Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1418-1 (7°) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;
Vu les délibérations du conseil médical et scientifique n° 2010-CMS-06 en date du 14 septembre 2010 de l'Agence de la biomédecine et du conseil d'orientation n° 2010-CO-42 en date du 8 octobre 2010 de cette même agence,
Arrête :