Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2017

NOR : AGRX1416996D

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Le Président de la République,


Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;


Vu la consultation ouverte organisée du 18 juillet au 3 août 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;


Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 juillet 2014 ;


Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 juillet 2014 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;


Le conseil des ministres entendu,


Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/03/2016Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

    Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

    En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/03/2016Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

    Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

    Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/11/2014Version en vigueur depuis le 12 novembre 2014


    Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/11/2014Version en vigueur depuis le 12 novembre 2014


    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 12/11/2014Version en vigueur depuis le 12 novembre 2014


    Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • OBJET DE LA DEMANDE

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DÉLAI À L'EXPIRATION
      duquel la décision est acquise
      lorsqu'il est différent du délai de deux mois

      Code rural et de la pêche maritime
      Agrément des établissements de pisciculture et de conchyliculture.Articles L. 201-4 et 1er-1 de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
      Autorisation de changement d'affectation ou du mode d'utilisation du sol dans une zone classée en tant que zone agricole protégée.Article L. 112-2 4 mois
      Agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes.Article L. 125-10
      Autorisation d'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.Article L. 811-6 et arrêtés précisant les conditions d'admission
      Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs dispositifs
      Homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiersI de l'article 8
      Homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers.II de l'article 8
      Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie
      Reconnaissance d'une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables (article L. 641-6 du code de l'énergie).Article 4
      Dispositions réglementaires particulières
      Délivrance de carnets de saillie des reproducteurs (équidés).Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel
      Demandes relatives à l'élaboration et à la délivrance des documents d'identification des équidés.Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel

      (1) A compter de la remise à l'autorité compétente du rapport d'évaluation de conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
      (2) A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci.


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon