/2015Version en vigueur depuis le 19 mars 2015


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.