La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9 et suivants ;
Vu l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2014 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2014,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 06/06/2014Version en vigueur depuis le 06 juin 2014
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.Article 3
Version en vigueur depuis le 06/06/2014Version en vigueur depuis le 06 juin 2014
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.CATÉGORIES D'INFORMATIONS NATURE DES INFORMATIONS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS Identité salarié Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu et pays de naissance. ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf date et pays de naissance, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, CNRACL, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE sauf date et pays de naissance, IRCANTEC, INSEE, SRE, RAFP, RAEP Adresse, civilité. ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP sauf adresse, CAVIMAC, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, CPRPSNCF uniquement code postal, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE, RAEP Pays de nationalité. CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP Identifiant salarié NIR du salarié. DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CARSAT, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC Uniquement les 10 premiers caractères du NIR. CNFPT Identité employeur Entreprise siège social
Numéro SIREN/ NIC (SIRET), raison sociale, adresse.ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf NIC et adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf NIC, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, l'opérateur France Travail, RAEP, RAFP, SRE Numéro d'agrément ANSP INSEE Etablissement :
Enseigne, adresse, n° SIREN/ NICACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNBF, CNFPT, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL uniquement NIC, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE uniquement NIC, INSEE, IRCANTEC, l'opérateur France Travail, RAEP, SRE sauf NIC Code NAF de l'établissement ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, DGT, l'opérateur France Travail, RAEP Identité émetteur Numéro SIREN/ SIRET
Raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur.ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP sauf adresse, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGT, FSPOEIE, IRCANTEC, l'opérateur France Travail, RAFP, RAEP, SRE Personne à contacter et adresse électronique ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CAVIMAC, CNBF, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE sauf adresse électronique, IRCANTEC, l'opérateur France Travail, RAEP, RAFP, SRE Situation professionnelle Période et motif d'activité, établissements d'affectation. ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CAVIMAC, CNBF, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF sauf établissement d'affectation, CRPNPAC, DGFIP sauf motif d'activité, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP Situation administrative générale du salarié ou de l'agent Code population d'emploi ACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE Code salarié d'une entreprise étrangère (sans établissement en France) ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, DGFIP, INSEE, SRE Nature et caractéristiques de l'emploi ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE Code travail frontalier ou à l'étranger ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, DGT, INSEE, RAEP, SRE Code lien de parenté du salarié avec l'employeur ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), INSEE Mandat des élus (code nature et code nombre du mandat) CNAMTS (CPAM, CGSS) sauf nombre de mandat, CNFPT, INSEE, IRCANTEC, SRE Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé Catégorie socio-professionnelle ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC Code nature du contrat de travail ou du conventionnement ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGT, INSEE, IRCANTEC, SRE Code intitulé du contrat de travail ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, IRCANTEC Code modalité de l'activité ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, INSEE, IRCANTEC Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT, INSEE Code statut de l'appartenance à la fonction publique ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS) CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE Code statut juridique ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE Code emploi statutaire ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE Motif de recours à un CDD ACOSS (URSSAF, CGSS) Situation administrative spécifique de l'agent sous statut de droit public Code catégorie de service et code catégorie statutaire ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE Code échelon ACOSS (URSSAF, CGSS) CNFPT, INSEE, SRE Indice brut et d'origine et indice majoré CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE Indemnité de sujétions spéciales et de risque INSEE, SRE Nombre mensuel de points nouvelle bonification indiciaire CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, SRE Détail de la position CNFPT, CNRACL, FSPOEIE uniquement position de disponibilité, INSEE, SRE Situation d'origine de l'agent détaché Code employeur et position de détachement INSEE, SRE Durées et quantités du travail effectuées Temps de travail payé ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNFPT, DGT, INSEE, RAEP Taux de travail à temps partiel ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail comprise) ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), DGFIP, INSEE Total des heures payées (sans les heures supplémentaires et complémentaires) ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, RAEP Total des heures de chômage partiel ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, INSEE Code modalité d'exercice du travail ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, SRE Durée du travail contractuelle de l'établissement et du salarié ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNFPT, INSEE Durée du travail secteur public Code modalité d'exercice du travail ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE Code modalité de cotisation du temps de travail ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE Durée hebdomadaire de travail de la collectivité ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE Durée hebdomadaire de travail du poste ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC Durée annuelle de travail ouverture des droits à l'assurance maladie Durée annuelle égale à 1 200 ou 120 ou 60 heures ou 2 030 ou 120 ou 60 SMIC CNAMTS (CPAM, CGSS), INSEE, RAEP Tarification accident du travail Code risque, code section établissement, taux accident du travail. Nombre d'heures travaillées ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), RAEP sauf heures travaillées Elections prud'homales Etat du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre, collège prud'homal, section prud'homale CNFPT, DGT, INSEE (sauf section prud'homale) Code de la section prud'homale de l'établissement et section principale dérogatoire CNFPT, DGT Situation économique
et financièreAssiette de rémunérations sécurité sociale Bases brutes sécurité sociale
Base dans la limite du plafond de la sécurité socialeACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS) sauf base plafonnée, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf base plafonnée, CNAVTS (CARSAT CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC (sauf base plafonnée), RAEP Code nature de base de cotisation ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, INSEE, RAEP Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (taux et catégories de salariés concernés) ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf taux Bases CSG sur revenus d'activité ACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CPRPSNCF, INSEE, RAEP CSG sur revenus de remplacement ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE Bases de cotisations exceptionnelles ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAF ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE sauf montant de l'exonération Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf date Indemnités et primes versées aux agents sous statut de droit public ACOSS (URSSAF, CGSS) sauf date, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE Nombre d'heures affectées à des travaux insalubres
Nombre de jours CET rachetésFSPOEIE sauf nombre de jours CET racheté, INSEE, IRCANTEC sauf nombre d'heures travaux insalubres Indemnités de congés payés BTP
Montant des indemnités de congés payés brutes
Montant des indemnités payées plafonnéesACOSS (URSSAF, CGSS) Epargne salariale, action gratuite, options sur titre (stock options) bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP sauf épargne salariale, INSEE Participation patronale au financement d'avantages particuliers ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE Cas particuliers
Autres sommes exonéréesACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), INSEE, CNFPT Allégements de la loi du 21 août 2007 : montant de la réduction de cotisations salariales et patronales
Nombre d'heures et de jours
Montant de la rémunération brute exonéréeACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CPRSNCF, INSEE Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétivité et l'emploi
Montant de la rémunération retenue pour le calcul
Montant de la réduction appliquée
Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de doucheACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche. Assujettissement et salaires bruts Assurance chômage et/ ou AGS ACOSS (URSSAF, CGSS) Données fiscales Base brute
Retenue sur salaires, rémunération au pourboire
Participation aux chèques vacances
Impôts retenus à la source
Indemnités d'expatriation et d'impatriationACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT uniquement base brute, CPRPSNCF uniquement base brute, DGFIP, RAEP uniquement base brute, INSEE sauf indemnités d'impatriation Revenus d'activité et autres revenus nets imposables
Cotisations épargne retraite
Participation au financement des services à la personneACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF uniquement revenus d'activité nets imposables, DGFIP, INSEE Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires rémunérées
Sommes exonérées provenant d'un CETACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP, INSEE Avantages en nature et frais professionnels ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF sauf frais professionnels, DGFIP, INSEE Taxes sur les salaires (bases imposables, montants et salariés rémunérés par plusieurs établissements) DGFIP, INSEE sauf base imposable Taxe et contribution d'apprentissage (assiettes) CNFPT, DGFIP, INSEE Participation à la formation professionnelle continue (bases) CNFPT, DGFIP, INSEE Participation des employeurs à l'effort de construction PEEC (base) DGFIP Données spécifiques à certains régimes IRCANTEC Assiettes des cotisations CNFPT sauf rappel, INSEE, IRCANTEC CNRACL FSPOEIE
Type de contrat, assiette et éléments de cotisations
Montant et assiette des retenues normales
Montant et assiette des contributions normales
Montant des retenues et contributions normales sur rappelCNAMTS (CPAM, CGSS) uniquement type de contrat, CNFPT uniquement type de contrat, CNRACL, FSPOEIE, INSEE sauf type de contrat Nature de l'exonération ou déduction sur cotisation
Montant et assiette de l'exonération ou déduction
Montant des exonérations ou déductions sur rappelCNRACL, FSPOEIE, INSEE Autres cotisations CNRACL, FSPOEIE, INSEE FNC
Montant du supplément familialCNRACL, INSEE, IRCANTEC SRE : traitement, cotisations, contribution, représentant légal SRE RAFP Assiette, cotisations et contribution INSEE, RAFP CRPNPAC Assiette et cotisation CRPNPAC CPRPSNCF Assiette, cotisation et statut de personnel SNCF ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF, INSEE uniquement statut de personnels RAEP Assiette et cotisations RAEP CAVIMAC
Code type de motif entrée sortieCAVIMAC CNBF
Code classe d'extensionCNBF Période et montant liés à l'inactivité ou à des situations particulières AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS) sauf référence contrat de travail ou mission, CNBF, CNFPT, CNRACL uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, CPRPSNCF, FSPOEIE uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, INSEE, IRCANTEC uniquement montant, SRE Honoraires et assimilés Données spécifiques honoraires et assimilés
Nom, prénom profession ou raison sociale, SIRET et adresse du bénéficiaire
Code taux réduit ou dispense de retenue à la source
Montant TVA droit d'auteur
Type et montant de la rémunération
Nature et montant de l'avantage en nature
Modalités et montant de l'indemnitéACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP
Fait le 6 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon